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- Qu’est-ce qu’une dissolution de SASU ?
- Comment faire une dissolution de SASU ?
- La décision de l’associé unique
- La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
- Le dépôt de dossier au guichet des formalités des entreprises
- Qu’est-ce qu’un procès-verbal de dissolution de SASU ?
- Modèle gratuit de PV de dissolution de SASU
Nouveau projet, départ à la retraite, difficultés financières …, différents motifs peuvent pousser l’associé unique à fermer sa SASU. En tout état de cause, pour fermer sa société définitivement, l’associé doit accomplir un certain nombre de démarches administratives et juridiques.
Parmi ces démarches se trouve l’obligation de dresser un procès-verbal (PV) de dissolution de SASU. Vous ne savez pas comment rédiger ce document ? Vous avez besoin d’un exemple de PV de SASU ? On vous livre un modèle de PV de dissolution de SASU sur lequel vous appuyer.
Qu’est-ce qu’une dissolution de SASU ?
La dissolution de la SASU vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise, c’est la cessation de toute activité.
Une dissolution est lourde de conséquences puisqu’elle est définitive. De plus, elle entraîne la radiation du RCS (registre du commerce et des sociétés) et la disparition de la personnalité morale. Elle doit donc être distinguée de la mise en sommeil de la SASU qui est une pause de l’activité ayant vocation à reprendre.
Malgré la décision de dissolution de la SASU par l’associé unique, la personne morale de la société va continuer d’exister pendant qu’elle cesse ses activités. Cela laisse aussi le temps de nommer un liquidateur qui se chargera de mener les opérations de liquidation.
La dissolution d’une SASU est indissociable de sa liquidation. La dissolution est toujours l’étape précédant la liquidation de la société. La liquidation doit intervenir dans les 30 jours suivant la dissolution. Elle consiste à transformer en une somme d’argent les actifs de la société. On peut désigner cette étape par le terme de “ réalisation ” de l’actif.
Une dissolution de SASU peut être volontaire ou involontaire.
La dissolution de SASU est involontaire lorsque la société subit une procédure de liquidation judiciaire. Lorsque le juge rend le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, la société est automatiquement dissoute. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin d’un modèle de PV de dissolution de SASU puisque le jugement de procédure de liquidation judiciaire remplace ce PV.
La dissolution est volontaire lorsque l’associé unique de la SASU décide lui-même de mettre fin à son activité. Dans ce cas, seul un PV de dissolution de SASU doit être dressé.
À noter : si vous utilisez un modèle de compte de clôture de liquidation de SASU, veillez à bien l’adapter à votre situation.
Mais avant d’utiliser un modèle de PV de dissolution de SASU, il faut connaître les étapes à respecter pour dissoudre votre société.
Comment faire une dissolution de SASU ?
Plusieurs étapes essentielles sont à respecter avant de rédiger le PV de dissolution de SASU.
La décision de l’associé unique
Il faut tout d’abord que l’associé unique prenne la décision de dissoudre la SASU. Cette procédure est plus simple que dans les autres formes de sociétés puisqu’il n’y a aucun autre associé à convaincre. L’associé unique devra aussi nommer un liquidateur à cette occasion.
Bon à savoir : la décision de nomination d’un liquidateur est prévu dans notre modèle de PV de dissolution de SASU.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Ensuite, dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de dissolution, vous devez publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales. Ce support doit être édité dans le département dans lequel se situe le siège social de la SASU.
Le dépôt de dossier au guichet des formalités des entreprises
Enfin, au maximum un mois après la décision de dissolution, vous devez constituer un dossier qu’il faudra déposer sur le guichet des formalités des entreprises. Il doit contenir :
- le PV de dissolution de la SASU contenant la décision de dissolution et la nomination du liquidateur ;
- une attestation démontrant qu’un avis de dissolution a été publié dans un journal d’annonces légales ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
- une copie recto verso de la carte nationale d’identité du liquidateur en cours de validité.
À noter : il n’y a pas besoin de joindre le ou les modèles de PV de dissolution de la SASU que vous avez utilisés pour dresser votre PV.
Avant d’utiliser un modèle de PV de dissolution de SASU pour le rédiger, il faut expliquer ce qu’est le PV de dissolution d’une SASU.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de dissolution de SASU ?
Un procès-verbal est un acte écrit juridique qui constate un ou plusieurs faits.
Dans le cas d’une dissolution, il va notamment indiquer :
- que la décision de dissolution a été prise. L’associé unique doit fixer la date à compter de laquelle la dissolution prend effet. À défaut, la dissolution prendra effet à la date de rédaction du PV de dissolution.
- La nomination d’un liquidateur. Cela peut être l’associé unique lui-même ou une personne extérieure à la société. Généralement, l’associé unique choisit la première option pour plus de simplicité. Il faut également fixer l’étendue de ses pouvoirs, ses obligations ainsi que sa rémunération.
Bon à savoir : il n’y a plus besoin aujourd’hui de procéder à l’enregistrement du PV de dissolution de la SASU.
Modèle gratuit de PV de dissolution de SASU
Vous trouverez ici un modèle de PV de dissolution de SASU qui est plus spécifiquement adapté aux sociétés pour lesquelles l’associé unique est une personne physique ayant également la qualité de président de SASU.
À noter : des modèles de PV de dissolution d’une SASU en PDF peuvent se trouver facilement sur Internet.
Dénomination sociale
Société par actions simplifiée
Au capital social de montant euros
Adresse du siège social
RCS de Paris – Numéro d’immatriculation
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU …
Le … à …h
À …,
… (nom de l’associé unique) demeurant à … (adresse du domicile), associé unique de la société … (dénomination sociale), qui a pour siège social le … (adresse du siège social), a pris des décisions concernant l’ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée et liquidation amiable de la société ;
- nomination et pouvoirs du liquidateur ;
- rémunération du liquidateur.
Première décision – Dissolution anticipée et liquidation amiable de la société
L’associé unique décide de dissoudre de manière anticipée la société … (dénomination sociale) à compter du … (date) et de la mettre en liquidation amiable à compter de ce jour.
Pendant la durée de la liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention « Société en liquidation » et le siège de la société sera fixé à … (adresse du siège).
Deuxième décision – Nomination du liquidateur
Soit l’associé exerce les fonctions de liquidateur
L’associé unique décide d’exercer les fonctions de liquidateur pendant toute la durée de la liquidation.
Soit l’associé nomme un tiers aux fonctions de liquidateur
L’associé unique décide de nommer … (nom du liquidateur), demeurant à … (adresse du liquidateur), en qualité de liquidateur.
Il est mis fin aux fonctions du gérant à compter du … (date).
Le liquidateur a pour mission de représenter la société … (dénomination sociale) pendant toute la durée de la liquidation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c’est-à-dire réaliser l’actif, payer les créanciers et répartir le solde disponible, sous réserve des dispositions prévues par le Code de commerce.
Le liquidateur dispose de trois mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé.
L’associé unique dispose de six mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes annuels.
Soit l’associé exerce les fonctions de liquidateur
À la fin de la liquidation, l’associé unique devra constater la clôture de la liquidation.
Soit l’associé désigne un tiers aux fonctions de liquidateur
À la fin de la liquidation, l’associé unique devra statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur et constater la clôture de la liquidation. Cette décision de l’associé unique sera soumise à publicité.
Troisième décision – Rémunération du liquidateur
L’associé unique décide que le liquidateur aura le droit à une rémunération de … (montant de la rémunération en euros) au titre de l’exercice de ses fonctions.
Le … (date), À … (lieu)
L’associé unique
Nom de l’associé unique
Signature de l’associé unique
À noter : ce modèle de PV de dissolution de SASU peut évidemment être modifié en fonction de vos besoins. Pour rédiger votre PV de dissolution, d’autres modèles peuvent vous inspirer. Vous pouvez par exemple utiliser non pas un modèle de PV de radiation de SARL, mais plutôt un modèle de PV de dissolution de SARL.
