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- Pourquoi et dans quels cas fermer une SASU ?
- Étape 1 : la dissolution de la SASU
- Étape 2 : la liquidation de la SASU
- Quel est le coût pour fermer une SASU ?
- La mise en sommeil : une alternative à la fermeture définitive
- FAQ
- Peut-on fermer une SASU qui a des dettes ?
- Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?
- Est-il obligatoire de nommer un liquidateur différent du président ?
L’essentiel de l’article
- Fermer une SASU implique deux étapes successives : la dissolution (décision de cessation d’activité) puis, dans la plupart des cas, la liquidation (soldage des comptes et radiation du RCS).
- Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de fermeture transitent par le guichet unique de l’INPI.
- Le coût total de fermeture d’une SASU est d’environ 300 à 500 € en frais administratifs incompressibles (annonces légales, frais de radiation).
- La mise en sommeil est une alternative à la fermeture définitive : elle permet de suspendre l’activité temporairement sans radiation.
La décision de fermer une SASU s’accompagne de formalités administratives précises à respecter dans un ordre chronologique strict. Pour obtenir la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’associé unique de SASU doit mener à bien deux étapes : la dissolution, puis la liquidation.
Quelle est la procédure pour fermer une SASU ? Quels sont les coûts à prévoir ? Existe-t-il une alternative à la fermeture définitive ? Voici le guide complet.
Pourquoi et dans quels cas fermer une SASU ?
La fermeture d’une SASU peut intervenir pour de nombreuses raisons. Certaines causes s’imposent à l’associé unique : réalisation de l’objet social, arrivée du terme statutaire, difficultés financières conduisant à un dépôt de bilan, ou perte de la moitié du capital social sans régularisation dans les délais. D’autres sont le fruit d’une décision volontaire : départ à la retraite, réorientation professionnelle, fusion avec une autre entité ou simple souhait de changer de forme juridique.
Quelle qu’en soit la cause, la procédure de fermeture est identique pour une cessation d’activité SASU : elle se décompose en dissolution, puis en liquidation, avant la radiation définitive. La durée globale de l’opération est généralement comprise entre 3 et 6 mois, selon la complexité de la situation financière de la société.
À noter : si la SASU ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, une procédure de cessation des paiements doit être déclarée au tribunal de commerce dans les 45 jours. Dans ce cas, c’est la liquidation judiciaire qui s’applique, et non la procédure amiable décrite ici.
Étape 1 : la dissolution de la SASU
L’associé unique prononce la dissolution de la SASU par une décision unilatérale formalisée dans un procès-verbal de dissolution. Ce document doit mentionner la date de dissolution de la SASU et désigner un liquidateur, qui peut être l’associé lui-même ou une tierce personne. La phase de dissolution maintient l’existence juridique de la SASU jusqu’à la fin des opérations de liquidation.
Dans le mois suivant la signature du procès-verbal, l’associé unique doit accomplir trois formalités. D’abord, publier un avis de dissolution dans un support habilité du département du siège social (tarif forfaitaire, généralement entre 150 € et 180 €). Ensuite, enregistrer le procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises : cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2019. Enfin, déposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l’INPI.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Le dossier à déposer comprend : le procès-verbal de dissolution signé, l’attestation de parution de l’annonce légale, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur et une copie de sa pièce d’identité.
Étape 2 : la liquidation de la SASU
La liquidation de la SASU intervient après la dissolution et conduit à la radiation définitive de la SASU. Elle n’est nécessaire que lorsque l’associé unique est une personne physique. Si l’associé est une personne morale, la liquidation est remplacée par une transmission universelle de patrimoine (TUP), procédure plus rapide.
Lors de la liquidation, le liquidateur vend les actifs de la société, règle les créanciers (dans l’ordre de priorité légale) et établit les comptes de clôture. Si l’actif est supérieur au passif, l’excédent constitue un boni de liquidation, versé à l’associé unique et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026. Si l’actif est insuffisant pour couvrir le passif, le liquidateur constate un mali de liquidation.
À l’issue des opérations, le liquidateur publie un avis de clôture de liquidation dans un support d’annonces légales (tarif forfaitaire, environ 110 à 130 €), puis dépose le dossier de radiation sur le guichet unique de l’INPI. Une fois le greffe saisi, la SASU est radiée du RCS et cesse définitivement d’exister en tant que personne morale.
Quel est le coût pour fermer une SASU ?
Les frais de fermeture d’une SASU comprennent plusieurs postes incompressibles, indépendants du mode d’accompagnement choisi :
| Poste de dépense | Montant indicatif |
| Annonce légale de dissolution | 153 à 181 € selon le département |
| Enregistrement du PV de dissolution (impôts) | Gratuit depuis le 1er janvier 2019 |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 111 à 129 € selon le département |
| Frais de radiation au RCS (via INPI) | Environ 14 € |
| Total frais administratifs | Environ 300 à 350 € |
À ces frais s’ajoutent les éventuels honoraires d’un professionnel si l’associé choisit de se faire accompagner, ainsi que les frais comptables liés à l’établissement des comptes de clôture. Le coût global peut donc varier de 300 € (démarches en totale autonomie) à plus de 1 500 € avec un accompagnement complet.
La mise en sommeil : une alternative à la fermeture définitive
Si l’associé unique souhaite suspendre temporairement l’activité de la SASU sans la fermer définitivement, la mise en sommeil de la SASU est une alternative à envisager. Cette procédure permet de cesser l’activité pour une durée maximale de 2 ans, tout en conservant l’existence juridique de la société.
La mise en sommeil ne nécessite ni dissolution, ni liquidation, ni radiation. Elle est déclarée sur le guichet unique de l’INPI et entraîne simplement la mention « en sommeil » sur l’extrait Kbis de la société. Pendant cette période, la SASU reste soumise à ses obligations comptables et fiscales minimales, mais ne génère plus d’activité commerciale.
Si au terme des 2 ans l’associé n’a pas repris l’activité, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société. La mise en sommeil est donc adaptée aux situations transitoires : réorientation professionnelle, pause forcée, recherche d’un repreneur ou d’une opportunité de fusion.
FAQ
Peut-on fermer une SASU qui a des dettes ?
Oui, sous conditions. Si la SASU peut encore faire face à ses dettes avec son actif, la dissolution-liquidation amiable est possible. Le liquidateur règle les créanciers avant de clôturer. En revanche, si la société est en état de cessation des paiements (elle ne peut plus payer ses dettes), elle doit déclarer cet état au tribunal de commerce dans les 45 jours, ce qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?
La procédure complète de fermeture d’une SASU (dissolution + liquidation + radiation) dure généralement de 3 à 6 mois. Ce délai dépend principalement de la complexité de la situation financière de la société, des délais de traitement des annonces légales et du guichet unique, et de la rapidité avec laquelle le liquidateur peut régler les créanciers et établir les comptes de clôture.
Est-il obligatoire de nommer un liquidateur différent du président ?
Non. Dans la grande majorité des cas, l’associé unique de SASU se désigne lui-même comme liquidateur dans le procès-verbal de dissolution. Il n’est pas nécessaire de nommer une personne extérieure, sauf en cas de situation conflictuelle ou de procédure judiciaire. Le liquidateur, quel qu’il soit, est responsable de l’ensemble des opérations de clôture jusqu’à la radiation.
