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- Dénomination sociale et nom commercial SASU : quelles différences ?
- L’enseigne commerciale : une troisième notion à connaître
- Ce qui figure sur le Kbis de votre SASU
- Comment bien choisir le nom commercial de votre SASU ?
- Les critères de validité
- Comment vérifier la disponibilité du nom ?
- Comment protéger le nom commercial de votre SASU ?
- La protection par l’usage
- Le dépôt de marque à l’INPI
- La protection de la dénomination sociale
- Comment modifier le nom commercial de votre SASU ?
- FAQ
- Le nom commercial est-il obligatoire pour une SASU ?
- Peut-on déposer un nom commercial identique à sa dénomination sociale comme marque ?
- Que risque-t-on à utiliser un nom commercial déjà utilisé par un concurrent ?
L’essentiel
- Le nom commercial SASU est le nom public de votre activité : il est facultatif, contrairement à la dénomination sociale qui est obligatoire.
- Il naît de son premier usage (facture, devis, communication) et protège son titulaire dans sa zone géographique d’exercice.
- Pour une protection nationale et durable, un dépôt de marque à l’INPI est fortement recommandé.
- Vérifiez la disponibilité via une recherche d’antériorité sur data.inpi.fr avant tout lancement de communication.
- La modification du nom commercial d’une SASU nécessite un procès-verbal de l’associé unique et une inscription modificative au RCS.
Lorsque vous créez votre SASU, vous devez obligatoirement lui donner une dénomination sociale. Vous avez également la possibilité de choisir un nom commercial distinct, celui sous lequel votre activité sera connue du public. Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu’elles recouvrent des réalités juridiques très différentes.
Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial SASU ? Comment protéger votre nom efficacement ? Que faire si vous souhaitez le modifier après l’immatriculation SASU ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Dénomination sociale et nom commercial SASU : quelles différences ?
La dénomination sociale est le nom juridique de votre société, celui qui figure dans les statuts et sur votre Kbis. Elle est obligatoire pour toute SASU conformément à l’article R123-53 du Code de commerce. Elle identifie la personne morale et précède ou suit toujours la mention « SASU ».
Le nom commercial est quant à lui le nom sous lequel vous exploitez votre fonds de commerce. Il s’utilise dans votre communication, sur vos factures et vos devis. Contrairement à la dénomination sociale, il n’est pas obligatoire : votre SASU peut très bien opérer directement sous son nom juridique.
Pour illustrer : une SASU immatriculée sous « Martin Consulting SASU » peut tout à fait exercer son activité sous le nom commercial « Alphaterm », plus percutant commercialement.
| À noterUne même SASU peut cumuler plusieurs noms commerciaux si elle exerce des activités distinctes, à condition de le prévoir dans ses statuts et de déclarer chaque nom au RCS. |
L’enseigne commerciale : une troisième notion à connaître
L’enseigne commerciale désigne l’identification d’un établissement commercial (une boutique, un local). Elle diffère du nom commercial qui identifie le fonds de commerce dans son ensemble. Vous en devenez propriétaire dès sa première utilisation, mais une protection du nom étendue nécessite également un dépôt à l’INPI.
Ce qui figure sur le Kbis de votre SASU
Votre extrait Kbis mentionne votre dénomination sociale obligatoirement. Si vous avez déclaré un nom commercial lors de l’immatriculation SASU ou d’une modification, il y apparaît également. Cette inscription au RCS n’est pas nécessaire pour être propriétaire du nom, mais elle formalise votre droit.
Comment bien choisir le nom commercial de votre SASU ?
Le choix d’un nom commercial mérite une réflexion sérieuse. Une modification postérieure peut s’avérer coûteuse si votre communication est déjà lancée.
Les critères de validité
Votre nom commercial doit respecter plusieurs contraintes :
- Ne pas induire le public en erreur sur la nature de votre activité (risque de pratiques commerciales trompeuses).
- Ne pas reprendre un nom patronymique célèbre pour bénéficier de son prestige (risque d’abus de droit).
- Ne pas être identique ou similaire à une marque déjà déposée pour des produits ou services similaires (risque de contrefçon).
- Ne pas créer de risque de confusion avec une entreprise concurrente (action en concurrence déloyale).
Comment vérifier la disponibilité du nom ?
Avant tout lancement, effectuez une recherche d’antériorité sur data.inpi.fr. Saisissez le nom envisagé et vérifiez qu’aucune marque déposée ne le protège dans vos classes d’activité.
Pensez aussi à contrôler la disponibilité du nom de domaine correspondant (.fr, .com) avant de lancer votre communication digitale.
| AstucePréférez un nom court, mémorisable et distinctif. Évitez les termes trop génériques (« Conseil Pro », « Services Plus ») qui ne sont pas protégeables à l’INPI. |
Comment protéger le nom commercial de votre SASU ?
La protection du nom naît automatiquement de son premier usage, mais elle reste limitée géographiquement. Pour une protection nationale, le dépôt de marque est la solution recommandée.
La protection par l’usage
Dès que vous utilisez votre nom commercial sur un document officiel (facture, devis, carte de visite), vous en devenez propriétaire de fait. Vous pouvez agir en concurrence déloyale si un tiers utilise ultérieurement le même nom pour une activité similaire dans votre zone. Sa limite : elle ne couvre que votre clientèle réelle et votre périmètre d’activité.
Le dépôt de marque à l’INPI
Le dépôt de marque transforme votre nom en droit de propriété intellectuelle opposable à tous sur l’ensemble du territoire national. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. La procédure se fait en ligne sur inpi.fr ; vous sélectionnez vos classes d’activité selon la classification de Nice.
| À noterDepuis août 2025, l’INPI anonymise les données personnelles des déposants dans sa base publique. Votre adresse personnelle n’est plus visible publiquement à l’occasion d’un dépôt de marque. |
La protection de la dénomination sociale
Votre dénomination sociale est protégée dès son immatriculation au RCS, sur tout le territoire national. Cette protection ne remplace pas le dépôt de marque si vous souhaitez commercialiser des produits ou services sous ce nom.
Comment modifier le nom commercial de votre SASU ?
Changer de nom commercial ne constitue pas une modification statuts SASU : c’est une modification Kbis qui nécessite des formalités spécifiques mais plus légères.
- Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique actant le changement de nom commercial.
- Déposer une demande d’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
- Mettre à jour l’ensemble de vos documents commerciaux, site internet et supports de communication.
- Si une marque était déposée sous l’ancien nom commercial, effectuer les démarches nécessaires auprès de l’INPI.
| ImportantAvant de lancer votre nouvelle communication, effectuez une nouvelle recherche d’antériorité sur data.inpi.fr. Un changement lancé sans cette vérification peut exposer votre SASU à une action en contrefçon. |
FAQ
Le nom commercial est-il obligatoire pour une SASU ?
Non, le nom commercial est facultatif. Seule la dénomination sociale est obligatoire et doit figurer dans les statuts. Vous pouvez exploiter votre activité directement sous votre dénomination sociale sans choisir de nom commercial distinct.
Peut-on déposer un nom commercial identique à sa dénomination sociale comme marque ?
Oui, et c’est même fréquent. Votre dénomination sociale bénéficie alors à la fois de la protection inhérente à l’immatriculation au RCS et de la protection plus étendue conférée par le dépôt de marque à l’INPI.
Que risque-t-on à utiliser un nom commercial déjà utilisé par un concurrent ?
Si le nom est déposé comme marque, vous vous exposez à une action en contrefçon. S’il est simplement utilisé sans dépôt, une action en concurrence déloyale est possible. Dans les deux cas, vous pouvez être contraint de changer de nom et de verser des dommages et intérêts.
