Mission temporaire, nouveau projet ou baisse d’activité, il existe des situations dans lesquelles il faut cesser l’activité de la société. Toutefois, sachez que fermer une SASU est une procédure définitive et irrévocable qui s’accompagne de nombreuses formalités administratives. C’est pourquoi, si vous envisagez à terme de reprendre votre activité, pensez à l’alternative de la mise en sommeil de la SASU.

Définition, procédure et coût, suivez le guide pour tout savoir sur la mise en sommeil d’une SASU.

MINI-SOMMAIRE:

  1. La mise en sommeil d’une SASU: à quoi ça sert?
  2. Comment mettre en sommeil une SASU?
  3. Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU?

La mise en sommeil d’une SASU: à quoi ça sert?

La mise en sommeil d’une SASU permet d’interrompre de manière provisoire l’activité de la société. L’objectif de cette procédure est de geler l’activité de l’entreprise sans pour autant procéder à des formalités de dissolution de SASU puis de liquidation de SASU qui engendrent une fermeture complète de la société.

Pendant la mise en sommeil, la structure juridique de la SASU demeure, mais l’activité est suspendue pour ne faire subsister que de légères obligations fiscales et comptables. À l’issue de cette période, qui peut durer jusqu’à 2 ans, la société peut reprendre son activité. Cette procédure n’est donc intéressante qu’à condition que la reprise de l’activité soit certaine ou quasi-certaine.

Attention: la mise en sommeil n’est pas ouverte aux SASU qui font l’objet d’une procédure collective.

La mise en sommeil de la SASU emporte 3 conséquences pour la société :

  • Elle est dispensée de déclarer et de payer la TVA;
  • À l’issue des 12 premiers mois de mise en sommeil, elle est exonérée de la cotisation foncière des entreprises (CFE);
  • Elle ne réalise pas de résultat et peut ainsi inscrire “néant” sur sa déclaration d’impôts.

Pendant la mise en sommeil de la SASU, son compte bancaire doit rester actif puisque la société peut avoir quelques charges à payer malgré le gel de ses activités. De plus, la SASU reste tenue à des obligations comptables minimales. Elle doit notamment procéder à l’approbation des comptes de SASU lors de la clôture de chaque exercice. Toutefois, si la SASU n’a aucun salarié, elle peut établir un simple bilan accompagné d’un compte de résultat.

Comment mettre en sommeil une SASU?

Les formalités de mise en sommeil de la SASU sont les suivantes:

  • Décider de la mise en sommeil: c’est au Président de SASU que revient la mission de décider de la mise en sommeil de la société, ainsi que de déterminer la durée de la suspension temporaire d’activité (2 ans maximum). Pour limiter sa responsabilité, le président peut solliciter une décision de l’associé unique.
  • Publier la décision au JAL: la publication de la décision de mise en sommeil de la SASU dans un journal d’annonces légales n’est que facultative. Néanmoins, elle est importante puisqu’elle permet aux clients ainsi qu’aux fournisseurs de pouvoir prendre connaissance de la suspension temporaire de l’activité. C’est pourquoi cette formalité est généralement recommandée.
  • Transmettre le dossier au CFE: le président doit remplir le formulaire de mise en sommeil de SASU, à savoir le formulaire de déclaration de modification (Cerfa M2), sur lequel il doit cocher la case “cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale”. Ce document doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans le mois qui suit la décision de cessation temporaire d’activité de la SASU. Le greffe procède alors à une inscription modificative au RCS et au BODACC pour rendre la mise en sommeil opposable aux tiers.

À l’arrivée du terme de la période de mise en sommeil de la SASU, le président a deux options, il peut:

  • Réactiver la SASU pour permettre à la société de reprendre l’ensemble de ses activités.
  • Cesser définitivement l’activité en accomplissant les formalités de dissolution-liquidation classiques.

Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU?

Pour mettre en sommeil la SASU, le greffe doit procéder à un certain nombre de formalités administratives ce qui représente un coût.

En effet, le greffe doit insérer une annonce au Bodacc, il doit régler la TVA ainsi que les frais de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Au-delà de ces frais, il convient de payer les émoluments du greffe, c’est-à-dire rémunérer le greffe pour ses fonctions. C’est pourquoi, pour la société, le coût de la mise en sommeil de la SASU revient à 190,24 euros.

Le paiement de cette somme doit s’effectuer, par chèque, directement à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour mettre en sommeil votre SASU! Toutefois, sachez que si l’associé unique souhaite se retirer de la société, il peut envisager une alternative intéressante, à savoir la cession de ses actions de SASU!