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- Les formalités préalables à l’immatriculation d’une SASU
- Comment immatriculer une SASU sur le guichet unique de l’INPI ?
- Dossier d’immatriculation d’une SASU : les pièces justificatives
- Quel est le coût d’immatriculation d’une SASU ?
- FAQ
- Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis d’une SASU ?
- Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
- Le dépôt sur le guichet unique est-il obligatoire ou peut-on encore déposer en papier ?
L’essentiel de l’article
- L’immatriculation est la dernière étape de la création d’une SASU : elle lui confère son existence juridique et son numéro SIREN.
- Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d’immatriculation se dépose sur le guichet unique de l’INPI, en autonomie ou via un professionnel.
- Le dossier comprend : statuts, attestation de dépôt du capital, attestation de parution de l’annonce légale, justificatif de siège social, pièce d’identité du président et déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Les frais d’immatriculation s’élèvent à environ 35 € pour une activité commerciale, auxquels s’ajoutent environ 20 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
La société par actions simplifiée unipersonnelle, dite SASU, est une forme de société appréciée pour sa souplesse et sa flexibilité de fonctionnement. Avant de lancer une activité, l’associé fondateur doit accomplir plusieurs formalités successives, dont la dernière est l’immatriculation.
L’immatriculation de la SASU marque sa naissance officielle : c’est à partir de ce moment que la société existe aux yeux des tiers et de l’administration. Quelles sont les démarches à suivre ? Quels documents réunir ? Quel est le coût ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Les formalités préalables à l’immatriculation d’une SASU
L’immatriculation est la dernière étape du processus de création de la SASU. Avant d’y parvenir, trois formalités doivent obligatoirement être accomplies dans l’ordre. Le non-respect de cette chronologie peut entraîner le rejet du dossier.
La première étape est la rédaction des statuts de la SASU. Ce document fondateur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la société : dénomination, siège social, objet social, capital, pouvoirs du président. Les statuts doivent être signés et paraphés avant tout dépôt.
La deuxième étape est le dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou d’un notaire. Il n’existe pas de capital social minimal : 1 € suffit légalement. L’établissement dépositaire remet une attestation de dépôt, pièce indispensable pour le dossier d’immatriculation.
La troisième étape est la publication de l’annonce légale de la SASU dans un support habilité du département du siège social. Cette formalité de publicité informe les tiers de la constitution de la société. L’attestation de parution délivrée par le support doit figurer dans le dossier d’immatriculation.
À noter : depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le tarif de l’annonce légale de constitution est forfaitaire selon la forme juridique et le département, généralement entre 130 € et 160 € pour une SAS ou une SASU en métropole.
Comment immatriculer une SASU sur le guichet unique de l’INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter par le guichet unique de l’INPI, accessible sur le site inpi.fr. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Les anciennes procédures de dépôt papier auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus en vigueur.
La procédure sur le guichet unique est entièrement dématérialisée. Après création d’un compte sur le portail de l’INPI, l’entrepreneur remplit un formulaire guidé en ligne et téléverse les pièces justificatives numérisées. Le système vérifie la complétude du dossier avant transmission au greffe compétent du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois le dossier d’immatriculation SASU transmis et validé par le greffe, la SASU reçoit son extrait Kbis sous 7 à 15 jours ouvrables. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de la société et mentionne notamment le numéro SIREN, le code APE et l’adresse du siège social.
Dossier d’immatriculation d’une SASU : les pièces justificatives
Pour que le dossier d’immatriculation soit accepté, l’ensemble des pièces justificatives doit être complet, lisible et valide. Toute pièce manquante ou illisible entraîne un rejet et allonge les délais. Voici les documents à réunir :
| Pièce justificative | Émetteur | Contrainte de date |
| Statuts signés et paraphés | Associé unique de la SASU | Postérieurs au dépôt des fonds |
| Attestation de dépôt du capital social | Banque, CDC ou notaire | Date du dépôt des fonds |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Support d’annonces légales habilité | Postérieure à la signature des statuts |
| Justificatif de siège social | Bailleur, domiciliataire ou attestation sur l’honneur | De moins de 3 mois |
| Pièce d’identité du président | Président de SASU | En cours de validité |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation | Président de SASU | Datée et signée |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU | Associé unique de la SASU | Datée et signée |
Pour les activités réglementées (santé, transport, sécurité), des pièces complémentaires peuvent être exigées : autorisation d’exercice, diplôme, titre professionnel. Ces documents doivent être joints au dossier déposé sur le guichet unique. En cas d’activité artisanale, une immatriculation au Répertoire des Métiers est également nécessaire, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires.
Quel est le coût d’immatriculation d’une SASU ?
Le coût de création de la SASU comprend plusieurs postes, dont les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une activité commerciale, ces frais s’élèvent à environ 35 €. Pour une activité artisanale, une immatriculation supplémentaire est requise, ce qui entraîne des frais additionnels selon le département.
À ces frais d’immatriculation s’ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire depuis 2017, dont le coût est d’environ 20 €. Ces montants s’entendent hors annonce légale et hors frais éventuels de rédaction des statuts, qui constituent les autres postes de dépense lors de la création.
| Poste | Montant indicatif |
| Frais d’immatriculation au RCS (activité commerciale) | Environ 35 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Environ 20 € |
| Publication de l’annonce légale | 130 à 160 € selon le département |
| Total frais administratifs | Environ 200 € |
Ces frais sont les mêmes quel que soit le mode de dépôt choisi, que l’entrepreneur effectue les démarches en autonomie sur le guichet unique ou via une plateforme juridique. Seuls les frais de rédaction des statuts et d’accompagnement varient selon le niveau de service retenu.
FAQ
Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis d’une SASU ?
Une fois le dossier d’immatriculation complet déposé sur le guichet unique de l’INPI, le greffe traite la demande sous 7 à 15 jours ouvrables en moyenne. Le délai peut varier selon la période de l’année et la charge des greffes. L’extrait Kbis de la SASU est ensuite disponible en téléchargement sur le portail de l’INPI.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Le greffe retourne le dossier à l’entrepreneur avec une liste des pièces justificatives manquantes ou non conformes. Le délai d’immatriculation repart à zéro une fois le dossier complété et resoumis sur le guichet unique. Il est donc essentiel de vérifier l’exhaustivité et la lisibilité de chaque document avant le dépôt.
Le dépôt sur le guichet unique est-il obligatoire ou peut-on encore déposer en papier ?
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt sur le guichet unique de l’INPI est la seule voie légale pour immatriculer une société. Les dépôts papier auprès des anciens CFE ne sont plus acceptés. La procédure s’effectue entièrement en ligne, ce qui permet de suivre l’avancement du dossier en temps réel. Pour autant, vous n’êtes pas obligé de réaliser cette démarche seul. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou par une plateforme juridique pour garantir la conformité de votre dossier et éviter les erreurs.
