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- Qu’est-ce qu’une SASU ?
- Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
- Quel est le régime social du président de SASU ?
- Quelle est la fiscalité de la SASU ?
- Comment créer une SASU en 2026 ?
- FAQ
- Quelle est la différence entre une SASU et une SAS ?
- Le président de SASU peut-il percevoir des allocations chômage ?
- Peut-on exercer en SASU tout en étant salarié ?
L’essentiel de l’article
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale à associé unique, version unipersonnelle de la SAS.
- Le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale, sans cotisations chômage.
- La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) : 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 € (pour les PME éligibles), 25 % au-delà.
- Depuis le 1er janvier 2023, la création d’une SASU s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, en autonomie ou via un professionnel.
La société par actions simplifiée unipersonnelle, couramment désignée par son sigle SASU, est l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs français qui souhaitent se lancer seuls. Sa souplesse de fonctionnement, son régime social protecteur et sa fiscalité modulable en font un cadre attractif pour une large palette d’activités.
Qu’est-ce qu’une SASU exactement ? Quels sont ses avantages et ses contraintes ? Comment fonctionne-t-elle au quotidien ? Tour d’horizon complet de ce statut juridique.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle est, comme son nom l’indique, une société composée d’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une autre société). La SASU est souvent présentée comme la version unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée) : les deux formes obéissent aux mêmes règles juridiques, à quelques adaptations près liées au caractère unipersonnel.
Comme toute société commerciale, la SASU a pour objet de développer une activité dans le but de réaliser des bénéfices. Ces bénéfices peuvent être réinvestis dans la société ou distribués à l’associé unique sous forme de dividendes. La SASU dispose d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de son associé : elle peut signer des contrats, détenir des biens, ester en justice et s’endetter en son nom.
L’une des caractéristiques fondamentales de la SASU est la responsabilité limitée de l’associé unique : en cas de difficultés financières, sa responsabilité est en principe limitée au montant de son apport au capital. Son patrimoine personnel est donc protégé, sauf en cas de faute de gestion grave ou de confusion de patrimoine.
Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
La SASU se distingue par plusieurs caractéristiques qui expliquent son succès auprès des créateurs d’entreprise. La liberté statutaire en est la principale : l’associé unique fixe librement les règles de fonctionnement de sa société dans les statuts constitutifs, dans les limites imposées par la loi. Cette flexibilité contraste avec la SARL, dont les règles sont davantage encadrées par le Code de commerce.
Sur le plan du capital social, aucun minimum légal n’est imposé : une SASU peut être constituée avec 1 € de capital. En pratique, il est conseillé d’adapter le montant du capital social aux besoins réels de financement de l’activité, car un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société vis-à-vis des banques et des partenaires commerciaux. Pour les apports en numéraire, au moins 50 % du capital souscrit doit être libéré à la constitution, le solde pouvant être versé dans les 5 ans.
La SASU convient particulièrement aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, protéger leur patrimoine personnel, bénéficier d’un régime social protecteur, envisager l’entrée de nouveaux associés à terme, ou exercer une activité dont les bénéfices seront en grande partie réinvestis dans la société. La souplesse de la SASU la rend également adaptée aux projets à fort potentiel de croissance, puisque la transformation en SAS ne nécessite qu’une simple modification des statuts.
À noter : la SASU peut exercer la quasi-totalité des activités commerciales, artisanales ou libérales. Certaines activités réglementées (assurance, régie publicitaire télévisuelle) restent incompatibles avec la forme SAS/SASU.
Quel est le régime social du président de SASU ?
Le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. Concrètement, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié classique : il bénéficie d’une couverture maladie, d’une retraite de base et complémentaire, et d’une prévoyance. La différence notable est l’absence de cotisation à l’assurance chômage : en cas de cessation d’activité, le président ne peut pas prétendre aux allocations de France Travail au titre de son mandat.
Les cotisations sociales du président assimilé salarié représentent environ 75 à 80 % de sa rémunération nette, ce qui est comparable au taux des salariés. Ce niveau de cotisations est plus élevé que pour un travailleur non salarié (TNS), mais il offre en contrepartie une protection sociale plus complète. Pour 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 €, soit 4 005 € par mois, référence utilisée pour le calcul de nombreuses cotisations.
Lorsque le président de SASU n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale minimale n’est due. Le statut social du président de SASU est l’un des avantages de la SASU par rapport à la SARL dont le gérant majoritaire reste redevable de cotisations minimales même en l’absence de rémunération. Ce point est souvent déterminant dans le choix entre ces deux formes juridiques.
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Quelle est la fiscalité de la SASU ?
Concernant la fiscalité de la SASU, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La société calcule son bénéfice imposable, puis s’acquitte de l’IS sur ce résultat. Le taux applicable en 2026 est de 15 % sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 € (pour les PME répondant aux critères d’éligibilité), et de 25 % au-delà. Ce régime présente un avantage majeur : l’associé unique n’est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) que sur les sommes qu’il se verse effectivement, sous forme de rémunération ou de dividendes.
Une option pour l’IR est possible pendant les 5 premiers exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (activité de moins de 5 ans, capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques, effectif inférieur à 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros). Cette option permet à l’associé unique d’imputer les déficits de la société sur son revenu global, ce qui peut être avantageux en phase de démarrage.
Les dividendes versés par la SASU à l’associé unique sont soumis, depuis 2018, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. En 2026, ce taux est de 31,4 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux). L’associé unique peut toutefois opter pour le barème progressif de l’IR si cette option lui est plus favorable.
À noter : les dividendes de SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux dividendes d’EURL ou de SARL dépassant un certain seuil pour les gérants majoritaires.
Comment créer une SASU en 2026 ?
La création de la SASU comprend 4 étapes successives, encadrées par des formalités légales précises. Chaque étape conditionne la suivante : le non-respect de l’une d’elles peut entraîner le refus d’immatriculation de la société.
- Rédiger les statuts : ce document fondateur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la SASU. Il désigne notamment le président et définit ses pouvoirs.
- Déposer le capital social : les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué (banque, CDC ou notaire). L’attestation de dépôt est nécessaire pour immatriculer la société.
- Publier une annonce légale : la naissance de la SASU doit être rendue publique dans un support habilité du département du siège social. Le tarif est forfaitaire depuis novembre 2021.
- Immatriculer la SASU : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’une SASU doivent transiter par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Une fois le dossier complet déposé, l’immatriculation est généralement obtenue sous 7 à 15 jours. La SASU reçoit alors son extrait Kbis, qui atteste de son existence juridique et mentionne son numéro SIREN.
FAQ
Quelle est la différence entre une SASU et une SAS ?
La SASU est une SAS (Société par Actions Simplifiée) à associé unique. Toutes deux obéissent aux mêmes règles juridiques, mais la SAS peut compter plusieurs associés alors que la SASU n’en compte qu’un seul. Si l’associé unique d’une SASU souhaite accueillir de nouveaux actionnaires, il peut transformer sa SASU en SAS par simple modification des statuts, sans changer de forme juridique.
Le président de SASU peut-il percevoir des allocations chômage ?
Non, pas au titre de son mandat social. Le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage : il ne peut donc pas prétendre aux allocations de France Travail (ARE) en cas de cessation d’activité. En revanche, s’il cumule son mandat avec un contrat de travail salarié chez un tiers, il peut bénéficier des allocations chômage au titre de ce contrat.
Peut-on exercer en SASU tout en étant salarié ?
Oui, sous conditions. Un salarié peut créer une SASU et en assurer la présidence, à condition que son contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité le lui interdisant. Dans ce cas, le cumul SASU et salarié est tout à fait légal. Il est toutefois conseillé de vérifier son contrat de travail avant de se lancer.
