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Dans un environnement économique où de nombreuses entreprises coexistent, il est crucial de se différencier tout en respectant les règles du marché. L’une des pratiques à éviter est la concurrence déloyale, une pratique commerciale abusive d’une entreprise concurrente à l’encontre d’une entreprise tierce. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit valide, elle doit être prouvée, et l’entreprise fautive peut être sanctionnée.
Dans cet article, nous allons vous présenter la définition de la concurrence déloyale, les sanctions possibles ainsi que des exemples concrets de cette pratique.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale désigne un abus des droits d’entreprendre. Elle regroupe plusieurs pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui causent un préjudice aux autres acteurs du marché, qu’ils soient des concurrents directs ou indirects.
Une entreprise commet un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle outrepasse les droits en allant à l’encontre des règles et des usages commerciaux. Actuellement, la concurrence déloyale n’est pas définie par une législation spécifique, mais elle peut entraîner des sanctions juridiques.
Quand parle-t-on de concurrence déloyale ?
Le terme de concurrence déloyale n’existe pas dans le Code de Commerce, c’est pour cela que les sanctions juridiques liées à cette pratique sont de natures civiles.
Pour qu’un acte soit considéré comme de la concurrence déloyale, plusieurs conditions doivent être impérativement réunies :
- Une faute de l’entreprise concurrente, qu’elle soit intentionnelle ou non, qui porte préjudice à votre entreprise.
- Un préjudice certain, que votre entreprise peut quantifier ou qualifier, comme une perte matérielle, financière ou encore des clients.
- Un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subit. Si aucun lien n’est établi, il ne s’agit pas de concurrence déloyale.
Prouver ces trois éléments peut être une chose complexe. De nombreuses entreprises font appel à un huissier de justice pour qu’il puisse constater le comportement déloyal. Il est important de noter que l’entreprise concurrente ne sera pas informée de la procédure en cours.
Quels sont les quatre différents cas de concurrence déloyale ?
Parmi toutes les techniques et pratiques commerciales abusives que la jurisprudence régie, on peut retenir quatre actes principaux :
- l’imitation ou la confusion ;
- le parasitisme ;
- le dénigrement ;
- la désorganisation.
L’imitation
La concurrence déloyale par imitation désigne le fait d’utiliser les mêmes éléments distinctifs comme le logo ou le sigle pour créer une confusion entre les deux entreprises.
Le parasitisme
Il s’agit de profiter du travail ou des efforts d’une entreprise sans y participer. Cette forme de concurrence déloyale n’est pas liée à une action spécifique, mais à un comportement global.
Le dénigrement
Lorsqu’une entreprise critique ouvertement et publiquement les produits, les services, ou les méthodes d’une entreprise, cela peut constituer une action en concurrence déloyale. Celle-ci est considérée comme telle à condition que la critique cible spécifiquement l’entreprise concernée.
La désorganisation
La concurrence déloyale par désorganisation regroupe plusieurs méthodes comme le débauchage massif de salariés d’une entreprise ou encore la divulgation de ses secrets commerciaux.
Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ?
En cas de concurrence déloyale, la sanction la plus fréquente est une obligation à verser des dommages et intérêts. Cette décision vise à compenser le préjudice causé à la partie lésée. Le montant des dommages et intérêts est déterminé par le juge, qui évalue la gravité et la répétition des actes pour estimer la compensation adéquate.
