SASU : quelles sont les obligations d'évaluation des collaborateurs ?

SASU : quelles sont les obligations d'évaluation des collaborateurs ?
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Bien que la SASU soit un statut unipersonnel, il est tout à fait possible d'embaucher un salarié.

Dans le cas où l'employeur a recours à un salarié, il est de son devoir d'évaluer le travail de ce dernier.

Dans la majorité des entreprises, cette évaluation de la performance prend la forme d’un entretien annuel d’évaluation. Si elles disposent d’une certaine latitude sur les modalités de l’évaluation, elles doivent cependant respecter un certain nombre d’obligations.

Ne pas confondre l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation de performance :

Les entretiens annuels et professionnels sont parfois confondus car certaines entreprises regroupent tous les sujets lors d’un seul et même échange. Mais ces 2 entretiens poursuivent des buts distincts et ne sont pas régis par les mêmes règles.

L’entretien professionnel est un entretien obligatoire qui a lieu tous les deux ans entre un salarié et son employeur. Il permet d’aborder ses perspectives d’évolution professionnelle et de valider que l’entreprise propose des actions de formation adaptées à ses besoins.

Lors de cet entretien, le manager et le salarié font le bilan du parcours professionnel de ce dernier et évoquent ses perspectives d’évolution selon ses aspirations et les opportunités au sein de l’entreprise. Ils identifient ensuite les moyens nécessaires à mettre en œuvre en ce sens : formation, validation des acquis, mobilité de poste…

L’employeur doit informer le salarié sur :

  • les modalités d’activation de son compte personnel de formation (CPF) et les opportunités de financement par l’entreprise
  • les possibilités de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE)

Tous les 6 ans d’ancienneté, l’entretien professionnel comprend un état des lieux récapitulatif, aussi appelé le “bilan des 6 ans”.

Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours de ces 6 dernières années :

  • de ses entretiens professionnels
  • d’au moins une action de formation ou de validation des acquis
  • de certifications
  • d’une progression salariale ou professionnelle

Cet entretien professionnel ne s’intéresse donc pas à l’évaluation du travail du salarié, qui est propre à l’entretien d’évaluation.

L’entretien d’évaluation est-il obligatoire ?

Les entreprises ne sont pas tenues par la loi d’évaluer leurs salariés.

Cependant :

  • dans le cadre de certaines conventions collectives, l’entretien annuel est obligatoire
  • les salariés au forfait jours doivent en bénéficier et l’évaluation doit évoquer la gestion de leur charge de travail
  • si une entreprise met en place des évaluations, elle doit le faire pour l’ensemble de ses salariés

Quelles sont les règles à respecter lors des évaluations des salariés ?

Pour mettre en place des évaluations, l’employeur doit au préalable en informer le C.S.E. Il doit avant les entretiens informer les salariés des modalités d’évaluation qui seront mises en œuvre. Celles-ci doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires.

L’évaluation doit prendre la forme d’un échange physique ou en visio entre un salarié et un représentant de l’employeur (le plus souvent le manager direct). Lorsqu’il est convoqué à son entretien, le salarié ne peut pas refuser de s’y rendre, ni être accompagné d’un représentant du personnel.

Une trame d’entretien ou une grille d’évaluation peuvent servir de support à l’échange. Dans certaines conventions collectives, l’entretien prévoit un compte-rendu écrit dont une copie doit être remise au salarié. Le salarié a le droit de refuser de signer ce CR.

Des données personnelles peuvent être collectées lors de l’entretien si le salarié en a été informé. Si elles sont stockées sur un support informatique, elles seront protégées par la RGPD.

Quels sujets aborder lors de l’entretien annuel d’évaluation ?

Lors d’un entretien annuel, le salarié et son manager font le bilan du travail effectué par le salarié et mesurent l’atteinte des objectifs fixés. Ils vont ensuite actualiser ces objectifs pour la période à venir, et définissent potentiellement des changements qui permettraient au salarié de mieux performer à l’avenir (changement de poste ou de responsabilités, organisation de l’équipe et management…).

L’entretien peut être l’occasion d’évoquer une augmentation de salaire ou une promotion, pour venir récompenser les résultats obtenus.
En revanche attention, de mauvais résultats lors des évaluations ne peuvent justifier de rétrograder ou baisser le salaire d’un collaborateur ! Par ailleurs, les évaluations ne peuvent à elles seules justifier un licenciement.

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