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- Rapport de gestion en SASU : qu’est-ce que c’est ?
- Quand le rapport de gestion est-il obligatoire en SASU ?
- L’obligation de principe
- La dispense pour les petites entreprises
- Comment rédiger un rapport de gestion de SASU ?
- FAQ
- Une SASU sans activité doit-elle établir un rapport de gestion ?
- Qui doit signer le rapport de gestion en SASU ?
- Le rapport de gestion est-il différent du rapport de commissaire aux comptes ?
L’essentiel de l’article
- Le président de SASU est en principe tenu d’établir un rapport de gestion chaque année, à l’occasion de l’approbation des comptes.
- Les SASU qualifiées de petites entreprises (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de CA, 50 salariés) sont dispensées de cette obligation.
- Le rapport de gestion est déposé avec les comptes annuels et l’affectation de résultats auprès du greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique de l’INPI.
- En l’absence de rapport de gestion lorsqu’il est obligatoire, le président s’expose à une amende de 9 000 €.
Chaque année en SASU, l’associé unique procède à l’approbation des comptes de la SASU. Cette étape obligatoire lui permet d’évaluer la santé financière de la société et de comparer les résultats de l’exercice à ceux de l’exercice précédent.
Pour l’aider dans cette mission, le président de SASU est tenu de rédiger un rapport de gestion relatant l’ensemble des éléments importants intervenus au cours de l’exercice écoulé et précisant l’état financier actuel de l’entreprise. Mais cette obligation souffre d’une exception importante pour les petites structures.
Rapport de gestion en SASU : qu’est-ce que c’est ?
Le rapport de gestion est un document écrit, rédigé par le président de SASU, qui présente l’état financier de la société à chaque clôture d’exercice. Le dirigeant y rappelle les grands événements intervenus durant l’exercice, analyse la situation économique actuelle et expose les perspectives d’évolution de la société pour les mois à venir.
Une fois approuvé, ce document est transmis au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels et l’affectation de résultats. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de dépôt transitent par le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite les documents au greffe compétent. Le rapport de gestion peut être consulté librement par toute personne intéressée une fois déposé.
Quand le rapport de gestion est-il obligatoire en SASU ?
L’obligation de principe
En principe, le président de SASU est tenu d’établir un rapport de gestion chaque année. À défaut, il s’expose à une amende de 9 000 €.
La dispense pour les petites entreprises
Depuis 2018, le rapport de gestion est facultatif pour les petites entreprises. Une SASU est considérée comme une petite entreprise dès lors qu’elle ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 7,5 millions d’euros de total de bilan ;
- 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés.
En pratique, la grande majorité des SASU reste en dessous de ces seuils et bénéficie donc de la dispense. L’associé unique n’a pas à y renoncer explicitement : il lui suffit de ne pas établir le document si la SASU remplit les conditions.
Attention : certaines SASU ne peuvent pas bénéficier de la dispense, quelle que soit leur taille : les établissements financiers, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Comment rédiger un rapport de gestion de SASU ?
Le rapport de gestion de SASU est un document écrit qui doit être rédigé avec précision. Il doit relayer les éléments les plus importants intervenus au cours de l’exercice écoulé, ainsi que les événements significatifs survenus depuis la clôture. Les mentions suivantes sont attendues :
- La situation et l’activité : évolution des affaires durant l’exercice (production, nouveaux produits et services, développements commerciaux), état des effectifs (rémunération, embauches, départs).
- Les risques et incertitudes : arrivée d’un concurrent, fermeture d’un fournisseur clé, évolution réglementaire susceptible d’affecter l’activité.
- Les événements importants survenus depuis la clôture : tout fait significatif entre la date de clôture et la rédaction du rapport doit être signalé.
- Les pertes et profits de la SASU : présentation de la situation financière au jour de la clôture, avec comparaison aux résultats de l’exercice précédent.
- Les objectifs pour l’exercice à venir : évolution prévisible de l’activité, perspectives de développement, investissements envisagés.
- Les décisions concernant les comptes : présentation des comptes annuels, affectation du résultat et dividendes distribués.
Pour structurer ce document, il est conseillé de s’appuyer sur un modèle de rapport de gestion de SASU adapté à la taille et à l’activité de la société.
FAQ
Une SASU sans activité doit-elle établir un rapport de gestion ?
Si la SASU est en dessous des seuils de la petite entreprise, elle bénéficie de la dispense et n’est pas tenue d’établir un rapport de gestion. En pratique, une SASU sans activité ou en phase de démarrage respecte largement ces seuils et peut donc s’en dispenser. Elle reste néanmoins soumise à l’obligation d’approuver les comptes annuels.
Qui doit signer le rapport de gestion en SASU ?
Le rapport de gestion est établi et signé par le président de SASU, en sa qualité de dirigeant responsable de la gestion de la société. En SASU, l’associé unique approuve ensuite ce rapport par une décision unilatérale consignée dans un procès-verbal d’assemblée. Dans la pratique, les deux fonctions étant souvent exercées par la même personne, le président signe à la fois le rapport et la décision d’approbation des compte de la SASU.
Le rapport de gestion est-il différent du rapport de commissaire aux comptes ?
Oui. Le rapport de gestion est établi par le président et porte sur l’activité et la situation financière de la société. Le rapport du commissaire aux comptes (CAC) est établi par un tiers indépendant et porte sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Seules les SASU dépassant deux des trois seuils suivants sont tenues de désigner un CAC : 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la SASU, consultez notre guide dédié.
