Mise au contentieux : comment réussir le recouvrement de vos créances ?

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• Mise au contentieux : définition
• Quelles sont les conditions préalables à la mise au contentieux ?
• Mise au contentieux : quelle procédure choisir ?
• La procédure simplifiée
• L’injonction de payer
• Le référé provision
• L’assignation en paiement
• Quel est le coût de la mise au contentieux ?
• Quel est le rôle du commissaire de justice dans la mise au contentieux ?

Lorsque vos relances restent sans effet pour le recouvrement de vos factures impayées, la mise au contentieux devient l’unique recours pour obtenir le paiement. Ce passage à la phase judiciaire marque le début d’une procédure formelle de recouvrement. 

Mais qu’est-ce que la mise au contentieux ? Quelles sont les étapes à respecter et les procédures disponibles ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Mise au contentieux : définition

La mise au contentieux marque le passage du recouvrement amiable à la phase judiciaire. Cette étape est primordiale pour préserver le fonctionnement de votre SASU et garantir le recouvrement de vos créances impayées.

L’entrée en phase judiciaire se matérialise par l’enrôlement de l’affaire auprès du greffe du tribunal. Selon la procédure choisie, la saisine s’effectue par deux moyens :

• soit par une requête, demande simplifiée déposée directement au tribunal ;
• soit par une assignation, acte formel signifié au débiteur par un commissaire de justice.

Bon à savoir : à cet instant, le dossier est soumis à une rigueur procédurale stricte. En tant que créancier, vous devez respecter les délais de prescription et les règles de forme pour éviter que l’action ne soit déclarée irrecevable. 

Quelles sont les conditions préalables à la mise au contentieux ?

Pour engager la mise au contentieux, le créancier doit valider plusieurs étapes préparatoires. 

Tout d’abord, qu’elle soit civile ou commerciale, la créance doit impérativement répondre à trois caractéristiques :

• certaine, son existence est prouvée et non contestée par le débiteur ;
• liquide, elle représente une somme d’argent déterminée ;
• exigible, la date d’échéance du paiement est officiellement dépassée.

Ensuite, le créancier doit obligatoirement justifier de l’envoi d’une mise en demeure pour sa facture impayée, restée infructueuse. Ce document est indispensable : il sert de preuve de la carence du débiteur et fixe le point de départ de la procédure judiciaire.

Avant de saisir la juridiction, deux points doivent être vérifiés :

• La compétence du tribunal : il convient d’identifier la juridiction compétente selon la nature de la créance (civile ou commerciale) et le lieu de domicile du débiteur.
• La prescription : l’action doit être engagée avant l’expiration des délais légaux. 

Mise au contentieux : quelle procédure choisir ?

Vous pouvez engager plusieurs procédures judiciaires pour obtenir le recouvrement d’une facture impayée.

Dans le cadre de la mise au contentieux, chacune de ces procédures a pour objectif que le créancier obtienne un titre exécutoire, qui force le débiteur à s’acquitter de sa dette.

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée n’est pas à proprement parler une procédure judiciaire puisqu’elle n’est pas gérée par un juge, mais directement par un commissaire de justice.

Son champ d’application est limité puisqu’elle ne peut être utilisée qu’à deux conditions cumulatives : 

• la créance doit être née d’un contrat ou d’une obligation statutaire ;
• le montant total ne doit pas excéder 5 000 € (intérêts de retard inclus).

On l’utilise comme alternative d’une procédure judiciaire classique puisqu’elle est rapide et peu onéreuse. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par une audience, ce qui réduit considérablement les délais de traitement.

L’injonction de payer

Dans le cadre de la mise au contentieux, l’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée particulièrement adaptée aux factures impayées. Son principal atout réside dans son caractère non-contradictoire : il s’agit d’un recouvrement judiciaire, qui ne nécessite pas d’audience ou de l’assistance d’un avocat.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il faudra que la créance résulte soit : 

• d’un contrat (facture commerciale, bail) ;
• d’un engagement financier spécifique (lettre de change, billet à ordre, cession de créance professionnelle).

L’injonction de payer est souvent choisie en raison de sa rapidité et de son coût peu élevé. Elle permet d’obtenir une ordonnance de paiement que le créancier pourra faire exécuter si le débiteur ne forme pas d’opposition.

Le référé provision

Le référé-provision est un outil d’urgence. Lors de l’acceptation de la demande de référé-provision, le tribunal émettra une ordonnance de référé condamnant le débiteur au paiement d’une provision. 

Pour réussir, la créance ne doit pas être « sérieusement contestable ». Cette procédure est donc idéale lorsque l’existence de la dette est évidente et que le débiteur n’a aucun argument solide à faire valoir.

Le principal avantage du référé provision, outre son faible coût, et qu’il permet de sécuriser la trésorerie du créancier en évitant les délais d’un procès complet au fond.

L’assignation en paiement

La mise au contentieux du recouvrement d’une créance peut déboucher sur une assignation en paiement. Il s’agit de la voie judiciaire classique, contrairement aux procédures simplifiées, elle instaure un véritable procès contradictoire où chaque partie expose ses arguments devant le juge.

Elle est souvent le recours ultime après l’échec d’une injonction de payer ou lorsque le débiteur conteste formellement la créance.

Cette procédure est plus longue, plus coûteuse et plus complexe. Elle nécessite donc une préparation rigoureuse du dossier, mais permet néanmoins de trancher définitivement le litige. 

Quel est le coût de la mise au contentieux ?

Engager une action de recouvrement et contentieux engendre des frais qu’il convient d’anticiper selon le montant de la dette.

Tout d’abord, vous devrez vous acquitter des frais de procédure, aussi appelés les dépens, qui sont les frais imposés par la loi pour le fonctionnement de la justice.

Ils comprennent notamment :

• Les frais de greffe : ils s’élèvent à environ 35 € devant le Tribunal de Commerce et sont gratuits devant le Tribunal Judiciaire.
• Les actes de commissaire de justice : la signification d’une ordonnance ou une assignation coûte généralement entre 30 € et 100 € selon l’urgence et la distance.
• La procédure simplifiée : le dépôt de dossier est facturé environ 15 €, auxquels s’ajoutent des émoluments proportionnels en cas de succès.

Ensuite, il faudra ajouter des frais d’avocat qui, contrairement aux dépens, sont libres. 

Attention : passer par un avocat n’est obligatoire que lorsque les créances dépassent 10 000 €. Pour les montants inférieurs, le créancier peut agir seul, bien que l’assistance d’un professionnel soit recommandée pour les dossiers complexes.

Qui paie la facture finale ? Le principe juridique est simple : le perdant du procès paie les frais.

Il faut pourtant distinguer : 

• les dépens qui sont automatiquement mis à la charge du débiteur condamné ;
• les frais « irrépétibles » (Article 700 du Code de procédure civile), le juge peut condamner le débiteur à verser une somme forfaitaire au créancier pour couvrir ses frais d’avocat ou de gestion.

Quel est le rôle du commissaire de justice dans la mise au contentieux ?

Le commissaire de justice est l’acteur central de la mise au contentieux pour une facture impayée en sa qualité de seul officier ministériel habilité à donner une force exécutoire réelle aux décisions de justice. 

Son intervention se décline en trois missions clé :

• Il est le garant de la procédure. Il assure la signification des actes ce qui empêche le débiteur d’invoquer l’ignorance du procès pour bloquer l’exécution.
• Il dirige la procédure simplifiée. Le commissaire de justice délivre lui-même le titre exécutoire sans intervention d’un juge.
• Il détient le pouvoir de saisie lors de l’exécution forcée.