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- Qui peut devenir associé unique de SASU ?
- Quel est le rôle de l’associé unique de SASU ?
- Quels sont les droits et obligations de l’associé de SASU ?
- Quels sont les droits de l’associé unique de SASU ?
- Quelles sont les obligations de l’associé de SASU ?
- Quelle est la responsabilité de l’associé de SASU ?
- Comment faire entrer un nouvel associé dans une SASU ?
La SASU (société par actions simplifiée à associé unique), est une forme de société destinée aux entrepreneurs désirant se lancer seuls. En effet, la particularité est qu’en choisissant la SASU comme structure juridique, il ne peut y avoir qu’un associé, c’est pourquoi on parle d’associé unique.
Conditions pour devenir associé, droits et obligations de l’associé unique, on revient sur tout ce qu’il faut savoir sur l’associé de SASU.
Qui peut devenir associé unique de SASU ?
En principe, toute personne peut devenir associé unique de SASU. Plus précisément, la qualité d’associé unique peut être accordée à :
- Une personne physique.
- Une personne morale : cela signifie qu’une société peut devenir associé unique de SASU.
- Un mineur, même non émancipé : il est possible pour un mineur de créer une SASU.
Cependant, ce sont ses représentants légaux qui doivent agir pour protéger et défendre ses intérêts. Le mineur n’agit donc pas personnellement.
- Un majeur sous tutelle ou sous curatelle, sous certaines conditions.
- Une personne de nationalité étrangère : un étranger, même s’il ne réside pas en France, peut créer une entreprise française. La détention d’un titre de séjour n’est pas obligatoire. En revanche, il est possible qu’une déclaration administrative soit exigée.
Bon à savoir : si vous êtes salariés, sachez qu’il est tout à fait possible le cumul d’une SASU et de salarié, certaines conditions doivent cependant être observées.
Le capital social de la SASU étant constitué d’actions, il n’est pas incorrect de parler d’actionnaire de SASU pour faire référence à l’associé unique.
À noter : est-il possible de procéder à la création d’une SASU en ligne gratuitement ? Non, créer une SASU n’est pas gratuit, il vous faudra obligatoirement régler la publication au Journal d’Annonces Légales et l’immatriculation au greffe. Ces taxes administratives restent dues à l’État, rendant la gratuité totale impossible. Si vous voulez en apprendre plus sur le sujet, vous pouvez consulter l’article du site du Service Public concernant le prix de la création d’une SASU.
Quel est le rôle de l’associé unique de SASU ?
La SASU n’étant composée que d’un associé, à savoir l’associé unique de SASU, c’est lui qui est tenu d’exercer l’ensemble des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale dans une SAS. Cela signifie qu’il prend l’ensemble des grandes décisions susceptibles d’affecter la société.
Attention : le président de la SASU n’est pas toujours l’associé unique. En effet, l’associé peut être le Président (auto-entrepreneuriat classique) ou il peut nommer un tiers (parent, ami, professionnel) pour diriger.
Il a notamment pour mission de prendre les décisions suivantes :
- La modification des statuts de la SASU : au cours de la vie de la société, il arrive que la rédaction des statuts de la SASU par l’associé unique ne soit plus en adéquation avec la réalité ou la volonté de l’associé. C’est pourquoi, ce dernier peut prendre la décision de les modifier. C’est notamment le cas lors de la nomination ou de la révocation du Président, d’un transfert de siège ou encore d’un changement d’objet social.
- L’approbation des comptes de la SASU : cette obligation a pour but de permettre à l’associé unique de faire un point sur la santé financière de la SASU et de se prononcer sur les nouvelles orientations de la société.
En SASU, on dit que l’associé prend ses décisions unilatéralement. Pour cela, il rédige un document dénommé le procès-verbal des décisions de l’associé unique de SASU qui doit contenir l’ensemble des résolutions qu’il prend.
Attention : l’associé de SASU est obligé de prendre lui-même l’ensemble de ces décisions. Il n’a pas la possibilité de déléguer son pouvoir de décision à un tiers.
Quels sont les droits et obligations de l’associé de SASU ?
La qualité d’associé unique en SASU confère des prérogatives étendues, mais implique également des responsabilités fiscales et sociales spécifiques.
Quels sont les droits de l’associé unique de SASU ?
Trois prérogatives majeures découlent de la qualité d’associé de SASU garantissant son contrôle sur la société et ses gains :
- Droit aux dividendes : il fixe librement le montant distribué lors de l’approbation annuelle des comptes. Donc, si la SASU réalise un bénéfice, l’associé peut décider de se verser tout ou partie de cette somme.
- Droit au remboursement de ses apports : en cas de fermeture de la société, l’associé a le droit de récupérer le capital initialement investi (le « boni de liquidation »), une fois les dettes de l’entreprise apurées.
- Droit d’agir en justice : l’associé peut engager une action judiciaire pour défendre ses intérêts personnels ou agir au nom de la société (action ut singuli) si celle-ci subit un préjudice.
Quelles sont les obligations de l’associé de SASU ?
Au-delà de l’obligation de libérer le capital social promis, l’associé doit arbitrer ses choix fiscaux et sociaux :
- Responsabilité fiscale (IS ou IR) : par défaut, les bénéfices sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, l’associé peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant 5 ans. Ce choix est stratégique, il permet d’imputer les éventuels déficits de la SASU directement sur son foyer fiscal personnel pour réduire ses impôts.
- Régime social (assimilé-salarié) : si l’associé exerce la présidence de sa SASU, il est considéré comme un « assimilé-salarié » lorsqu’il perçoit une rémunération pour son mandat social. Il bénéficie de la protection du régime général de la Sécurité sociale. En l’absence de salaire, aucune cotisation sociale n’est due et aucune protection n’est acquise.
- Obligations juridiques : l’associé est tenu de consigner toutes ses décisions (approbation des comptes, changement de siège, etc.) dans un registre spécial et de veiller à ce que la société dispose toujours d’un capital social minimum d’un euro.
Quelle est la responsabilité de l’associé de SASU ?
L’un des principaux atouts de cette forme juridique réside dans la protection qu’elle offre à l’associé de SASU.
En principe, la responsabilité de l’associé unique en SASU est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de dettes professionnelles ou de faillite de la société, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé (maison, voiture, comptes bancaires personnels). Seules les sommes ou biens investis dans la société peuvent être perdus.
Cette protection n’est toutefois pas absolue. La responsabilité personnelle de l’associé de SASU peut être engagée dans deux situations précises :
- La faute de gestion : si l’associé est également président et qu’il commet des erreurs graves (par exemple une fraude fiscale, un non-paiement volontaire des cotisations ou des dépenses excessives), les tribunaux peuvent décider qu’il doit combler le passif sur ses biens personnels.
- Le cautionnement personnel : dans la pratique, les banques demandent souvent à l’associé de se porter caution personnelle pour obtenir un prêt. Dans ce cas, l’associé renonce volontairement à sa protection limitée pour ce crédit spécifique.
Comment faire entrer un nouvel associé dans une SASU ?
Par définition, la SASU est à associé unique, ce qui en fait la structure idéale pour piloter son projet en toute autonomie. Toutefois, cette forme juridique n’est pas figée : elle a été conçue comme une structure évolutive capable d’accueillir de nouveaux partenaires pour soutenir la croissance de l’entreprise.
Bon à savoir : en SASU, le décès de l’associé unique peut poser certaines difficultés lorsque rien n’est prévu. Pour éviter cela, vous pouvez directement prévoir cette situation dans la rédaction des statuts de la SASU.
L’entrée d’un second associé en SASU (qu’il soit une personne physique ou une société) entraîne la transformation automatique de la SASU en SAS (Société par Actions Simplifiée).
Il est important de noter que cette transition ne crée pas une nouvelle entité juridique : la société conserve son numéro SIRET, l’immatriculation de la SASU initiale reste valable. Cependant, ce passage nécessite une mise à jour des statuts pour organiser la gouvernance à plusieurs (modalités de vote, clauses d’agrément, etc.).
Pour ouvrir votre capital social, deux leviers principaux s’offrent à vous :
- La cession d’actions : l’associé unique vend une partie de ses propres actions au nouvel arrivant. Dans ce cas, le prix de vente est encaissé personnellement par l’associé sortant (et non par la société).
- L’augmentation de capital : la société émet de nouvelles actions que le nouvel associé achète. Ici, les fonds sont injectés directement dans la trésorerie de l’entreprise pour financer son développement.
Pour officialiser l’arrivée d’un nouvel associé, plusieurs étapes sont obligatoires :
- Rédaction d’un procès-verbal constatant la décision de l’associé unique.
- Mise à jour et signature des statuts de la nouvelle SAS.
- Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts (en cas de cession).
- Dépôt du dossier sur le Guichet Unique (INPI) pour modifier les informations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
À noter : vous pouvez réaliser ces formalités seul, sur le guichet unique de l’INPI, mais vous pouvez également vous faire accompagner par des experts, tels que des avocats, des experts-comptables ou des plateformes en ligne comme Legalstart.
Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ? Avant de vous lancer, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les avantages et les inconvénients de la SASU.
