Dissolution d’une SASU: quelle est la procédure?

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• Qu’est-ce que la dissolution d’une SASU?
• Comment procéder à la dissolution d’une SASU?
• Etape 1 : la décision de dissolution
• Etape 2: l’enregistrement de la dissolution
• Etape 3: la publication de l’avis de dissolution
• Etape 4: la transmission du dossier
• Etape 5: les formalités post-dissolution
• Dissolution de SASU: récapitulatif des pièces justificatives

Lors de la fermeture de sa SASU, l’associé unique doit veiller à respecter un certain nombre de formalités administratives. La fermeture définitive d’une société se décompose généralement en deux étapes: la dissolution suivie, lorsque l’associé est une personne physique, de la liquidation de la SASU.

Comment procéder à la dissolution d’une SASU? Décision de l’associé unique, enregistrement, publication, pièces justificatives, voici ce qu’il faut savoir sur la procédure de dissolution d’une SASU.

MINI-SOMMAIRE:

1. Qu’est-ce que la dissolution d’une SASU?
2. Comment procéder à la dissolution d’une SASU?
3. Dissolution de SASU: récapitulatif des pièces justificatives

Qu’est-ce que la dissolution d’une SASU?

La dissolution de la SASU est l’événement qui marque la fin de la vie de la société. C’est à l’issue de la procédure de dissolution que la société cesse définitivement son activité.

Les causes de dissolution d’une SASU peuvent être variées. Il arrive que la dissolution s’impose à l’associé unique de SASU du fait de la réalisation de son objet social, de difficultés financières ou encore de l’arrivée du terme de la société. Pour autant, la dissolution anticipée de la SASU peut également être prononcée par l’associé unique dans le cadre d’un départ à la retraite, d’une perte de la moitié du capital social, de la volonté de développer de nouveaux projets ou encore du décès de l’exploitant.

Bon à savoir: si votre SASU n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, vous devez procéder au dépôt de bilan de la SASU. Il arrive d’ailleurs souvent que la mauvaise santé de la société soit à l’origine de sa dissolution.

Il est très important de noter que la dissolution est définitive. En effet, une fois que la dissolution de la SASU a été prononcée, la société ne peut en aucun cas être rétablie par l’associé unique. Pour reprendre une activité, ce dernier devra alors procéder à la création d’une nouvelle société.

La procédure de dissolution permet de prononcer la clôture de la SASU tout en maintenant l’existence de la société jusqu’à sa radiation.

Comment procéder à la dissolution d’une SASU?

Etape 1 : la décision de dissolution

Afin de pouvoir entamer les démarches administratives de clôture de la SASU, l’associé unique doit prendre la décision formelle de dissoudre la société. Cette décision unilatérale de l’associé est symbolisée par la rédaction d’un procès-verbal de dissolution de la SASU.
Au sein de ce document, l’associé unique doit déterminer:

• La date de dissolution: l’associé doit choisir la date à laquelle la dissolution prend effet. Il peut s’agir du jour de la rédaction du procès-verbal ou d’une date postérieure. En revanche, la dissolution ne peut pas être fixée à une date antérieure au procès-verbal.
• Le nom du liquidateur: il arrive fréquemment que l’associé unique se désigne lui-même comme liquidateur de la SASU mais il peut également choisir une personne extérieure à l’entreprise.

Lors de la rédaction du procès-verbal, pensez à vous appuyer sur un modèle de PV de dissolution de SASU.

Etape 2: l’enregistrement de la dissolution

Le procès-verbal de dissolution de la SASU doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social.

Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement de la dissolution est devenu gratuit.

Etape 3: la publication de l’avis de dissolution

Lorsqu’une événement notable survient dans la vie d’une société, il est obligatoire que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance. C’est pourquoi, lors de la dissolution de la SASU, il est impératif de procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales (JAL).

L’avis de dissolution de la SASU doit mentionner le nom du liquidateur ainsi que la date à laquelle la dissolution devient effective.

Cette formalité est importante puisque tant que la dissolution n’a pas été publiée, elle ne produit pas d’effet à l’égard des tiers. Ainsi, la SASU pourrait être exposée à des obligations qui ne lui sont plus applicables en tant que société dissoute.

Etape 4: la transmission du dossier

Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le liquidateur doit déclarer la fin de l’activité de la SASU auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour cela, il doit constituer un dossier de dissolution composé d’un certain nombre d’informations et de pièces justificatives.

Le liquidateur doit notamment remplir le formulaire M2 qui permet de fournir l’ensemble des informations nécessaires à la dissolution de la SASU. Dans le premier encadré, il convient alors de cocher la case “dissolution” puis selon les cas, celle précisant “avec poursuite d’activité” ou “sans poursuite d’activité”.

Etape 5: les formalités post-dissolution

Les formalités post-dissolution varient selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale, ainsi:

1/ Si l’associé est une personne physique: la fermeture définitive de la société ne peut intervenir qu’à l’issue d’une phase de liquidation de SASU qui se décompose en deux étapes.

• La réalisation de l’actif et l’apurement du passif: l’objectif et de vendre les biens de la société afin de pouvoir rembourser l’ensemble des créanciers.
• Le versement du boni de liquidation: lorsqu’à l’issue de l’apurement du passif, l’actif de la société est supérieur à son passif, alors l’excédent (dit le boni de liquidation) est versé à l’associé unique.

2/ Si l’associé est une personne morale: il faut réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP). Autrement dit, l’ensemble du patrimoine de la SASU (actif et passif) doit être transmis à l’associé unique personne morale.

Une fois ces formalités réalisées, la SASU peut officiellement être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation marque la disparition définitive de la SASU.

Dissolution de SASU: récapitulatif des pièces justificatives

Pièces justificatives	Exemplaire	Émetteur/signataire	Date
Procès-verbal (PV) de dissolution	Original	Associé unique	Date du jour de la décision
Formulaire M2	Original	Liquidateur	Date indiquée sur le PV
Attestation de parution	Copie	JAL	Date indiquée sur le PV
Pièce d’identité	Copie recto/verso	Liquidateur	En cours de validité
Déclaration de non condamnation	Original	Liquidateur	Date indiquée sur le PV

La procédure de dissolution n’est pas gratuite. Le coût de la dissolution d’une SASU s’élève à 195,39 euros. Il convient de régler ce montant par chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce.

N’hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût pour fermer une SASU pour connaître l’ensemble des sommes à débourser pour vos formalités de dissolution/liquidation de SASU.

Si l’associé unique souhaite seulement suspendre l’activité, il peut envisager une alternative intéressante à savoir la mise en sommeil de la SASU!