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- Pourquoi procéder à une cession d’actions en SASU?
- 1- L’envie de s’associer
- 2- La volonté de vendre la SASU
- Quelles sont les formalités de cession d’actions en SASU?
- Étape 1 – Rédiger l’acte de cession de parts sociales de SASU
- Étape 2 – Mise à jour du registre des mouvements
- Étape 3 – Enregistrement des cessions aux impôts
Comme pour l’ensemble des sociétés, le capital de la SASU est divisé en différentes parts, que l’on appelle des actions. Seulement, la SASU a pour particularité d’être une société unipersonnelle ce qui signifie que toutes ces actions sont réunies dans les mains d’une seule personne: l’associé unique.
Que se passe t-il en cas de cessions d’actions de SASU? Quelles sont les conséquences d’une telle opération? Explications.
MINI-SOMMAIRE:
- Pourquoi procéder à une cession d’actions en SASU?
- Quelles sont les formalités de cession d’actions en SASU?
Pourquoi procéder à une cession d’actions en SASU?
Il existe principalement deux situations qui peuvent pousser l’associé de SASU à procéder à une cession de ses actions:
1- L’envie de s’associer
En cours de vie sociale, notamment lorsque l’activité de l’entreprise se développe, l’entrée d’un associé au capital peut être particulièrement intéressante. Elle permet à l’associé de pouvoir bénéficier de nouvelles compétences et de redynamiser son activité.
La cession d’une ou de plusieurs parts sociales de SASU implique que la société passe de sa forme unipersonnelle à une forme pluripersonnelle. Plus simplement, l’associé ne sera plus seul, ce qui a pour effet de transformer la SASU en SAS.
En pratique: la transformation de la SASU en SAS a peu d’impact sur le déroulement de l’opération. En effet, le fonctionnement de ces deux formes de sociétés est quasiment identique et seuls quelques ajustements devront être réalisés au sein des statuts.
2- La volonté de vendre la SASU
Départ à la retraite, nouveaux projets professionnels, retour vers le salariat.. la cession d’actions peut également être la solution idéale pour se séparer de l’entreprise sans pour autant fermer la SASU.
Pour vendre la société, l’associé doit procéder à la cession de l’intégralité de ses parts de SASU, à une ou plusieurs personnes.
Quelles sont les formalités de cession d’actions en SASU?
Les formalités de cession d’actions de SASU se décomposent en 3 grandes étapes:
Étape 1 – Rédiger l’acte de cession de parts sociales de SASU
L’acte de cession de parts sociales de SASU est essentiel puisqu’il fixe l’ensemble des conditions de l’opération.
Astuce: vous n’avez pas besoin d’un modèle de cession d’actions de SASU puisque l’acte de cession prend la forme du Cerfa n°10408*16 qu’il vous suffit de compléter.
Pour remplir l’acte de cession de parts de SASU, il est nécessaire de réunir les informations suivantes:
- L’identité du cédant et, du ou des cessionnaires (nom, date et lieu de naissance, conjoint et régime matrimoniale);
- L’identification de la SASU (dénomination, siège, numéro SIREN)
- Le nombre d’actions de SASU vendues et l’origine de propriété;
- Le prix de vente;
- La date de cession;
- Le mode de paiement;
- Le délai de transfert effectif des actions.
Étape 2 – Mise à jour du registre des mouvements
À chaque mouvement, notamment lors d’une cession d’actions de SASU, le registre des mouvements de titres doit être mis à jour.
Pour remplir le registre de mouvements de titres, rien de plus simple. Il vous suffit d’y indiquer le nom du cédant, le nombre d’actions de SASU cédées ainsi que le nom du ou des différents cessionnaires.
Étape 3 – Enregistrement des cessions aux impôts
L’acte de cession d’actions de SASU doit impérativement être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du cédant ou du cessionnaire, dans un délai d’un mois.
En pratique: les frais d’enregistrement s’élèvent à 0,1% du prix de vente, avec un minimum de 25 euros.
Vous souhaitez acquérir les actions d’une SASU? Maintenant que vous connaissez le mécanisme de la cession de part en SASU, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la distribution dividendes en SASU. Si vous procéder à l’acquisition d’actions, c’est sous la forme de dividendes qu’une partie des bénéfices de l’entreprise vous sera distribuée.
