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Le terme “dépôt de bilan” indique la situation dans laquelle la SASU n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit elle se trouve en état de cessation de paiement. En effet, malheureusement, il arrive parfois que l’aventure entrepreneuriale ne se passe pas aussi bien qu’on le souhaiterait et que le dirigeant rencontre des difficultés.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SASU? Quelles sont les démarches à réaliser pour déposer le bilan d’une SASU? Quelles en sont les conséquences? On vous explique ce qu’implique l’expression de dépôt de bilan en SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SASU ?
- Comment déposer le bilan d’une SASU ?
- Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan en SASU ?
Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SASU ?
Contrairement à une idée reçue, le dépôt de bilan d’une SASU ne marque pas nécessairement la fermeture de la société. En effet, il s’agit simplement de l’obligation légale consistant à réaliser une déclaration lorsque la SASU entre en état de cessation des paiements.
Pour rappel, une SASU est en état de cessation de paiement lorsqu’elle rencontre des difficultés telles qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses dettes grâce à sa trésorerie disponible. Dès lors que la société se retrouve dans une telle situation, son dirigeant doit impérativement déposer le bilan de sa SASU.
Bon à savoir: déposer le bilan et fermer une SASU ne sont donc pas synonymes ! Lorsque la SASU dépose le bilan, son dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure collective permettant son redressement et donc la continuation de l’activité.
Comment déposer le bilan d’une SASU ?
L’initiative du dépôt de bilan appartient exclusivement au président de SASU et, il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale.
En effet, le président doit déposer le bilan de la SASU au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement. S’il tarde ou omet de déposer le bilan de la SASU, sa responsabilité personnelle et professionnelle peut être engagée.
Pour déposer le bilan de la SASU, le président doit simplement compléter le formulaire Cerfa n°10530*01. Parmi les informations à fournir, il est notamment possible de citer: l’identification de la personne déposant la demande, l’identification de l’entreprise en difficulté, l’état du passif et de l’actif ou encore la liste des salariés.
Lors du dépôt au greffe, le Cerfa doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives à savoir :
- Un extrait Kbis de moins de 7 jours;
- Un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours;
- Les comptes annuels du dernier exercice;
- La situation de trésorerie de moins d’un mois;
- Une copie de la pièce d’identité du président de la SASU.
Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan en SASU ?
Le dépôt de bilan d’une SASU emporte plusieurs conséquences :
- L’impossibilité de bénéficier d’une procédure préventive : dès lors qu’elle dépose le bilan, la SASU n’a plus la possibilité de bénéficier d’une procédure préventive (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde). Ces procédures sont bien plus souples que les procédures collectives, il est donc important de se rendre compte des difficultés de l’entreprise suffisamment en amont pour pouvoir en profiter.
- L’ouverture d’une procédure collective: lors du dépôt de bilan, le président doit obligatoirement demander l’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation. Les procédures de conciliation et de redressement consistent à mettre fin aux difficultés de la SASU pour lui permettre de repartir sur des bases saines. En revanche, dans le cadre de la liquidation de la SASU, la procédure a pour objectif de désintéresser les créanciers afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
- L’ouverture de la période suspecte: la période suspecte s’étend du jour de la cessation des paiements au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Durant cette période, le président peut être tenté d’accomplir des actes contestables (donation, paiement de dettes non échues, maintien artificiel de l’activité, etc.), aussi les actes passés pendant la période suspecte sont considérés comme étants suspects et peuvent être annulés.
Pour pallier aux difficultés de votre entreprise, vous envisagez de vous en séparer? Pour cela, vous devez procéder à la cession des actions de la SASU.
