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- Qu’est-ce qu’une liste de souscripteurs en SASU ?
- Est-il obligatoire d’établir une liste de souscripteurs en SASU ?
- À quel moment faut-il établir une liste de souscripteurs en SASU ?
- Comment établir une liste de souscripteurs en SASU ?
- Quelles sont les mentions obligatoires de la liste des souscripteurs en SASU ?
- Les 3 manières d’établir la liste des souscripteurs en SASU
- Faut-il déposer la liste des souscripteurs en SASU ?
- Que se passe-t-il en cas d’erreur sur la liste des souscripteurs en SASU ?
Lors de la création de votre SASU, plusieurs étapes doivent être respectées. L’une de ces étapes est l’immatriculation. Pour finaliser votre immatriculation et ainsi obtenir votre code APE et être inscrit au RCS, il est impératif de fournir plusieurs documents comme la liste des souscripteurs.
Mais qu’est-ce que la liste des souscripteurs en SASU ? Existe-t-il des modèles de liste de souscripteurs en SASU ? Que doit figurer sur cette liste ?
Qu’est-ce qu’une liste de souscripteurs en SASU ?
Une liste de souscripteurs en SASU indique les sommes apportées au capital social, l’identité des personnes propriétaires de ces sommes, et enfin le nombre des actions attribuées en conséquence à chacun des nouveaux actionnaires de la SASU. Elle permet d’identifier facilement les personnes ayant contribué à la constitution du capital social de la société.
Dans le cas d’une SASU, comme c’est une société unipersonnelle avec un seul associé, ce dernier sera le seul à figurer sur la liste des souscripteurs en SASU.
Cette liste doit être distinguée de la liste des bénéficiaires effectifs qui n’indique que les personnes physiques. Par exemple, si une SASU est constituée par une société, la liste des souscripteurs indiquera cette société tandis que la liste des bénéficiaires effectifs indiquera uniquement les personnes physiques détenant le capital social de cette société associée unique de la SASU.
Est-il obligatoire d’établir une liste de souscripteurs en SASU ?
La liste des souscripteurs est un document qu’il faut obligatoirement remplir et fournir lorsque l’entreprise créée est une société par actions. Cela signifie qu’une liste de souscripteurs en SAS par exemple doit être établie.
La SASU étant une société par actions, fournir une liste de souscripteurs reste obligatoire, même si une seule personne la remplit.
À noter : il est obligatoire d’établir une liste des souscripteurs, que l’apport soit en nature ou en numéraire.
À quel moment faut-il établir une liste de souscripteurs en SASU ?
Une liste des souscripteurs en SASU doit être établie lors de 2 moments :
- La création de la société. C’est un document que vous devez absolument rendre si vous voulez finaliser l’immatriculation de votre société.
- Une augmentation de capital de votre SASU.
Comment établir une liste de souscripteurs en SASU ?
Quelles sont les mentions obligatoires de la liste des souscripteurs en SASU ?
La liste des souscripteurs en SASU ne peut pas être établie librement. Vous devez en effet impérativement faire figurer certaines mentions. Ces mentions sont les suivantes :
- la nature du document, c’est-à-dire “liste des souscripteurs” ;
- la dénomination sociale, la forme sociale et l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- la valeur nominale des actions ;
- le montant du capital social qui a été libéré ;
- le nombre d’actions souscrites par l’associé unique ;
- les prénoms, nom et adresse de l’associé unique si c’est une personne physique, ou la forme juridique, dénomination sociale, montant du capital social, ville et numéro RCS si c’est une société ;
- le montant des apports ;
- le récapitulatif du nombre total d’actions souscrites au capital social, du montant total des apports et du montant total des versements réalisés ;
- la date, le lieu d’établissement et le nombre d’exemplaires de la liste des souscripteurs en SASU.
Bon à savoir : pour rédiger votre liste des souscripteurs en SASU, des modèles gratuits sont disponibles sur internet.
Les 3 manières d’établir la liste des souscripteurs en SASU
Vous pouvez établir cette liste de 3 manières différentes :
- Elle peut être faite par la banque si les apports sont uniquement réalisés en numéraire.
- Dans les statuts. La liste sera directement rédigée dans un article. Cela est généralement fait dans la partie “capital social”.
- Elle peut être faite à part pour être ensuite annexée aux statuts.
Enfin, la liste doit impérativement être certifiée par l’associé unique.
Bon à savoir : après la création de la société, vous pouvez obtenir plus tard une liste des souscripteurs de la SASU sur infogreffe en demandant la communication des statuts de la société.
Faut-il déposer la liste des souscripteurs en SASU ?
Le dépôt de la liste des souscripteurs en SASU est obligatoire. Il doit être fait dans les 8 jours suivant la réception des fonds.
Cependant, vous pouvez choisir à qui la remettre :
- à la Caisse des dépôts et consignations ;
- chez un notaire ;
- auprès d’un établissement de crédit ;
- auprès d’un intermédiaire chargé de la conservation et l’administration d’instruments financiers.
Que se passe-t-il en cas d’erreur sur la liste des souscripteurs en SASU ?
En cas d’erreur sur la liste du souscripteur de la SASU, les conséquences sont importantes puisque les droits conférés par les actions sont suspendus. Une erreur rend ineffective la répartition du capital en actions, parce qu’elles ont été conférées en violation de la loi. C’est donc comme si vous ne disposiez d’aucunes actions.
Cependant, il vous suffit de corriger l’erreur pour régulariser la liste.
Bon à savoir : pour corriger votre liste des souscripteurs, un modèle peut être utile pour vous guider.
