Comment transformer une SASU en EURL ?

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• La transformation d’une SASU en EURL, qu’est-ce que c’est ?
• Pourquoi transformer une SASU en EURL ?
• Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?
• Quelle est la procédure pour transformer une SASU en EURL ?
• Décider la transformation et modifier les statuts
• Publier un avis dans un journal d’annonces légales
• Déposer le dossier au guichet unique INPI
• Quel est le coût pour transformer une SASU en EURL ?
• Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la transformation d’une SASU en EURL?
• FAQ
• Faut-il dissoudre la SASU avant de la transformer en EURL ?
• Combien de temps prend une transformation de SASU en EURL ?
• La transformation d’une SASU en EURL est-elle réversible ?

Vous avez créé votre SASU il y a quelques années et vous vous interrogez aujourd’hui sur l’opportunité de changer de forme juridique. Le choix entre SASU et EURL n’est jamais figé : il évolue avec les besoins de votre activité, votre niveau de rémunération, votre situation fiscale ou votre stratégie patrimoniale. Passer en EURL permet souvent de réduire les charges sociales du dirigeant, de bénéficier de l’imposition à l’impôt sur le revenu ou de mieux faire correspondre la société à une activité stabilisée.

Mais comment s’y prendre concrètement ? Quelles sont les étapes obligatoires pour transformer une SASU en EURL ? Quel coût prévoir et quelles conséquences fiscales et sociales anticiper ? Voici le guide complet de la procédure, des démarches à effectuer et des points de vigilance avant d’engager ce changement de forme juridique.

L’essentiel de l’article :

• La transformation d’une SASU en EURL consiste à faire changer la société de forme juridique tout en conservant sa personnalité morale, son numéro SIREN et ses contrats en cours.
• L’opération suppose qu’au moins un exercice comptable ait été clôturé et que les comptes aient été approuvés par l’associé unique.
• La procédure repose sur quatre étapes : décision de l’associé unique, modification des statuts, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et dépôt du dossier au guichet unique INPI.
• Le passage en EURL modifie le régime fiscal (IR par défaut) et le statut social du dirigeant (TNS au lieu d’assimilé salarié).
• Le coût total se situe généralement entre 350 € et 1 500 € selon le recours ou non à un professionnel du droit.

La transformation d’une SASU en EURL, qu’est-ce que c’est ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques de société à associé unique, mais elles relèvent de régimes juridiques distincts. La SASU appartient à la famille des sociétés par actions, avec un capital divisé en actions et un président comme dirigeant. L’EURL est en réalité une SARL avec un seul associé : son capital social est divisé en parts sociales et elle est dirigée par un gérant.

La transformation consiste à faire changer une société de forme juridique tout en conservant sa personnalité morale. La même entité continue donc d’exister : la transformation n’entraîne ni création d’une nouvelle société ni dissolution de l’ancienne. Les contrats commerciaux en cours, les comptes bancaires, le numéro SIREN, les engagements pris auprès des tiers et l’historique de la société sont maintenus. Cette continuité juridique constitue d’ailleurs l’un des principaux atouts de l’opération par rapport à une dissolution suivie d’une création.

Concrètement, la transformation modifie la nature même de la société : les actions de la SASU deviennent des parts sociales d’EURL, le président devient gérant et le régime de gouvernance évolue. La fiscalité de la société et le statut social du dirigeant changent également. C’est précisément cette double modification, fiscale et sociale, qui motive le plus souvent l’opération. Une comparaison préalable des deux régimes permet d’évaluer l’intérêt réel du changement avant de l’engager.

À noter : la transformation est différente d’un changement de forme juridique vers une SAS. Si vous envisagez plutôt une ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, la transformation d’une SASU en SAS est généralement plus adaptée.

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

Le passage de la SASU à l’EURL répond généralement à des motifs économiques, fiscaux ou sociaux précis. La réduction des charges sociales est souvent le premier facteur évoqué. En SASU, le président rémunéré est assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale : ses charges sociales représentent environ 75 à 80 % de son salaire net. En EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés, dont les cotisations sont nettement plus faibles, autour de 40 à 45 % du revenu net.

Le régime fiscal constitue un autre levier important. La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une option pour l’impôt sur le revenu limitée à 5 exercices. L’EURL dont l’associé unique est une personne physique est en revanche soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée. Cette différence peut s’avérer avantageuse dans plusieurs situations : phase de pertes prévisibles, activité à faible bénéfice, foyer fiscal peu imposé qui souhaite remonter directement le résultat dans sa déclaration personnelle.

D’autres considérations peuvent également entrer en jeu. Le statut TNS du gérant majoritaire d’EURL ouvre l’accès à certains dispositifs comme les contrats Madelin pour la prévoyance et la retraite supplémentaire. À l’inverse, la SASU reste préférable pour qui souhaite verser des dividendes à fiscalité optimisée ou conserver une couverture sociale calée sur le régime général. Le choix n’est jamais figé : il dépend de la situation de l’entrepreneur et de la trajectoire prévue pour son activité.

Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?

La SASU et l’EURL présentent plusieurs similitudes : ce sont deux sociétés à associé unique, à responsabilité limitée au montant des apports, qui peuvent être créées avec un capital social minimum de 1 €. Toutes deux protègent le patrimoine personnel de l’associé en cas de difficulté économique, sauf en cas de caution personnelle ou de faute de gestion avérée. Connaître les principales différences entre l’EURL et la SASU permet toutefois d’évaluer concrètement l’intérêt de l’opération.

La première distinction concerne le dirigeant. Dans une SASU, le dirigeant est appelé président et il est assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération. Il bénéficie alors d’une couverture sociale comparable à celle d’un salarié (assurance maladie, retraite, prévoyance), mais sans assurance chômage. Sa rémunération donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Dans l’EURL, le dirigeant est un gérant. Lorsque l’associé unique est lui-même gérant, il relève du régime social des travailleurs non salariés, géré par la Sécurité sociale des indépendants. Aucun bulletin de paie n’est établi : le gérant TNS perçoit une rémunération brute soumise ensuite aux cotisations sociales déclarées via le portail des indépendants.

La fiscalité diffère également. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, avec un taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions PME) puis 25 % au-delà pour l’exercice 2026. L’EURL dont l’associé unique est une personne physique est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Le régime des dividendes diverge aussi : en EURL, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations TNS. En SASU, les dividendes échappent aux cotisations sociales et sont uniquement soumis à la flat tax de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif.

Quelle est la procédure pour transformer une SASU en EURL ?

La transformation d’une SASU en EURL suit une procédure encadrée par le Code de commerce, conformément à l’article L227-1 alinéa 3. Elle se déroule en plusieurs étapes successives, du contrôle des prérequis légaux jusqu’à l’enregistrement du changement auprès du greffe. Chaque étape doit être réalisée dans l’ordre pour que la transformation produise pleinement ses effets vis-à-vis des tiers.

Décider la transformation et modifier les statuts

L’associé unique prend ensuite la décision de transformer la société. Cette décision est formalisée par un procès-verbal qui acte le changement de forme juridique, la nouvelle dénomination sociale si elle évolue, la nomination du gérant, le nouveau régime fiscal et l’adoption des nouveaux statuts d’EURL. Dans une société à associé unique, aucune assemblée générale n’est nécessaire : la décision relève de l’associé seul, à l’instar des décisions ordinaires en SASU.

Les statuts de la société doivent être entièrement réécrits pour correspondre aux règles applicables aux EURL. Le capital social est désormais divisé en parts sociales au lieu d’actions, les règles de gouvernance, de cession et de modification statutaire évoluent, et certaines clauses propres aux SAS (clauses d’agrément, clauses d’inaliénabilité, organes de direction collégiaux) doivent disparaître. Cette refonte statutaire est une étape technique qui suit la même logique que la modification des statuts de SASU, à la différence près qu’elle conduit à un changement complet de régime juridique.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Une fois la décision prise et les nouveaux statuts signés, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cet avis mentionne la dénomination, le siège, le numéro SIREN, l’ancienne forme juridique (SASU), la nouvelle forme juridique (EURL), la date d’effet de la transformation, le montant du capital social et l’identité du nouveau gérant.

La publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision de l’associé unique. Une attestation de parution est délivrée par le journal : ce document est ensuite intégré au dossier de modification déposé sur le guichet unique INPI. Le tarif de la publication est encadré par arrêté ministériel et se situe le plus souvent dans une fourchette de 199 € à 229 € selon le département.

Déposer le dossier au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Le dossier comprend le procès-verbal de décision de l’associé unique, les statuts mis à jour et signés, l’attestation de parution dans le JAL, le formulaire électronique de modification dûment rempli et le règlement des frais d’enregistrement.

Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Un nouveau Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle forme juridique (EURL) et l’identité du gérant. La transformation produit alors pleinement ses effets vis-à-vis des tiers : banques, fournisseurs, administration fiscale et organismes sociaux sont informés via la mise à jour automatique des registres.

Quel est le coût pour transformer une SASU en EURL ?

Le coût total d’une transformation de SASU en EURL varie selon les prestataires choisis et la complexité de la situation. Plusieurs postes de dépense incombent à l’entrepreneur : la rédaction des nouveaux statuts d’EURL, la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales et les frais administratifs auprès du guichet unique INPI. À ces frais peuvent s’ajouter, selon les cas, les honoraires d’un commissaire aux comptes et ceux d’un avocat ou expert-comptable.

Pour la publication dans le JAL, le tarif est généralement compris entre 199 € et 229 €. Le coût varie selon le département et la longueur de l’avis. Les frais de greffe pour l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés s’élèvent à environ 200 €, incluant le dépôt des actes et la mise à jour de l’immatriculation. Ces deux postes représentent la base incompressible de l’opération, soit environ 350 € à 450 € en autonomie complète.

Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable ou plateforme juridique en ligne) pour la modification des statuts et la gestion du dossier, comptez généralement entre 300 € et 1 500 € selon la formule retenue et le niveau d’accompagnement. Le rapport éventuel du commissaire aux comptes représente une dépense supplémentaire dont le montant dépend du volume de la mission et de la situation patrimoniale de la société. L’investissement reste toutefois inférieur, dans la majorité des cas, au coût cumulé d’une dissolution suivie d’une nouvelle création.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la transformation d’une SASU en EURL?

La transformation d’une SASU en EURL produit des effets immédiats sur la fiscalité de la société et le statut social du dirigeant. Ces conséquences doivent être anticipées car elles influencent directement la rémunération nette du dirigeant, sa couverture sociale et la trésorerie de l’entreprise. Le changement prend effet à la date inscrite dans le procès-verbal de l’associé unique, sous réserve de l’inscription modificative au RCS.

Sur le plan fiscal, l’EURL avec associé unique personne physique est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Le bénéfice de la société est alors intégré aux revenus du foyer fiscal de l’associé, qu’il soit distribué ou non. Une option pour l’impôt sur les sociétés reste possible : elle est révocable pendant les 5 premiers exercices, puis devient irrévocable. Si la SASU était à l’IS avant la transformation, le passage à l’IR entraîne les conséquences d’une cessation fiscale, avec imposition immédiate des bénéfices non distribués et des plus-values latentes. Une option pour le maintien à l’IS dans l’EURL doit alors être exercée pour neutraliser cet effet.

Sur le plan social, le président de SASU rémunéré perd son statut d’assimilé salarié et devient gérant relevant du régime des travailleurs non salariés. Il dépend alors de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du gérant et sur la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Le gérant TNS conserve sa couverture maladie, retraite et invalidité, mais avec un niveau de prestations différent du régime général. La perte du bulletin de paie, l’absence de cotisation chômage et la modification du calcul des indemnités journalières sont à intégrer dans l’arbitrage.

Important : la transformation modifie le régime social du dirigeant à compter de la date d’effet inscrite au procès-verbal. Pensez à informer votre mutuelle, votre assureur prévoyance et votre banque pour ajuster vos contrats et vos prélèvements automatiques.

FAQ

Faut-il dissoudre la SASU avant de la transformer en EURL ?

Non, la transformation et la dissolution sont deux opérations distinctes. La transformation conserve la personnalité morale de la société, ses contrats, son numéro SIREN et ses comptes bancaires. La dissolution de la SASU entraîne au contraire l’arrêt de l’activité, la liquidation des actifs et la radiation, suivie d’une création ex nihilo d’une nouvelle structure. La transformation est généralement plus rapide, moins coûteuse et plus simple à gérer pour les contrats en cours.

Combien de temps prend une transformation de SASU en EURL ?

Le délai global est généralement de 4 à 6 semaines à compter de la décision de l’associé unique. La rédaction des nouveaux statuts d’EURL et la publication dans le journal d’annonces légales prennent environ une à deux semaines. L’enregistrement de la modification sur le guichet unique INPI puis l’inscription modificative au greffe demandent deux à trois semaines supplémentaires, selon la charge des services et la complétude du dossier déposé.

La transformation d’une SASU en EURL est-elle réversible ?

Oui. Une EURL peut être transformée en SASU en suivant la même logique : décision de l’associé unique, rédaction de nouveaux statuts, publication d’un avis dans un JAL et dépôt du dossier au Guichet unique INPI. La personnalité morale de la société est conservée dans les deux sens. En revanche, les conséquences fiscales du retour en SASU doivent être anticipées : si l’EURL était à l’IR, le passage à l’IS (régime par défaut de la SASU) entraîne les effets d’une cessation fiscale, avec imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes.