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Le président de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) occupe une place centrale dans la société. C’est lui qui agit au nom et pour le compte de l’entreprise, et il est compétent pour prendre toutes les décisions du quotidien de l’entreprise. En contrepartie de son rôle dans la société, la question de la rémunération du dirigeant de SASU se pose inévitablement.
Est-il obligatoire de rémunérer le président de SASU ? Le dirigeant de SASU non rémunéré bénéficie-t-il d’une protection sociale ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dirigeant de SASU non rémunéré.
La rémunération du dirigeant de SASU est-elle obligatoire ?
Le président de SASU est l’homme clé de la société. Sa mission au sein de l’entreprise est essentielle puisque c’est lui qui est en charge de la gestion quotidienne de la société. Par ailleurs, le dirigeant de SASU agit comme représentant légal de la SASU. Cela signifie qu’il a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.
Les missions de dirigeant de SASU demandent de l’investissement, ce qui explique pourquoi il peut sembler logique que le dirigeant soit rémunéré pour l’exercice de ses fonctions. Cependant, ce n’est pas une obligation. En effet, aucune règle n’impose que le président de SASU soit rémunéré, il arrive d’ailleurs fréquemment que des dirigeants de SASU exercent leurs fonctions bénévolement.
L’absence de rémunération du dirigeant de SASU est relativement courante lors des premières années d’activité de la société. Cela permet de réduire les charges de la société afin d’investir davantage dans le développement de l’activité. Il est d’ailleurs fréquent que le président rémunéré renonce de son plein gré à la rémunération qui lui est due jusqu’à ce que l’activité devienne rentable. Cette hypothèse est d’autant plus courante lorsque le président est également l’associé unique de la SASU.
Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le dispositif de l’ACRE en SASU a évolué. Désormais, tous les créateurs et repreneurs de SASU peuvent, sous certaines conditions, profiter d’une exonération de 50 % de charges sociales de SASU jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée. Cela permet d’atténuer la charge que représente la rémunération du président pour la SASU.
Quel est le statut social du dirigeant de SASU non rémunéré ?
La rémunération du président de SASU détermine directement son niveau de protection sociale. Mais alors, quel est le statut social président de SASU non rémunéré ? En pratique, les cotisations sociales du dirigeant de SASU sont directement calculées en fonction du montant de sa rémunération. Ainsi, un président de SASU non rémunéré ne se verse aucune cotisation et ne bénéficie donc d’aucune couverture sociale.
À l’inverse, lorsqu’il est rémunéré, le dirigeant de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Le fait d’être rémunéré lui permet donc de bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.
Dirigeant de SASU non rémunéré : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Le dirigeant de SASU non rémunéré bénéficie à la fois d’avantages et d’inconvénients. Voici les principaux avantages du dirigeant de SASU non rémunéré :
- Pas de cotisations sociales : tant que le dirigeant de la SASU ne se verse aucune rémunération, il n’est affilié à aucun régime social et n’a par conséquent pas de cotisations sociales à payer. Ainsi, le dirigeant de SASU non rémunéré ne paie ni de cotisations retraite, ni de cotisations santé, prévoyance ou famille. En revanche, dès qu’il se verse un salaire, les charges sociales du dirigeant de SASU présentent un coût important, car elles s’élèvent à environ 80 % du revenu net perçu.
- Comptabilité avec l’ARE : le dirigeant de SASU non rémunéré peut continuer à percevoir une partie de ses aides de retour à l’emploi (ARE) qu’il touchait avant la création de la SASU. Plus précisément, le cumul de l’ARE avec les revenus professionnels non salariés du dirigeant est limité à 60 % des droits restants. Pour continuer à bénéficier de l’ARE le dirigeant doit se réinscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pour demander la reprise de son droit. De plus, il doit prouver qu’il ne perçoit aucun revenu au titre de son mandat. Il doit fournir à France Travail un procès-verbal (PV) attestant la décision de non-rémunération prise par l’associé unique, et une attestation de non-rémunération faite par un expert-comptable.
Bon à savoir : si le dirigeant de la SASU est rémunéré, il peut continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage. Toutefois, il faut que le montant de sa rémunération soit inférieur à celle qu’il percevait avant la création de la SASU. Il doit donc tous les mois déclarer sa rémunération à France Travail, afin que le montant de ses allocations soit ajusté.
Le dirigeant de SASU non rémunéré s’expose aussi à des inconvénients qu’il faut prendre en compte :
- Absence de protection sociale : si le dirigeant non salarié ne se verse aucune rémunération, alors il ne bénéficie pas de protection sociale. Il ne bénéficie pas non plus de couverture maladie ou maternité, qui sont des avantages accordés au titre du régime général. En outre, il ne valide pas de trimestre de retraite et n’a aucune protection chômage. Cela représente un coût élevé, car le dirigeant de SASU non rémunéré doit financer lui-même ses dépenses de santé, prévoir une épargne pour sa retraite et souscrire à des assurances privées (prévoyance, assurance perte d’activité, etc).
- Instabilité financière : le dirigeant de SASU non rémunéré peut décider de se verser des dividendes, mais cela est conditionné à la réalisation d’un bénéfice distribuable par la société. Par conséquent, les dividendes ne sont jamais garantis. De plus, ils ne peuvent être perçus qu’une fois par an, après avoir approuvé les comptes annuels et rédigé procès-verbal (PV) pour leur distribution. Cela s’explique par le fait que les dividendes ne rémunèrent pas le travail du dirigeant, mais l’investissement du capital.
Il est important de noter que les dividendes n’échappent pas à la fiscalité. Le régime d’imposition des dividendes diffère selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.
L’imposition au niveau de l’associé unique personne physique peut se faire selon les règles du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Concernant le PFU, son taux est de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu). Quant au barème progressif de l’IR, le taux d’imposition fonctionne par tranche, soit :
- 0 % jusqu’à 11.497 € ;
- 11 % de 11.498 € à 29.315 € ;
- 30 % de 29.316 € à 83.823 € ;
- 41 % de 83.824 € à 180.294 € ;
- 45 % pour les revenus supérieurs à 180.294 €.
S’agissant de la personne morale associé unique d’une SASU, il convient de distinguer deux cas : le régime mère-fille et l’intégration fiscale.
Pour le régime mère-fille, la personne morale peut bénéficier d’une exonération d’imposition de 95 % sur les dividendes. Cela est soumis à la condition qu’elle détienne au moins 5 % des actions, et ce, durant au minimum 2 ans.
Quant à l’intégration fiscale, elle permet de ne pas faire entrer les dividendes perçus dans le calcul de l’impôt sur les sociétés de la société qui détient la SASU. Cela suppose que :
- l’ensemble des sociétés du groupe soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France) ;
- leurs exercices comptables coïncident ;
- et que le capital de la société mère ne soit pas détenu, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre personne morale.
Dirigeant de SASU non rémunéré : comment être protégé ?
Il est important pour le dirigeant de SASU non rémunéré de bénéficier d’une protection sociale. En effet, la protection sociale lui permet de se prémunir contre les risques de perte de revenu (maternité, retraite, invalidité, etc.), mais aussi les dépenses imprévues liées à la santé, à la maternité ou à la dépendance. En SASU, le dirigeant non rémunéré peut toutefois bénéficier d’une protection sociale par d’autres biais que la rémunération perçue au titre de ses fonctions. Voici les aides dont il peut bénéficier :
- Maintien de l’ARE : lorsque le président de SASU crée son entreprise tout en étant au chômage, il peut continuer à percevoir ses allocations chômage. C’est d’ailleurs pour cette raison que certains dirigeants choisissent de ne pas être rémunérés. Dans ce cas, il conserve la qualité d’assuré social qu’il avait avant d’être au chômage, et ce, durant toute la durée de ses droits.
- Exercice d’une activité salariée dans une autre entreprise : il est tout à fait possible d’être à la fois dirigeant d’une SASU et salarié d’une autre entreprise. Ainsi, si en parallèle de ses fonctions de dirigeant le président de SASU exerce une activité salariée dans une autre entreprise, il bénéficie alors, en principe, de la protection sociale liée à son contrat de travail. Dans ce cas, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le cumul de SASU et salarié d’entreprise peut alors être un choix judicieux.
- Protection universelle maladie : la protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé. La PUMa permet donc au dirigeant de SASU non rémunéré de profiter d’une protection maladie. En revanche, cela ne couvre ni les prestations familiales ni les cotisations d’assurance vieillesse.
- Mutuelle individuelle : pour le président de SASU non rémunéré, une mutuelle individuelle est indispensable. Le président peut choisir une mutuelle adaptée à sa situation (mutuelle classique, mutuelle familiale) afin de couvrir les postes de dépenses de santé tels que l’optique, le dentaire, l’audiologie, etc. Chaque mutuelle a des avantages différents, le dirigeant de SASU doit donc comparer les différents prix et qualité de service des mutuelles.
- Certaines aides de la CAF : un dirigeant de SASU non rémunéré peut demander certaines prestations sociales versées par la Caisse d’Allocations familiales (CAF), telles que la prime d’activité, les APL (aide personnalisée au logement), les allocations familiales, etc. Ces aides ne sont pas liées au statut de dirigeant, mais dépendent du niveau global de ressources du foyer. Toutefois, l’absence de rémunération du dirigeant implique de fournir des justificatifs supplémentaires pour prouver sa situation. Ainsi, être président de SASU non rémunéré et aides de la Caf sont compatibles.
Vous êtes Président de SASU ? Pour vous aider à suivre les dépenses et les recettes de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comptabilité de la SASU.
