Mise en sommeil d’une SASU : définition, procédure et coût

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Lucie

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Mission temporaire, nouveau projet ou baisse d’activité, il existe des situations dans lesquelles il est parfois nécessaire de cesser l’activité de la société. Toutefois, sachez que fermer une SASU est une procédure définitive et irrévocable qui s’accompagne de nombreuses formalités administratives. C’est pourquoi, si vous envisagez à terme de reprendre votre activité, pensez à l’alternative de la mise en sommeil de la SASU.

Comment mettre en sommeil une société ? Quelles sont les formalités à réaliser pour la mise en sommeil d’une entreprise ? Définition, procédure et coût, suivez le guide pour tout savoir sur la mise en sommeil d’une SASU.

MINI-SOMMAIRE :

  1. La mise en sommeil d’une SASU : à quoi ça sert ?
  2. Comment mettre en sommeil une SASU ?
  3. Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU ?
  4. À quel moment la mise en sommeil d’une SASU prend fin ?

La mise en sommeil d’une SASU : à quoi ça sert ?

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une SASU permet d’interrompre de manière provisoire l’activité de la société. L’objectif de cette procédure est de geler l’activité de l’entreprise sans pour autant procéder à des formalités de dissolution puis de liquidation qui engendrent une fermeture complète de la société.

Pendant la mise en sommeil, la structure juridique de la SASU demeure, mais l’activité est suspendue pour ne faire subsister que de légères obligations fiscales et comptables. À l’issue de cette période, qui peut durer jusqu’à 2 ans, la société peut reprendre son activité. Cette procédure n’est donc intéressante qu’à condition que la reprise de l’activité soit certaine ou quasi-certaine.

Attention : la mise en sommeil n’est pas ouverte aux SASU qui font l’objet d’une procédure collective.

Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil ?

La mise en sommeil de la SASU emporte 3 conséquences pour la société dormante :

  • elle est dispensée de déclarer et de payer la TVA ;
  • à l’issue des 12 premiers mois de mise en sommeil, elle est exonérée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • elle ne réalise pas de résultat et peut ainsi inscrire “néant” sur sa déclaration d’impôts.

Pendant la mise en sommeil d’une SASU, son compte bancaire doit rester actif puisque la société peut avoir quelques charges à payer malgré le gel de ses activités. De plus, la SASU reste tenue à des obligations comptables minimales. Elle doit notamment procéder à l’approbation des comptes de SASU lors de la clôture de chaque exercice. Toutefois, si la SASU n’a aucun salarié, elle peut établir un simple bilan accompagné d’un compte de résultat.

Question fréquente : dans le cas d’une mise en sommeil d’une SARL, quelles conséquences sur le compte bancaire ? Lorsqu’une SARL est mise en sommeil, son compte bancaire doit également rester actif. Il en est de même pour la mise en sommeil d’une EURL. 

Comment mettre en sommeil une SASU ?

Plusieurs étapes sont à respecter pour mettre une entreprise en sommeil.

Décider de la mise en sommeil

Pour la mise en sommeil d’une société, les formalités sont minimes. Tout d’abord, c’est au président de SASU que revient la responsabilité de décider de la mise en sommeil de la société, ainsi que de déterminer la durée de la suspension temporaire d’activité, qui ne pourra pas dans tous les cas dépasser 2 ans. Pour limiter sa responsabilité, le président peut solliciter une décision de l’associé unique si ce sont deux personnes distinctes.

Publier la décision au JAL

La publication de la décision de mise en sommeil de la SASU dans un journal d’annonces légales n’est que facultative. Néanmoins, elle est importante puisqu’elle permet aux clients ainsi qu’aux fournisseurs de pouvoir prendre connaissance de la suspension temporaire de l’activité. C’est pourquoi cette formalité est généralement recommandée.

Transmettre le dossier de mise en sommeil

Pour mettre sa société en sommeil, il est nécessaire de procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, le président de la société doit déclarer en ligne la cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit l’arrêt de l’activité. Ensuite, la demande d’inscription modificative sera transmise automatiquement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM). Cette modification sera alors publiée au BODACC pour rendre la mise en sommeil opposable aux tiers.

Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU ?

Pour mettre en sommeil la SASU, le greffe doit procéder à un certain nombre de formalités administratives, ce qui représente un coût. En effet, pour une personne morale, le coût d’une mise en sommeil se situe aux alentours de 200 euros. 

Dans cette somme sont compris :

  • les émoluments du greffe ;
  • les frais d’insertion au Bodacc ;
  • les frais de l’INPI.

Si vous faites le choix de publier une annonce légale, des frais supplémentaires seront à prévoir. 

Bon à savoir : le coût de la mise en sommeil est bien moins onéreux que le coût pour fermer une SASU.

À quel moment la mise en sommeil d’une SASU prend fin ?

À l’arrivée du terme de la période de mise en sommeil de la SASU, le président a deux options, il peut :

  • réactiver la SASU pour permettre à la société de reprendre l’ensemble de ses activités ; 
  • cesser définitivement l’activité en accomplissant les formalités de dissolution-liquidation classiques.

En effet, au terme de deux ans de mise en sommeil, vous pouvez opter pour la reprise de votre activité, la cession de votre SASU, ou encore la liquidation de celle-ci. Par conséquent, chaque choix implique la réalisation de démarches spécifiques. Par exemple, si vous souhaitez reprendre l’activité de la SASU, il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande modificative auprès du RCS.

Bon à savoir : vous n’avez pas l’obligation d’attendre l’arrivée du terme pour faire ces choix. En effet, vous pouvez décider une modification de la situation à tout moment de la mise en sommeil.

Cependant, il est important de souligner que l’absence de démarches de votre part lorsque la société est en sommeil depuis plus de 2 ans, vous expose à un risque de radiation au RM ou au RCS. Plus précisément, la durée maximale autorisée pour la mise en sommeil d’une société est de deux ans. Si, à l’issue de cette période, la société demeure en sommeil, le greffe pourrait procéder à sa radiation. 

À noter : après deux ans de mise en sommeil d’une SASU, ce n’est pas l’URSSAF qui procède à la demande de radiation de votre société, mais bien le greffier du tribunal de commerce. En revanche, l’URSSAF demandera la radiation d’une entreprise individuelle.  

Vous avez désormais toutes les clés en main pour mettre en sommeil votre SASU ! Toutefois, sachez que si l’associé unique souhaite se retirer de la société, il peut envisager une alternative intéressante, à savoir la cession de ses actions de SASU !