Comment bénéficier de l’ACRE en SASU ?

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• L’ACRE : quelle définition en SASU ?
• Quel est l’intérêt de bénéficier de l’ACRE en SASU ?
• L’ACRE : quelles conditions d’éligibilité en SASU ?
• Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier de l’ACRE en SASU ?
• FAQ
• L’ACRE est-elle cumulable avec l’ARE (allocation chômage) ?
• Que se passe-t-il si le président ne se verse pas de rémunération la première année ?
• L’ACRE s’applique-t-elle également aux dividendes versés par la SASU ?

L’essentiel de l’article

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’activité, applicable en SASU depuis 2019.
• En 2026, l’exonération est accordée à taux plein si la rémunération du président ne dépasse pas 36 045 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), puis dégressive jusqu’à 48 060 €.
• En SASU, l’ACRE n’est utile que si le président choisit de se verser une rémunération : sans rémunération, aucune cotisation n’est due et le dispositif ne produit aucun effet.
• Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus accordée automatiquement : la demande doit être déposée auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création, sous peine de perdre définitivement le bénéfice de l’aide.

L’ACRE est entrée en application le 1er janvier 2019. Depuis cette date, les conditions pour bénéficier de cette aide à la création ou à la reprise d’entreprise ont été largement assouplies afin de permettre au plus grand nombre d’entrepreneurs d’en profiter.

Vous souhaitez comprendre ce que recouvre l’ACRE, savoir à quoi elle sert et si vous pouvez en bénéficier ? Voici les conditions et modalités d’obtention de l’ACRE en SASU.

L’ACRE : quelle définition en SASU ?

Quelle est la définition de l’ACRE ? L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise est une aide destinée aux entrepreneurs ayant pour projet de créer ou reprendre une entreprise.

Cette aide, qui a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019, est désormais ouverte à tout entrepreneur et n’est plus réservée aux seuls demandeurs d’emploi.

Elle permet une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’activité. Cette exonération est accordée par l’État afin de rendre plus accessible la création ou la reprise d’entreprise, en allégeant les charges de démarrage durant les premiers mois de vie de la société.

À noter : l’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). L’ARCE est versée par France Travail et permet aux demandeurs d’emploi de percevoir 60 % de leurs droits ARE restants sous forme d’un capital versé en deux fois.

Pour en apprendre plus sur cette aide, vous pouvez également vous rendre sur le site service-public.gouv.fr.

Quel est l’intérêt de bénéficier de l’ACRE en SASU ?

Le dispositif de l’ACRE permet une exonération partielle des cotisations sociales. Elle s’applique sur :

• les cotisations d’assurance maladie, de maternité, d’invalidité et de décès ;
• les cotisations relatives aux prestations familiales ;
• les cotisations d’assurance vieillesse de base.

En revanche, l’exonération de l’ACRE ne s’applique pas aux :

• CSG-CRDS ;
• cotisations relatives au risque d’accident du travail ;
• retraite complémentaire ;
• Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• formation professionnelle continue ;
• versement transport.

Par conséquent, même en bénéficiant de l’ACRE, l’entreprise reste redevable de ces cotisations.

Le niveau d’exonération dépend du montant de la rémunération du président par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2026, le PASS s’élève à 48 060 €. Les seuils applicables sont les suivants :

• si la rémunération est inférieure ou égale à 36 045 € (75 % du PASS 2026) : exonération à taux plein sur les cotisations éligibles ;
• si la rémunération est comprise entre 36 045 € et 48 060 € : exonération dégressive ;
• au-delà de 48 060 € : aucune exonération applicable.

En SASU, l’ACRE en SASU n’a d’intérêt que si le président décide de se verser une rémunération au titre de son mandat social. En effet, le président de SASU peut choisir de ne pas se rémunérer, auquel cas aucune cotisation sociale n’est due et l’ACRE ne produit aucun effet.

C’est uniquement dans le cas où le président perçoit une rémunération pendant au moins les 12 premiers mois d’activité que l’ACRE sera utile et applicable. Dans cette situation, l’ACRE en SASU constitue un avantage significatif, les charges sociales de SASU représentant en moyenne 75 à 80 % du salaire net du président.

Bon à savoir : le président peut choisir de se verser une rémunération durant la première année d’exercice afin de bénéficier de l’ACRE, puis de se rémunérer via des dividendes à partir de l’année suivante.

L’ACRE : quelles conditions d’éligibilité en SASU ?

Depuis la réforme de 2019, tous les créateurs et repreneurs de SASU peuvent profiter de l’ACRE, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• être le créateur ou le repreneur de l’entreprise ;
• en être le dirigeant et l’associé ;
• ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE (ancienne dénomination de l’ACRE) au cours des 3 années précédant la création ou la reprise ;
• être dans la première année d’activité de la société.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier de l’ACRE en SASU ?

Depuis le 1er janvier 2026, vous devez obligatoirement faire la demande d’acre dans les 60 jours après la création de votre entreprise afin d’en bénéficier.

L’Urssaf vérifie ensuite l’éligibilité et détermine le niveau d’exonération applicable en fonction du montant de la rémunération.

Attention : il est important de vérifier son éligibilité à l’ACRE avant de demander l’exonération, car l’Urssaf peut réaliser des contrôles ultérieurs. En cas d’inéligibilité constatée après coup, les cotisations non versées devront être régularisées.

FAQ

L’ACRE est-elle cumulable avec l’ARE (allocation chômage) ?

Oui il est possible de cumuler l’ACRE, en SASU, avec le chômage. Un créateur de SASU qui bénéficiait d’allocations chômage avant la création peut continuer à percevoir une partie de ses droits ARE tout en bénéficiant de l’ACRE. Depuis avril 2025, le cumul ARE et activité non salariée est plafonné à 60 % des droits restants. Ces deux dispositifs sont distincts et peuvent se superposer durant la première année d’activité.

Que se passe-t-il si le président ne se verse pas de rémunération la première année ?

Si le président de SASU ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, aucune cotisation sociale n’est due. L’ACRE ne produit alors aucun effet et ne peut pas être « reportée » sur l’année suivante. Le dispositif est strictement limité à la première année d’activité, qu’une rémunération soit versée ou non.

L’ACRE s’applique-t-elle également aux dividendes versés par la SASU ?

Non. L’ACRE porte exclusivement sur les cotisations sociales calculées sur la rémunération du président. Les dividendes versés par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement aux dividendes d’EURL ou de SARL pour un gérant majoritaire) : l’ACRE n’a donc aucune incidence sur leur traitement fiscal et social.