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- Créer une SASU : les conditions à réunir avant de se lancer
- Étape 1 : rédiger les statuts de SASU
- Étape 2 : déposer le capital social de la SASU à la banque
- Étape 3 : publier une annonce légale de SASU
- Étape 4 : immatriculation de la SASU sur le guichet unique
- Quel est le coût de création d’une SASU ?
- Questions fréquentes sur la création d’une SASU
- Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?
- Faut-il obligatoirement passer par un professionnel pour créer une SASU ?
- Peut-on créer une SASU avec 1 € de capital ?
L’essentiel de l’article
- La création d’une SASU comprend 4 étapes obligatoires : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
- Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation transitent par le guichet unique de l’INPI, en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel.
- Le capital social minimum légal est d’1 €, mais au moins 50 % des apports en numéraire doit être libéré à la constitution.
- Les frais administratifs incompressibles s’élèvent à environ 200 € (annonce légale, frais d’immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs).
Créer une SASU suppose de suivre une procédure précise, encadrée par des formalités légales obligatoires. Si l’une d’elles est omise ou réalisée incorrectement, l’immatriculation de la société peut être refusée. Depuis 2023, ces démarches sont centralisées sur un portail unique en ligne, ce qui simplifie le parcours pour les entrepreneurs qui se lancent seuls.
Quelles sont les étapes de création de la SASU ? Quels documents réunir ? Quel est le coût ? Tour d’horizon des formalités à respecter.
Créer une SASU : les conditions à réunir avant de se lancer
Pour créer une SASU, quelques conditions de base doivent être réunies. La société ne peut compter qu’un seul associé unique, personne physique ou personne morale. Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi : un capital d’1 € est juridiquement valable, même si ce montant symbolique ne reflète pas toujours les besoins réels de financement de l’activité.
La SASU doit être dirigée par un président, désigné dès la constitution dans les statuts. Ce président peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne. Lorsqu’il est rémunéré, il relève du statut d’assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.
La SASU peut exercer la grande majorité des activités commerciales, artisanales ou libérales. Certaines activités réglementées restent incompatibles avec cette forme juridique (assurance, régie publicitaire télévisuelle, activités de débit de tabac). Dans ce cas, il convient de vérifier les conditions d’accès à son secteur avant de se lancer.
Étape 1 : rédiger les statuts de SASU
La rédaction des statuts de SASU est la première étape, et la plus structurante : ce document fondateur fixe l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Son contenu est librement déterminé par l’associé unique, dans les limites fixées par la loi.
Les statuts de SASU doivent obligatoirement mentionner : la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital, les modalités de transmission des actions, les règles de direction et les modalités d’approbation des comptes annuels. Ces mentions sont impératives, quelle que soit l’activité exercée.
Trois options s’offrent à l’associé fondateur : rédiger les statuts seul à partir de modèles disponibles en ligne, recourir à une plateforme juridique en ligne, ou confier la rédaction à un avocat ou un notaire. Le recours à un professionnel est recommandé pour les activités complexes, les projets à fort enjeu patrimonial ou en prévision d’une levée de fonds.
À noter : c’est lors de la rédaction des statuts que l’associé unique désigne le président de la SASU et fixe l’étendue de ses pouvoirs. Cette désignation doit figurer explicitement dans le document.
Étape 2 : déposer le capital social de la SASU à la banque
Une fois les statuts rédigés, l’associé unique doit déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué, ouvert auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou d’un notaire. Ce compte est dédié à la société en formation et les fonds y restent bloqués jusqu’à l’immatriculation officielle.
Le capital social est librement fixé dans les statuts, avec un minimum légal d’1 €. Pour les apports en numéraire, au moins 50 % du montant souscrit doit être libéré à la constitution ; le solde peut être versé dans un délai maximal de 5 ans. À l’issue du dépôt, l’établissement délivre une attestation de dépôt de capital, pièce indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation.
L’associé peut également apporter des biens en nature : véhicule, matériel informatique, fonds de commerce. Ces apports sont évalués selon des règles précises, et la désignation d’un commissaire aux apports peut être obligatoire au-delà de certains seuils. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués et transférés sur le compte professionnel de la SASU, sur présentation du Kbis.
Attention : les apports en industrie (compétences, savoir-faire) ne peuvent pas constituer le capital social d’une SASU. Seuls les apports en numéraire et en nature sont admis.
Étape 3 : publier une annonce légale de SASU
Avant de procéder à l’immatriculation, la constitution de la SASU doit être rendue publique. Cette formalité, appelée publicité légale, consiste à publier une annonce légale dans un support habilité à cet effet : journal papier ou service de presse en ligne autorisé. Elle informe les tiers (futurs clients, partenaires, créanciers) de la naissance de la société.
L’annonce légale doit être publiée dans un support situé dans le département du siège social de la SASU. La liste des supports habilités est consultable sur service-public.fr. Le contenu de l’annonce est encadré par la loi et doit mentionner notamment la dénomination, la forme juridique, l’objet social, le montant du capital et l’adresse du siège social.
Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le tarif de l’annonce légale de constitution est forfaitaire, variable selon la forme juridique et le département du siège social. Pour une SAS ou une SASU, il est généralement compris entre 130 € et 160 € en métropole. À l’issue de la publication, le support délivre une attestation de parution à inclure dans le dossier d’immatriculation.
Étape 4 : immatriculation de la SASU sur le guichet unique
L’immatriculation marque la naissance officielle de la SASU. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Bon à savoir : Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le guichet unique de l’INPI, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation. Pour limiter les risques d’erreur et gagner du temps, Legalstart prend en charge l’ensemble des formalités de création de la SASU.
Pour déposer le dossier d’immatriculation SASU sur le guichet unique, les pièces suivantes sont requises :
- Les statuts signés et paraphés ;
- L’attestation de dépôt du capital social ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Le justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, attestation de domiciliation) ;
- La copie de la pièce d’identité du président ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU.
Pour les activités réglementées (santé, transport, sécurité), des documents complémentaires peuvent être exigés : autorisation d’exercice, diplôme, titre professionnel. Une fois le dossier complet traité, la SASU reçoit son Kbis de la SASU sous 7 à 15 jours. Ce document officiel atteste de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quel est le coût de création d’une SASU ?
Le coût de création d’une SASU varie selon le niveau d’accompagnement choisi, mais des frais administratifs incompressibles s’imposent dans tous les cas. Pour une création de SASU standard en métropole, ces frais s’élèvent à environ 200 € minimum.
| Poste de dépense | Montant indicatif |
| Publication de l’annonce légale (SAS/SASU) | 130 à 160 € selon le département |
| Frais d’immatriculation (greffe via INPI) | Environ 35 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Environ 20 € |
| Total frais administratifs | Environ 200 € |
À ces frais s’ajoute le coût de la rédaction des statuts, qui dépend du niveau d’accompagnement : gratuit en autonomie à partir de modèles disponibles en ligne, entre 100 € et 300 € via une plateforme juridique, ou entre 500 € et 2 500 € avec un avocat ou un notaire. Pour une prise en charge complète incluant la rédaction des statuts et le dépôt du dossier, le budget global tourne généralement entre 400 € et 1 000 €.
Questions fréquentes sur la création d’une SASU
Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?
Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique de l’INPI, l’immatriculation est généralement obtenue sous 7 à 15 jours ouvrables. En incluant la phase de préparation du dossier (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l’annonce légale), le délai global s’étend de 2 à 4 semaines.
Faut-il obligatoirement passer par un professionnel pour créer une SASU ?
Non. Les formalités peuvent être réalisées en autonomie sur le guichet unique de l’INPI. Toutefois, la rédaction des statuts est une étape sensible : pour les activités complexes, les projets à fort enjeu patrimonial ou en prévision d’une levée de fonds, l’accompagnement d’une plateforme juridique ou d’un avocat est fortement recommandé.
Peut-on créer une SASU avec 1 € de capital ?
Oui, le minimum légal est d’1 €. Mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société vis-à-vis des banques et des partenaires commerciaux. Il est préférable d’adapter le montant du capital social aux besoins réels de l’activité, même si aucun plancher légal ne l’impose.
