Déplier la table des matières Replier la table des matières
- Fermeture de SASU et chômage : dans quelle mesure est-il possible de cumuler les deux ?
- Fermeture de SASU et chômage : quelles sont les autres aides possibles ?
- L’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
- La SASU a fait l’objet d’une liquidation judiciaire
- La SASU a fait l’objet d’une cessation volontaire d’activité pour cause de non-viabilité économique attestée par un tiers de confiance
- Les indemnités de fin de mandat
- Le contrat d’assurance privée
En tant que dirigeant de SASU (société par actions unipersonnelle), il est normal de s’interroger sur la possibilité d’avoir le droit au chômage après la fermeture de son entreprise. Malheureusement, le président de SASU ne cotise en principe pas à l’assurance chômage et n’acquiert donc pas de droit dans ce domaine. Toutefois, le dirigeant de SASU peut, sous certaines conditions, prétendre à des indemnités en cas de fermeture de la SASU.
On s’interroge donc : fermeture de SASU et chômage sont-ils compatibles ? Quelles sont les alternatives à la fermeture de SASU et ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) en 2025 ?
Fermeture de SASU et chômage : dans quelle mesure est-il possible de cumuler les deux ?
Le dirigeant d’une SASU dispose du statut social d’assimilé salarié. Par conséquent, il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, et il bénéficie donc d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié (allocations familiales, maladie, retraite de base et complémentaire, accident du travail). Mais il ne cotise pas à l’assurance chômage. Cela a une conséquence importance, car si le président de SASU perd son mandat social, alors il ne peut pas prétendre à l’assurance chômage, et ce quelle que soit la cause. Donc cumuler fermeture de SASU et chômage semble à priori impossible.
Toutefois, le cumul de fermeture de SASU et chômage est possible dans certains cas spécifiques. La fermeture d’une SASU et l’ARE de France Travail sont compatibles si :
- Le président touchait le chômage avant la création de la SASU : si le président de SASU était inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) en tant que demandeur d’emploi avant la création de la SASU, alors il peut continuer à percevoir, après la fermeture de la SASU, le chômage (le reste des allocations qui lui sont dues).
- Le président avait un contrat de travail distinct de ses fonctions de dirigeant : le président de SASU peut, sous certaines conditions, être titulaire d’un contrat de travail distinct de ses fonctions de direction. Ce contrat de travail peut donc lui ouvrir droit à l’assurance chômage en cas de fermeture de la SASU. Dans ce cas, fermeture de SASU et chômage sont compatibles.
Cependant, il existe des conditions sur le cumul d’un mandat social et du contrat de travail au sein d’une même société. En effet, cela n’est possible que si ces 4 conditions sont réunies :
- l’exercice de fonctions distinctes ;
- la perception d’une rémunération distincte ;
- l’existence d’un lien de subordination ;
- l’absence de fraude à la loi.
Par conséquent, le président associé unique de SASU n’est pas concerné, car il ne peut pas être subordonné à lui-même. Il est à la fois le seul actionnaire et le seul dirigeant de la société.
À noter : si le président de SASU touchait le chômage avant la création de SASU, et qu’il ne se rémunère pas au titre de son mandat social, il peut continuer à toucher les allocations pendant la création de la SASU. Ainsi, il est possible de toucher, en tant que président de SASU non rémunéré, le chômage.
Fermeture de SASU et chômage : quelles sont les autres aides possibles ?
Quand le cumul de fermeture de SASU et chômage n’est pas possible, il existe d’autres aides possibles pour le président de SASU.
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
À défaut de pouvoir combiner fermeture de SASU et chômage, une aide a été mise en place pour permettre à certains dirigeants de société de bénéficier d’une indemnisation lorsque leurs fonctions s’arrêtent. Il s’agit de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Le président de SASU peut bénéficier de l’ATI s’il a cessé son activité de manière involontaire en raison d’une liquidation judiciaire. Il peut aussi en bénéficier s’il a cessé volontairement son activité qui n’était plus viable économiquement, et que cette viabilité a été attestée par un tiers de confiance.
La SASU a fait l’objet d’une liquidation judiciaire
Les présidents de SASU peuvent bénéficier de l’ATI, à conditions de respecter certaines conditions.
À noter : malgré le nom, les dirigeants de sociétés affiliés au régime général de la Sécurité sociale peuvent bénéficier de l’ATI, tant qu’ils remplissent les autres conditions d’éligibilité.
Le dirigeant de la SASU peut avoir le droit à l’ATI après une liquidation judiciaire si :
- il a exercé une activité non-salariée 2 années consécutives au sein de la même société ;
- il a perçu un revenu supérieur à 10.000 €, ou à 7.500 € à Mayotte, sur l’une des deux dernières années d’activité en tant que dirigeant d’entreprise non salarié (hors dividendes) ;
- il est inscrit à France Travail et recherche de manière active un nouvel emploi ;
- ses ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 646,52 € par mois pour une personne seule en 2025 ;
- il ne perçoit pas d’indemnisation chômage, pas de pension retraite à taux plein, et pas de revenu de remplacement d’un autre régime.
L’ATI est situé entre 600 € (pour Mayotte) et 800 € par mois maximum. Néanmoins, elle ne peut pas se cumuler avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation spécifique de solidarité (ASS). De plus, l’ATI dure 6 mois maximum et n’est pas renouvelable.
Bon à savoir : le montant de l’ATI dépend des revenus perçus par le travailleur au titre de son activité sur les 24 derniers mois précédant sa cessation.
La SASU a fait l’objet d’une cessation volontaire d’activité pour cause de non-viabilité économique attestée par un tiers de confiance
Dorénavant, tout dirigeant de société peut prétendre à l’ATI après la cessation d’une activité d’une entreprise si la liquidation de la SASU résulte de sa non-viabilité économique.
Pour cela, il est nécessaire de respecter certains critères, lesquels sont :
- la baisse d’au moins 30 % des revenus perçus et déclarés en tant que dirigeant de la société d’une année sur l’autre, pour les deux premières années ;
- le maintient ou la baisse du résultat de la société si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Si ces conditions sont remplies, alors le président de SASU peut prétendre à l’ATI dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation judiciaire ci-dessus.
Les indemnités de fin de mandat
Il est possible de prévoir, grâce à une modification des status de la SASU, une indemnité conventionnelle de fin de mandat. Cela peut être particulièrement utile, notamment lorsque fermeture de SASU et chômage ne sont pas possibles. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG), à l’impôt sur le revenu (IR) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, cette indemnité peut faire l’objet d’exonérations en cas de cessation forcée des fonctions :
- elle est exonérée d’IR mais est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 141.300 € en 2025 ;
- elle est exonérée de cotisations sociales pour la part inférieure à deux PASS, soit 94.200 € en 2025, ou la part non assujettie l’IR ;
- elle est exonérée de CSG et CRDS à hauteur du montant exonéré de cotisations sociales.
Le contrat d’assurance privée
Dans le cas où fermeture de SASU et chômage ne sont pas possibles, il est également possible de souscrire à une assurance chômage pour les dirigeants. Cette assurance vient remplacer l’ARE et elle maintient les revenus du dirigeant de SASU en cas de révocation ou de non-renouvellement du mandat social. L’indemnisation est comprise entre 50 % et 80 % de son ancien revenu, et elle peut s’étaler entre 12 et 24 mois.
