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- Qu’est-ce que la dissolution de la SASU ?
- Comment procéder à la dissolution d’une SASU ?
- Étape 1 : prendre la décision formelle de dissolution
- Étape 2 : publier l’avis de dissolution
- Étape 3 : déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI
- Dossier de dissolution de SASU : les pièces justificatives
- FAQ
- Combien de temps dure la procédure de dissolution d’une SASU ?
- Peut-on annuler une dissolution de SASU après l’avoir prononcée ?
- La dissolution entraîne-t-elle automatiquement la radiation de la SASU ?
L’essentiel de l’article
- La dissolution d’une SASU est la première étape de la fermeture de la société : elle en prononce la cessation d’activité tout en maintenant son existence juridique jusqu’à la radiation.
- L’associé unique formalise la dissolution par un procès-verbal, nomme un liquidateur et dispose d’un mois pour accomplir les formalités administratives.
- Depuis le 1er janvier 2023, le dossier de dissolution se dépose sur le guichet unique de l’INPI, et non plus auprès du CFE ou du greffe.
- L’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès du service des impôts est gratuit depuis le 1er janvier 2019.
Lors de la fermeture d’une SASU, l’associé unique doit respecter un enchaînement précis de formalités administratives. La dissolution de la SASU constitue la première étape de ce processus : elle marque la décision officielle de mettre fin à la vie de la société.
Comment procéder à la dissolution d’une SASU ? Décision de l’associé unique, publications légales, pièces justificatives : voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure.
Qu’est-ce que la dissolution de la SASU ?
La dissolution de la SASU est l’acte juridique par lequel l’associé unique décide de mettre un terme à l’activité de la société. Elle ne correspond pas encore à la disparition de la société : la SASU subsiste en tant que personne morale jusqu’à sa radiation définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui intervient à l’issue de la phase de liquidation.
Les causes de dissolution peuvent être très variées. Elles peuvent s’imposer à l’associé unique de SASU : réalisation de l’objet social, arrivée du terme statutaire, difficultés financières imposant un dépôt de bilan de la SASU. Elles peuvent aussi résulter d’une décision volontaire : départ à la retraite, réorientation professionnelle, perte de la moitié du capital social, ou simple envie de tourner la page.
La dissolution est définitive et irrévocable. Une fois prononcée, la société ne peut pas être rétablie. Pour reprendre une activité, l’associé unique devra constituer une nouvelle société et recommencer l’ensemble des formalités de création.
Bon à savoir : la dissolution peut être prononcée par décision unilatérale de l’associé unique (dissolution amiable) ou résulter d’une décision de justice. Cette fiche traite exclusivement de la dissolution amiable.
Comment procéder à la dissolution d’une SASU ?
Étape 1 : prendre la décision formelle de dissolution
L’associé unique prononce la dissolution de la SASU par une décision unilatérale formalisée dans un procès-verbal de dissolution de SASU. Pour rédiger ce document, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de PV de dissolution de SASU.
Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner deux décisions : la dissolution anticipée de la société avec sa date d’effet, et la nomination du liquidateur chargé de gérer les opérations de clôture. L’associé unique peut se désigner lui-même comme liquidateur ou nommer une tierce personne. En pratique, la première option est la plus courante.
La date de dissolution ne peut pas être fixée à une date antérieure à la signature du procès-verbal. Elle peut en revanche correspondre au jour de la signature ou à une date future. Une fois la date fixée, l’associé dispose d’un mois pour accomplir les formalités administratives qui s’ensuivent.
Étape 2 : publier l’avis de dissolution
Dans le mois suivant la signature du procès-verbal, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Cette publication informe les tiers (créanciers, partenaires, clients) de la dissolution de la société et de l’identité du liquidateur.
L’avis de dissolution doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro RCS, la date de la décision de dissolution, l’adresse du siège de liquidation et le nom du liquidateur. Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le tarif de l’annonce légale de dissolution est forfaitaire, variable selon le département (généralement entre 150 € et 180 € en métropole).
À l’issue de la publication, le support délivre une attestation de parution, qui doit être jointe au dossier de déclaration sur le guichet unique.
Étape 3 : déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Les anciennes procédures de dépôt auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus en vigueur.
Le dossier de dissolution de SASU se dépose entièrement en ligne sur le portail de l’INPI. Une fois le dossier validé, l’INPI transmet automatiquement les informations au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à la modification de l’inscription de la société au RCS.
Par ailleurs, le procès-verbal de dissolution doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises dont relève le siège social. Depuis le 1er janvier 2019, cet enregistrement est entièrement gratuit.
Dossier de dissolution de SASU : les pièces justificatives
Pour que le dossier déposé sur le guichet unique soit accepté, l’ensemble des pièces doit être complet et lisible. Voici les documents à réunir :
| Pièce justificative | Précisions |
| Procès-verbal de dissolution signé | Mentionne la date de dissolution et le nom du liquidateur |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support d’annonces légales habilité |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur | Datée et signée |
| Copie de la pièce d’identité du liquidateur | En cours de validité |
En cas d’activité réglementée ou de situation particulière (dissolution judiciaire, liquidation judiciaire), des pièces complémentaires peuvent être exigées. La phase de dissolution est suivie de la liquidation de la SASU, qui conduit à la radiation définitive de la société.
FAQ
Combien de temps dure la procédure de dissolution d’une SASU ?
La phase de dissolution seule peut être bouclée en quelques semaines si le dossier est complet. En comptant la préparation du procès-verbal, la publication de l’annonce légale et le traitement du dossier sur le guichet unique, il faut généralement compter de 2 à 4 semaines. La procédure globale de fermeture (dissolution + liquidation + radiation) s’étend quant à elle de 3 à 6 mois.
Peut-on annuler une dissolution de SASU après l’avoir prononcée ?
Non. La dissolution est définitive et irrévocable une fois prononcée et enregistrée. L’associé unique ne peut pas revenir sur sa décision pour rétablir la société dans son état antérieur. Pour reprendre une activité, il devra créer une nouvelle structure et recommencer l’ensemble des formalités.
La dissolution entraîne-t-elle automatiquement la radiation de la SASU ?
Non. La dissolution ne conduit pas directement à la radiation : elle ouvre la phase de liquidation, durant laquelle le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et établit les comptes de clôture. C’est à l’issue de la liquidation, après dépôt du dossier de radiation sur le guichet unique de l’INPI, que la SASU est définitivement radiée du RCS.
