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- Mutuelle en SASU : la complémentaire santé est-elle obligatoire ?
- Mutuelle du président d’une SASU non-rémunéré : quelles solutions ?
- Mutuelle en SASU : options pour le président rémunéré
- Adhérer à la mutuelle collective de la SASU.
- Souscrire une mutuelle individuelle à titre personnel.
- Comment bien choisir sa mutuelle en SASU ?
- FAQ
- Le président de SASU peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
- Que se passe-t-il si la SASU embauche un premier salarié ?
- La SASU peut-elle rembourser la mutuelle individuelle du président ?
En SASU, la question de la complémentaire santé se pose dès la création de la société. Le président est assimilé salarié quand il est rémunéré, ce qui lui ouvre des droits au régime général, mais pas automatiquement à une mutuelle. S’il n’est pas rémunéré, la situation est encore plus délicate : aucune cotisation sociale n’est versée et la protection santé dépend entièrement de ses démarches personnelles.
La mutuelle en SASU est-elle obligatoire pour le président ? Quelles sont les options pour un dirigeant non rémunéré ? Voici le guide complet pour choisir la bonne mutuelle pour votre SASU.
L’essentiel de l’article :
- La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés d’une SASU depuis 2016, avec une participation employeur d’au moins 50 %.
- Le président rémunéré peut adhérer à cette mutuelle collective, sous réserve que l’acte fondateur du régime ne l’exclue pas de son périmètre.
- Le président non rémunéré ne peut pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise (absence de bulletins de paie et de cotisations sociales).
- La loi Madelin est inaccessible au président de SASU (réservée aux TNS).
- La mutuelle du chef d’entreprise en SASU se choisit en fonction du statut de rémunération, du nombre de salariés et des besoins de couverture.
Mutuelle en SASU : la complémentaire santé est-elle obligatoire ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, toute entreprise employant au moins un salarié a l’obligation de proposer une mutuelle collective et de financer au minimum 50 % de la cotisation.
Le portail service-public.fr détaille l’ensemble des obligations de l’employeur en matière de complémentaire santé.
La nuance essentielle concernant la mutuelle en SASU tient au statut social du président de la SASU. En tant qu’assimilé salarié, le président rémunéré relève du régime général, mais n’est pas un « salarié » au sens du contrat de travail. L’obligation de mutuelle collective s’impose à la SASU dès lors qu’elle emploie au moins un salarié (hors président), mais le président lui-même peut adhérer facultativement à cette mutuelle collective.
En pratique, une SASU sans salarié et dont le président est seul n’a aucune obligation légale de mettre en place une mutuelle. C’est précisément ce qui rend le sujet complexe : la protection santé du dirigeant dépend alors de ses propres choix.
Mutuelle du président d’une SASU non-rémunéré : quelles solutions ?
La question de la mutuelle du président d’une SASU non-rémunéré est le cas le plus délicat. Sans rémunération, le président ne verse aucune cotisation sociale au titre de son mandat. Il n’est pas affilié au régime général comme assimilé salarié et ne peut donc pas bénéficier de la mutuelle collective de la SASU (pas de bulletin de paie, pas de base de cotisation).
À noter : la même logique s’applique à la mutuelle du président de SAS non rémunéré. Le mécanisme est identique pour les SAS pluripersonnelles.
Trois options restent accessibles :
- la mutuelle individuelle souscrite à titre personnel, choisie et payée par le président sur ses fonds propres, avec des garanties adaptées à ses besoins ;
- la PUMa (Protection Universelle Maladie), qui garantit la prise en charge des frais de santé de base pour tout résident stable en France, même sans activité professionnelle ;
- la CSS (Complémentaire Santé Solidaire, ex-CMU-C), sous conditions de ressources, qui offre une couverture complémentaire gratuite ou à faible coût.
Attention : contrairement à ce qu’affirment de nombreuses sources en ligne, la loi Madelin (article 154 bis du CGI) est inaccessible au président de SASU, qu’il soit rémunéré ou non. Ce dispositif est réservé exclusivement aux travailleurs non salariés (TNS) déclarant des revenus BIC, BNC ou relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL). Le président de SASU n’entre dans aucune de ces catégories. Toute déduction de cotisations de mutuelle au titre de Madelin expose la SASU à un redressement fiscal.
Mutuelle en SASU : options pour le président rémunéré
Lorsque le président se verse une rémunération, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la couverture maladie de base. Pour la complémentaire santé, deux options principales s’offrent à lui.
Adhérer à la mutuelle collective de la SASU.
Si la société a mis en place un contrat collectif (obligatoire dès qu’il y a des salariés), le président peut y adhérer. La part patronale (minimum 50 %) constitue une charge déductible du résultat imposable de la SASU. En contrepartie, cette prise en charge est traitée comme un avantage en nature pour le président, soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Souscrire une mutuelle individuelle à titre personnel.
Le président choisit librement sa couverture, mais aucune déduction fiscale n’est possible au niveau de la SASU. Les cotisations ne sont déductibles ni du résultat de la société ni du revenu imposable du président.
Comment bien choisir sa mutuelle en SASU ?
Le choix de la mutuelle pour une SASU dépend avant tout de votre situation de rémunération, de votre âge, de vos besoins de santé et du nombre de salariés dans la société. Pour un dirigeant, les critères clés sont :
- le niveau de couverture en hospitalisation, optique et dentaire (postes sous-remboursés par le régime de base) ;
- la compatibilité avec le statut d’assimilé salarié (vérifier que le contrat accepte les mandataires sociaux) ;
- le coût mensuel rapporté aux garanties (de 30 € à 200 € selon le profil et les garanties) ;
- la rapidité de remboursement et la qualité du réseau de soins.
Il est également pertinent de compléter la mutuelle par un contrat d’assurance en SASU (contrats RC Pro, multirisques et prévoyance).
FAQ
Le président de SASU peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
Non. La loi Madelin (article 154 bis du CGI) est réservée aux travailleurs non salariés (TNS) déclarant des revenus BIC, BNC ou relevant de l’article 62 du CGI. Le président de SASU, assimilé salarié au régime général, n’entre dans aucune de ces catégories. Cette règle s’applique que le président soit rémunéré ou non.
Que se passe-t-il si la SASU embauche un premier salarié ?
Dès le premier salarié, la SASU doit mettre en place une mutuelle collective et financer au minimum 50 % de la cotisation. Le président rémunéré peut alors adhérer à cette mutuelle, et la part patronale devient déductible du résultat imposable de la société.
La SASU peut-elle rembourser la mutuelle individuelle du président ?
La SASU peut rembourser la mutuelle individuelle du président, mais ce remboursement est traité comme un complément de rémunération : il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour le président, et constitue une charge de personnel déductible du résultat imposable de la société. Cette solution est moins avantageuse que l’adhésion à une mutuelle collective, où la part patronale bénéficie d’un régime social et fiscal plus favorable.
