Qu’est-ce qu’une convention réglementée et comment la formaliser ?

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• Convention réglementée en SASU : définition
• Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SASU ?
• Les trois catégories de conventions
• Convention réglementée en SASU : la procédure simplifiée
• Dispense de rapport lorsque le président est l’associé unique
• Situation particulière : le président n’est pas l’associé unique
• Convention réglementée en SASU : le rapport spécial du CAC
• Quand est-ce que le rapport spécial du CAC est-il obligatoire en SASU ?
• Quand est-ce que le commissaire aux comptes est-il obligatoire en SASU ?
• Convention réglementée en SASU : la lettre d’information et les sanctions
• La lettre sur les conventions réglementées
• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
• FAQ
• Quelle est la différence entre une convention réglementée et une convention libre en SASU ? 
• Un compte courant d’associé est-il une convention réglementée en SASU ? 
• Que se passe-t-il si une convention réglementée n’est pas inscrite au registre des décisions de la SASU ? 

Au cours de la vie d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le président est souvent amené à conclure des contrats avec sa propre société : location d’un bien, compte courant d’associé, convention de trésorerie… Certains de ces accords entrent dans la catégorie des conventions réglementées en SASU, soumises à une procédure légale spécifique prévue par le Code de commerce.

Cette procédure est toutefois allégée par rapport à ce qui s’applique dans une SAS pluripersonnelle. Quelles conventions sont concernées ? Et comment distinguer une convention réglementée d’une convention libre ou interdite ? Voici les réponses.

L’essentiel

• Les conventions réglementées en SASU sont encadrées par l’article L.227-10 du Code de commerce.
• Elles visent tout accord conclu entre la SASU et son président, son associé unique ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote.
• Lorsque le président est aussi l’associé unique, la procédure est simplifiée : la convention doit simplement figurer dans le registre des décisions, sans rapport ni approbation formelle.
• Si un commissaire aux comptes (CAC) est nommé, il établit un rapport spécial CAC SASU que l’associé unique approuve.
• En cas de manquement, la convention reste valide, mais l’intéressé peut être tenu responsable des préjudices causés à la société.

Convention réglementée en SASU : définition

Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SASU ?

Les conventions réglementées en SASU sont encadrées dans le Code de commerce, par l’article L.227-10. Ainsi, est qualifiée de convention réglementée tout accord intervenu directement ou par personne interposée entre la SASU et :

• son président ou ses directeurs généraux ;
• son associé unique, même s’il n’exerce pas de fonctions de direction ;
• tout actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la société.

Attention : le terme « personne interposée » est central. Les règles des conventions réglementées en SASU s’appliquent dès lors que l’accord est conclu non pas directement avec le dirigeant ou l’associé, mais via une société qu’il contrôle ou par l’intermédiaire d’un proche agissant pour son compte.

En pratique, entrent dans cette catégorie des opérations comme la vente ou la location d’un bien entre le président et la SASU, la création d’un compte courant d’associé non prévue par les statuts, une fusion ou une scission, ou encore une convention de trésorerie entre la SASU et une société liée.

Les trois catégories de conventions

Pour bien appréhender le régime des conventions réglementées en SASU, il faut les distinguer des deux autres catégories prévues par la loi.

• Les conventions libres correspondent aux actes conclus dans le cadre normal de l’activité courante de la société, à des conditions habituelles de marché. Elles ne nécessitent aucune formalité particulière.
• Les conventions réglementées regroupent les accords qui, sans être interdits, présentent un risque de conflit d’intérêts entre les intérêts personnels du dirigeant ou de l’associé et l’intérêt social de la SASU. C’est précisément pour prévenir ces situations que la loi impose une procédure de contrôle.
• Les conventions interdites concernent des opérations illégales au profit d’un dirigeant : emprunts souscrits auprès de la société, découverts sur le compte courant de la société, aval, cautionnement ou garantie accordés par la société à l’égard d’un dirigeant.

À noter : la convention collective en SASU au sens du droit du travail (convention collective applicable aux salariés) est une notion distincte des conventions réglementées. Ces deux sujets ne doivent pas être confondus.

Convention réglementée en SASU : la procédure simplifiée

Dispense de rapport lorsque le président est l’associé unique

C’est la particularité fondamentale du régime applicable à la SASU. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention dans le registre des décisions des conventions intervenues entre la société et son dirigeant ou son associé unique.

Concrètement, pour le rapport spécial de la SASU, cette dispense s’applique si le président est également l’associé unique de la SASU, il n’est pas tenu d’établir un rapport formel ni de procéder à une approbation en assemblée. La convention doit simplement être consignée dans le PV d’assemblée générale de la SASU, ce qui vaut approbation.

Cette inscription doit mentionner :

• l’objet de la convention ;
• les parties concernées ; 
• les modalités essentielles (montant, durée, conditions financières).

La règle de l’assemblée générale en SASU étant celle de la décision unilatérale, la formalité est légère mais non facultative.

Attention : la dispense de rapport ne dispense pas d’inscrire la convention. L’absence totale de mention dans le registre constitue un manquement susceptible d’engager la responsabilité du président.

Situation particulière : le président n’est pas l’associé unique

Lorsque le président de la SASU est une personne différente de l’associé unique, la procédure est plus formalisée. La convention doit être mentionnée dans le registre des décisions. Un rapport spécial sur les conventions réglementées peut être établi pour formaliser davantage la situation, même si la loi ne l’exige pas expressément dans ce cas de figure pour la SASU.

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Convention réglementée en SASU : le rapport spécial du CAC

Quand est-ce que le rapport spécial du CAC est-il obligatoire en SASU ?

Lorsque la SASU est dotée d’un commissaire aux comptes, la procédure est différente. Le président a l’obligation d’informer le CAC de toute convention réglementée en SASU dans le délai d’un mois suivant sa conclusion.

Le rapport du CAC sur les conventions réglementées de la SASU est ensuite établi par le commissaire aux comptes. Ce rapport spécial sur les conventions réglementées décrit chaque convention concernée, son objet, ses modalités essentielles (prix, durée, conditions de paiement), et les parties impliquées. Le CAC ne se prononce pas sur l’opportunité de la convention, mais en fait une présentation factuelle.

Ce rapport spécial du CAC en SASU est ensuite présenté à l’associé unique pour approbation. Même en SASU, lorsqu’un CAC est présent, l’approbation prend la forme d’une décision de l’associé unique consignée dans le registre.

Quand est-ce que le commissaire aux comptes est-il obligatoire en SASU ?

La nomination d’un commissaire aux comptes de SASU est obligatoire dès lors que la société dépasse deux des trois seuils suivants : 

• un total de bilan de 5 millions d’euros (4 millions d’euros auparavant) ;
• un chiffre d’affaires hors taxes de 10 millions d’euros (8 millions d’euros auparavant) ;
• un effectif moyen d’au moins 50 salariés.

En dessous de ces seuils, le CAC est facultatif. Dans ce cas, c’est au président d’établir lui-même le rapport spécial, s’il y a lieu.

Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives liées à la gouvernance de la SASU, la page officielle entreprendre.service-public.gouv.fr détaille les règles applicables aux décisions de l’associé unique.

Convention réglementée en SASU : la lettre d’information et les sanctions

La lettre sur les conventions réglementées

Lorsqu’un CAC est nommé, le président doit lui adresser une lettre sur les conventions réglementées dans le mois suivant la conclusion de la convention. Ce document doit préciser la nature de la convention, les parties concernées et ses modalités essentielles. Il constitue le point de départ du rapport spécial que le CAC sera chargé d’établir.

En l’absence de CAC, cette formalité n’est pas requise, mais la mention dans le registre des décisions reste obligatoire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

Lorsqu’une convention réglementée en SASU n’a pas été soumise à la procédure applicable ou n’a pas été approuvée, elle n’est pas automatiquement nulle et continue de produire ses effets. En revanche, si la convention cause un préjudice à la SASU, la personne qui l’a conclue peut être tenue d’en supporter seule les conséquences, sans pouvoir opposer son approbation à quiconque.

La prescription de l’action en nullité est de 3 ans à compter de la conclusion de la convention ou de sa révélation.

FAQ

Quelle est la différence entre une convention réglementée et une convention libre en SASU ? 

Une convention libre est conclue dans des conditions normales et courantes de marché, sans qu’aucune formalité ne soit requise. Une convention réglementée, à l’inverse, implique un risque potentiel de conflit d’intérêts entre les intérêts du dirigeant ou de l’associé et ceux de la société. Elle est soumise à une procédure de contrôle spécifique.

Un compte courant d’associé est-il une convention réglementée en SASU ? 

Oui, lorsque la création d’un compte courant d’associé n’est pas prévue dans les statuts de la SASU, elle constitue une convention réglementée. Elle doit à ce titre être mentionnée dans le registre des décisions de l’associé unique, et faire l’objet d’un rapport spécial du CAC si celui-ci est nommé.

Que se passe-t-il si une convention réglementée n’est pas inscrite au registre des décisions de la SASU ? 

L’absence d’inscription ne rend pas la convention nulle, mais le président s’expose à une mise en cause personnelle en cas de préjudice causé à la société. La formalité est obligatoire et son omission constitue un manquement aux obligations légales de gestion de la SASU.