La réforme de l’ACRE (anciennement ACCRE) est entrée en application le 1er janvier 2019. Les conditions pour bénéficier de cette aide à la création ou à la reprise d’entreprise ont été largement assouplies afin de permettre aux plus grands nombres d’entrepreneurs d’en profiter.

L’ACRE (tout comme l’ancienne ACCRE) a pour finalité de permettre à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération totale ou dégressive des charges sociales de la SASU.

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SASU? Suivez le guide pour connaître les différences entre l’ACRE et l’ACCRE, ainsi que les conditions et modalités d’obtention de l’ACRE en SASU.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Depuis 2019: l’ACRE
  2. Avant 2019: l’ACCRE
  3. Tableau récapitulatif des différences ACRE/ACCRE en SASU

Depuis 2019: l’ACRE

L’ACRE: aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise répond à l’acronyme d’ACRE. Cette aide, dont les conditions et modalités ont été simplifiées, est particulièrement intéressante puisqu’elle permet une exonération totale ou dégressive des charges sociales de la SASU pour la première année d’activité.

L’exonération totale ou partielle de charges sociales de SASU a vocation à s’applique sur:

  • Les cotisations d’assurance maladie, de maternité, d’invalidité et de décès;
  • Les cotisations relatives aux prestations familiales;
  • Les cotisations d’assurance vieillesse de base.

L’exonération évolue en fonction du montant des revenus de l’entrepreneur par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi l’exonération de l’ACRE pour une SASU en 2019 est la suivante:

Revenus de l’entrepreneur

Exonération des charges sociales

Inférieurs à 30.393€

Totale

Compris entre 30.393€ et 40.524€

Dégressive

Supérieurs à 40.524€

Aucune

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE en SASU

Avec la réforme de l’ACRE, tous les créateurs et repreneurs de SASU peuvent désormais profiter de cette aide, à la seule condition qu’ils n’aient pas bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 années précédant la création ou la reprise de la SASU.

Quelles démarches pour obtenir l’ACRE?

Depuis 2019, la demande d’ACRE a été supprimée: tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent en bénéficier de manière automatique.

Ainsi, l’entrepreneur qui souhaite lancer sa SASU n’a aucune démarche à accomplir pour pouvoir profiter de l’ACRE. S’il s’estime éligible, il n’a qu’à s’appliquer lui-même l’exonération au moment du paiement de ses charges sociales à l’Urssaf.

Attention, avant de s’appliquer l’exonération, il est important de vérifier son éligibilité à l’ARCE puisque l’Urssaf est susceptible de réaliser des contrôles ultérieurs pour s’assurer que l’entrepreneur avait le droit d’en profiter.

Avant 2019: l’ACCRE

ACCRE: aide au chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise

Tout comme l’ACRE, l’aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise (ACCRE) permet à l’entrepreneur créant une SASU, d’être exonéré (partiellement ou totalement) pendant 12 mois de charges sociales sur les revenus et rémunération obtenus par le biais de son entreprise.

Les dispositions relatives à l’ACCRE s’appliquent à l’ensemble des créations et reprises de SASU intervenues jusqu’au 31 décembre 2018.

Une SASU pouvait-elle bénéficier de l’ACCRE?

Avant la réforme de l’ACCRE, seuls certains créateurs et repreneurs de SASU pouvaient bénéficier de l’aide. En effet, pour être éligible à l’ACCRE pour SASU, l’entrepreneur devait être dans l’une des situations suivantes:

  • Demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP);
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois;
  • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA);
  • Jeune entrepreneur de 18 à 25 ans (ou entrepreneur de moins de 29 ans reconnu handicapé);
  • Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire;
  • Créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

De plus, le créateur ou repreneur de SASU, ne devait pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 ans précédant sa demande.

Quelles étaient les démarches pour bénéficier de l’ACCRE?

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour bénéficier de l’ACCRE, il était nécessaire d’en faire la demande.

L’entrepreneur devait alors constituer un dossier de demande d’ACCRE de SASU avec:

  • Une copie du formulaire M0 de SASU;
  • Une copie de statuts de SASU;
  • Un justificatif d’éligibilité à l’ACCRE;
  • Une attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans.

L’administration disposait alors d’un mois pour répondre à la demande d’ACCRE.

Tableau récapitulatif des différences ACRE/ACCRE en SASU

Avant 2019: l’ACCRE

Après 2019: l’ACRE

Éligibilité

Demandeur d’emplois, jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, etc.

Tous les créateurs et repreneurs de SASU

Formalités

Dépôt du dossier de demande d’ACCRE au CFE 

Aucune démarche

Plafond d’exonération

Aucun

Aucun

Durée de l’exonération

12 mois

12 mois

Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SASU? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la création de SASU et le chômage qui retrace les différentes aides proposées par Pôle emploi dans le cadre d’une création d’entreprise.