Dépôt de bilan en SASU : comment ça marche ?

Fermeture

Delphine

Déplier la table des matières Replier la table des matières

Le terme “dépôt de bilan” indique la situation dans laquelle la SASU n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, la société se trouve en état de cessation de paiement. En effet, malheureusement, il arrive parfois que l’aventure entrepreneuriale ne se passe pas aussi bien qu’on le souhaiterait et que le dirigeant rencontre des difficultés.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SASU ? Quelles sont les démarches à réaliser pour déposer le bilan d’une SASU ? Quelles en sont les conséquences ? On vous explique ce qu’implique l’expression de dépôt de bilan en SASU.

MINI-SOMMAIRE :

  1. Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SASU ?
  2. Quand faut-il réaliser un dépôt de bilan en SASU ?
  3. Comment déposer le bilan d’une SASU ?
  4. Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan en SASU ?

Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SASU ?

Contrairement à une idée reçue, en SASU, le dépôt de bilan ne marque pas nécessairement la fermeture de la société. En effet, il s’agit simplement de l’obligation légale consistant à réaliser une déclaration au tribunal lorsque la SASU entre en état de cessation des paiements.

Pour rappel, une SASU est en état de cessation de paiement lorsqu’elle rencontre des difficultés financières au point que celle-ci n’est plus en mesure d’honorer ses dettes grâce à son actif disponible. Dès lors que la société se retrouve dans une telle situation, son dirigeant doit impérativement déposer le bilan de sa SASU.

Bon à savoir : déposer le bilan et fermer une SASU ne sont donc pas synonymes ! Lorsque la SASU dépose le bilan, son dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure collective permettant son redressement et donc la continuation de l’activité.

Quand faut-il réaliser un dépôt de bilan en SASU ?

À partir du moment où votre SASU se trouve dans l’incapacité de régler ses dettes, il est impératif de procéder au dépôt de bilan de la société. Pour cela, une déclaration de cessation des paiements doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent territorialement. 

En effet, cette formalité doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sous peine de sanctions à l’encontre du dirigeant.

Bon à savoir : concernant le dépôt de bilan, des listes sont disponibles en ligne pour référencer les entreprises dans cette situation. 

Comment déposer le bilan d’une SASU ?

L’initiative du dépôt de bilan appartient exclusivement au président de SASU et, il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale.

En effet, le président doit déposer le bilan de la SASU au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement. S’il tarde ou omet de déposer le bilan de la SASU, sa responsabilité personnelle et professionnelle peut être engagée. Celui-ci peut également par exemple s’exposer à une mesure d’interdiction de gérer une entreprise. 

Remplir le formulaire de dépôt de bilan

Pour déposer le bilan de la SASU, le président doit simplement compléter le formulaire Cerfa n°10530*01. Parmi les informations à fournir, il est notamment possible de citer : l’identification de la personne déposant la demande, l’identification de l’entreprise en difficulté, l’état du passif et de l’actif ou encore la liste des salariés.

Lors du dépôt au greffe, le Cerfa doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :

  • un extrait Kbis de moins de 7 jours ;
  • un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours ;
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • la situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  • une copie de la pièce d’identité du président de la SASU.
Bon à savoir : combien coûte un dépôt de bilan ? Engager une procédure de dépôt de bilan pour son entreprise implique des frais. Cependant, il est impossible de définir un tarif précis, car le coût dépend de divers facteurs, tels que le tribunal compétent ainsi que la difficulté et la durée du dossier. De plus, si vous sollicitez les services d'un avocat ou d'un expert-comptable, d'autres dépenses et frais devront également être pris en considération.

Se rendre au tribunal pour assister à l’audience 

Dans un délai de 15 jours après avoir déposé le bilan, le représentant de l’entreprise est convoqué à une audience à huis clos. À ce stade, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un avocat ou par votre expert-comptable si vous le souhaitez. Si l’entreprise dispose d’un représentant du personnel, celui-ci doit aussi assister à cette séance.

Au cours de cette audience, le tribunal examine de manière approfondie tous les éléments du dossier et peut interroger le représentant de l’entreprise afin de mieux comprendre la situation financière de la société. Cette démarche permet au tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de fixer la date correspondante.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective

À la suite de l’audience, le tribunal constate la cessation des paiements et entame une procédure collective

Le tribunal peut opter pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si la mise en place d’un plan de redressement semble adapté pour restaurer la santé financière de l’entreprise. En revanche, si la situation financière de la société est jugée irrémédiablement compromise, le tribunal pourra décider, suite au dépôt de bilan, d’ouvrir une liquidation judiciaire

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan en SASU ?

Les conséquences du dépôt de bilan pour l’entreprise 

Le dépôt de bilan d’une SASU emporte plusieurs conséquences :

  • L’impossibilité de bénéficier d’une procédure préventive : dès lors qu’elle dépose le bilan, la SASU n’a plus la possibilité de bénéficier d’une procédure préventive (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde). Ces procédures sont bien plus souples que les procédures collectives, il est donc important de se rendre compte des difficultés de l’entreprise suffisamment en amont pour pouvoir en profiter.
  • L’ouverture d’une procédure collective : lors du dépôt de bilan, le président doit obligatoirement demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Les procédures de conciliation et de redressement consistent à mettre fin aux difficultés de la SASU pour lui permettre de repartir sur des bases saines. En revanche, dans le cadre de la liquidation de la SASU, la procédure a pour objectif de désintéresser les créanciers afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
  • L’ouverture de la période suspecte : la période suspecte s’étend du jour de la cessation des paiements au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Durant cette période, le président peut être tenté d’accomplir des actes contestables (donation, paiement de dettes non échues, maintien artificiel de l’activité, etc.). Les actes passés durant cette période et considérés comme étant suspects peuvent alors être annulés.

Dépôt de bilan en SASU et prêt bancaire, qu’en est-il ? Un dépôt de bilan en SASU entraîne des conséquences pour les prêts bancaires souscrit par la société. En effet, en redressement judiciaire, les dettes bancaires impayées peuvent bénéficier de mesures d’étalement pour le remboursement. Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, ces dettes bancaires peuvent faire l’objet de dispositions d’extinction. 

Les conséquences du dépôt de bilan pour les salariés

L’ouverture d’une procédure collective peut avoir des répercussions sur les salariés de la SASU. En effet, une des conséquences peut être l’incapacité de la SASU de régler ses dettes, et par conséquent les salaires. 

Les employés peuvent également être affectés en ce qui concerne la continuité de leur contrat de travail. Si la SASU se trouve en redressement judiciaire, l’activité se poursuit et les contrats de travail sont alors en principe maintenus. Cependant, à la fin de la période d’observation, des licenciements pourraient être envisagés dans le cadre du plan de redressement.

En revanche, en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’activité de la SASU prend fin, entraînant la résiliation de tous les contrats de travail.

Les conséquences du dépôt de bilan pour les créanciers

Le dépôt de bilan d’une SASU entraîne aussi diverses conséquences pour les créanciers. 

En effet, l’ouverture d’une liquidation judiciaire met fin aux intérêts et majorations en cours. En conséquence, les créanciers de la SASU disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire. 

Par ailleurs, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend toutes les actions en cours des créanciers à l’encontre de la SASU. 

Question fréquente : qui paye les dettes d'une SASU en liquidation ?  Lorsqu’une SASU se trouve en liquidation, celle-ci s'acquittera de toutes les dettes qu'elle est en mesure de régler. Les créanciers de la SASU seront ainsi remboursés en fonction des fonds restants. Cependant, à l'issue du processus de liquidation, il peut arriver que certaines dettes demeurent impayées. Face à cette situation, les créanciers se trouvent contraints de recourir, en dernier recours, à la caution.