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La décision de fermer une SASU s’accompagne de nombreuses formalités administratives. En effet, pour pouvoir procéder à la radiation de la SASU au Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’associé unique doit procéder à une dissolution suivie, dans certains cas, d’une liquidation de la société.
Suivez le guide pour en savoir davantage sur la procédure, le coût et l’alternative à la fermeture de la SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Comment fermer une SASU?
- Quel coût pour fermer une SASU?
- La mise en sommeil de la SASU: une alternative à la fermeture
Comment fermer une SASU?
La fermeture de la SASU peut avoir diverses causes: nouveau projet, départ à la retraite, dépôt de bilan, perte de la moitié du capital social de SASU, réalisation de l’objet social, terme de la société, difficultés financières, etc. En tout état cause, pour pouvoir fermer son entreprise et mettre un terme définitif à son activité, l’associé de la SASU doit suivre une procédure composée de deux étapes.
Etape 1: la dissolution de la SASU
C’est par une prise de décision unilatérale que l’associé unique prononce la dissolution de la SASU ainsi que la cessation définitive de l’activité de la société. L’associé est le seul à pouvoir prononcer la dissolution de la société. La phase de dissolution permet de prononcer la clôture de la SASU tout en maintenant l’existence de la société jusqu’à l’issue de la liquidation.
Pour matérialiser sa décision de mettre un terme à l’activité, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal (PV) de dissolution de la SASU, plus couramment désigné sous le terme de PV des décisions de l’associé unique de SASU. Par ce document, l’associé unique doit:
- Fixer la date de dissolution: le procès-verbal doit fixer la date à compter de laquelle la dissolution prend effet. À défaut de précision, la dissolution prend effet au jour de la rédaction du PV de dissolution.
- Désigner un liquidateur: l’associé peut se désigner lui-même comme liquidateur ou désigner une personne tierce à la société. En pratique, c’est généralement la première option qui est choisie.
Lors de la rédaction de votre procès-verbal, pensez à vous appuyer sur un modèle de PV de dissolution de SASU.
L’associé unique de SASU dispose d’un mois à compter de la date de dissolution pour procéder aux formalités administratives. Il a alors trois grandes démarches à effectuer:
- Publier l’avis de dissolution ainsi que la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales;
- Déposer le dossier de dissolution complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir:
- Un exemplaire du procès-verbal de dissolution de la SASU;
- Le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (Cerfa M2);
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur;
- Une déclaration de non-condamnation du liquidateur;
- Une attestation de parution de la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales.
- Enregistrer le procès-verbal de dissolution de la SASU auprès du service des impôts. Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement est devenu gratuit!
Etape 2: la liquidation de la SASU
La liquidation de la SASU ne peut intervenir qu’à la condition que la dissolution ait été préalablement déclarée. Les formalités de liquidation varient selon que l’associé unique est une personne morale ou une personne physique.
La liquidation de la SASU détenue par une personne morale
La phase de liquidation n’est pas nécessaire pour fermer la SASU détenue par une personne morale. En effet, dans le cas d’un associé personne morale, on parle de dissolution sans liquidation.
Il convient alors de procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP). Cela signifie que l’ensemble du patrimoine (actif et passif) de la SASU dissoute est transmis à l’associé personne morale. La dissolution de la SASU devient définitive à compter de la TUP.
L’avantage de la TUP est qu’elle nécessite l’accomplissement de formalités beaucoup plus légères que lors d’une véritable liquidation.
La liquidation de la SASU détenue par une personne physique
Pour pouvoir fermer une SASU dont l’associé est une personne physique, la dissolution doit impérativement être suivie d’une liquidation. La radiation n’est possible qu’après l’étape de la liquidation.
La liquidation de la SASU se décompose en deux étapes. Dans un premier temps, l’objectif est de réaliser l’actif (vendre les biens de la société) et d’apurer le passif (rembourser l’ensemble des créanciers). Puis, si l’actif de la société est supérieur à son passif, l’excédent dénommé “boni de liquidation” est versé à l’associé unique.
Suite à cela, l’associé doit prendre la décision de procéder à la cessation définitive de l’activité de la SASU. Pour cela, il doit rédiger un PV de liquidation de la SASU. Ce document sert à:
- Établir le compte définitif de liquidation;
- Attribuer le solde positif de liquidation à l’associé unique, ou à défaut décider qu’aucun remboursement des actions ne peut avoir lieu;
- Fermer définitivement la SASU.
Pour que la radiation de la SASU puisse être prononcée, l’associé doit ensuite procéder aux quatre démarches suivantes, dans le mois qui suit la décision de liquidation:
- Publier la décision de liquidation dans un journal d’annonces légales;
- Établir les comptes de clôture de la SASU;
- Déposer le dossier de liquidation complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir:
- Le procès-verbal de liquidation;
- Le formulaire de déclaration de radiation (Cerfa M4) dûment rempli et signé;
- Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales: il doit s’agir d’une annonce distincte de celle publiée lors de la dissolution.
- Enregistrer le procès-verbal de liquidation de la SASU auprès du service des impôts.
Ce n’est qu’à l’issue de l’accomplissement de ces formalités que la SASU sera officiellement radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation marque la fermeture définitive de la SASU.
Quel coût pour fermer une SASU?
La fermeture de la SASU a un coût. En effet, tant les formalités de dissolution que de liquidation induisent le paiement de frais administratifs.
Par exemple, pour des formalités de dissolution avec liquidation, le coût pour fermer la SASU est de 195,38 euros. Il convient d’y ajouter 46,48 euros par établissement secondaire situé dans le ressort d’un greffe différent.
Cette somme doit être réglée par chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce concerné. Ce chèque doit impérativement être joint au dossier de radiation.
Astuce: pensez à consulter notre fiche sur le coût pour fermer une SASU pour connaître l’ensemble des sommes à débourser pour vos formalités de dissolution/liquidation de SASU.
La mise en sommeil de la SASU: une alternative à la fermeture
Si l’associé souhaite fermer sa SASU de manière temporaire, il peut prendre la décision de geler l’activité de sa société par le biais de la mise en sommeil de la SASU. Cette procédure est particulièrement intéressante si la reprise de l’activité est certaine ou quasi-certaine.
La mise en sommeil doit être décidée par le Président de SASU, sauf si les statuts prévoient une procédure différente. Elle peut être prononcée pour une durée de 2 ans maximum.
Attention: ce mécanisme n’est pas ouvert aux SASU qui font l’objet d’une procédure collective.
Pour mettre en sommeil la société, il convient de procéder à deux formalités:
- Publier la décision de mise en sommeil de la SASU dans un journal d’annonces légales: cette formalité est facultative mais recommandée;
- Transmettre le formulaire de déclaration de modification (Cerfa M2) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans le mois qui suit la décision de cessation temporaire d’activité de la SASU.
À l’issue de la procédure de mise en sommeil, le greffe procède à une inscription modificative au RCS et BODACC. À compter de cette inscription, la mise en sommeil devient opposable aux tiers, la SASU est alors en veille.
Une fois l’arrivée du terme de la période de mise en sommeil, il est possible de réactiver la SASU ou bien de l’arrêter définitivement en accomplissant les formalités de dissolution liquidation classiques.
Bon à savoir: si l’associé unique souhaite quitter la société, une autre alternative intéressante peut consister à la cession des actions de la SASU.
