Quelle est la fiscalité d’une SASU en 2026 ?

Déplier la table des matières Replier la table des matières

• Imposition des bénéfices en SASU : IS ou IR ?
• L’imposition de principe à l’IS
• L’option pour l’imposition à l’IR
• Comment fonctionne la TVA en SASU ?
• La SASU et la contribution économique territoriale (CET)
• FAQ
• La SASU peut-elle basculer de l’IS vers l’IR après la création ?
• Les dividendes de SASU sont-ils plus avantageux que la rémunération ?
• Une SASU sans chiffre d’affaires est-elle soumise à la CFE ?

L’essentiel de l’article

• La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) : 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles, 25 % au-delà.
• Une option temporaire pour l’IR est possible durant les 5 premiers exercices.
• En matière de TVA, le régime applicable dépend du chiffre d’affaires : franchise en base (seuils 85 000 € ou 37 500 € selon l’activité), régime réel simplifié ou régime réel normal.
• La SASU est assujettie à la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE. Le taux maximum de CVAE est de 0,28 % en 2026 (suppression programmée en 2030).
• Les dividendes versés à l’associé unique personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026, avec option possible pour le barème progressif de l’IR.

Au moment de choisir la forme juridique adaptée à son activité, l’entrepreneur se renseigne systématiquement sur la fiscalité applicable. La fiscalité de la SASU est un sujet à maîtriser avant tout lancement, car elle couvre plusieurs impôts distincts : l’imposition des bénéfices, la TVA et les contributions locales.

Comment sont imposés les bénéfices de la SASU ? Quels régimes de TVA s’appliquent ? La SASU est-elle redevable de la CET ? Voici un panorama complet pour 2026.

Imposition des bénéfices en SASU : IS ou IR ?

Le choix du régime fiscal de la SASU appartient au président. Selon les caractéristiques de l’activité exercée, le président de SASU peut décider que les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

À noter : les bénéfices correspondent au chiffre d’affaires annuel diminué des charges supportées par la société. Lorsque le résultat est positif, on parle de bénéfice. S’il est négatif, on parle de perte.

L’imposition de principe à l’IS

L’impôt sur les sociétés est le régime de plein droit. À défaut d’un choix contraire du président, ce régime s’applique automatiquement à la SASU.

Dans le cadre de l’IS, c’est la SASU qui est directement redevable de l’impôt sur les bénéfices. En 2026, deux taux s’appliquent :

Fraction des bénéfices imposables	Taux d’IS 2026
De 0 à 42 500 €	15 % (taux réduit PME)
Au-delà de 42 500 €	25 %

Le taux réduit de 15 % est réservé aux PME répondant à trois conditions cumulatives : le capital de la SASU doit être entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, et le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 000 000 € HT.

Lorsque des dividendes de SASU sont distribués à l’associé unique personne physique, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026 (12,8 % au titre de l’IR et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux). L’associé peut opter pour le barème progressif de l’IR si cette option lui est plus favorable. Les dividendes de SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

L’option pour l’imposition à l’IR

Dans certains cas, le président peut juger plus opportun d’opter pour l’impôt sur le revenu. Lorsque la SASU est soumise à l’IR, c’est l’associé unique de SASU qui est imposé dans le cadre de sa déclaration personnelle, et non la société directement.

Pour pouvoir prétendre à l’option pour l’IR, la SASU doit cumulativement :

• avoir au maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
• employer moins de 50 salariés ;
• avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 € ;
• ne pas être cotée en bourse.

Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et s’applique pour une durée maximale de 5 ans. Elle est particulièrement intéressante en phase de démarrage lorsque la SASU génère des déficits, car ceux-ci peuvent alors être imputés sur le revenu global de l’associé unique.

Comment fonctionne la TVA en SASU ?

Le régime de TVA en SASU dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé par la société. Trois régimes sont applicables :

• La franchise en base de TVA : la SASU est exonérée de la facturation de la TVA sur ses ventes et prestations. Elle ne collecte ni ne déduit de TVA et n’effectue aucune déclaration, ce qui simplifie la comptabilité de la SASU. En 2026, cette option est ouverte aux SASU dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est inférieur à 85 000 € pour les activités de ventes de marchandises et d’hébergement, ou à 37 500 € pour les activités de prestations de services. Si le chiffre d’affaires dépasse en cours d’année les seuils de tolérance (respectivement 93 500 € et 41 250 €), la franchise cesse de s’appliquer dès le jour du dépassement.
• Le régime réel simplifié : la SASU collecte et déduit la TVA, mais avec des obligations allégées : une seule déclaration annuelle et un reversement par acomptes semestriels. En 2026, ce régime s’applique aux SASU dont le chiffre d’affaires est compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de ventes de marchandises, et entre 37 500 € et 286 000 € pour les activités de prestations de services.
• Le régime réel normal : la SASU collecte et déduit la TVA et effectue des déclarations de TVA mensuelles. Lorsque le montant de TVA n’excède pas 4 000 € par an, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels. Ce régime s’applique au-delà des seuils du régime réel simplifié.

La SASU et la contribution économique territoriale (CET)

La Cotisation Économique Territoriale (CET) s’applique à de nombreuses SASU. Elle est composée de deux cotisations distinctes :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le taux est fixé par la commune sur le territoire de laquelle la SASU dispose de biens immobiliers imposables. La base d’imposition est calculée comme pour la taxe foncière.
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : en 2026, le taux maximum de CVAE est de 0,28 % de la valeur ajoutée produite, suite à la réduction progressive prévue par la loi de finances pour 2025 (art. 62, loi n° 2025-127 du 14 février 2025). La suppression définitive de la CVAE est désormais programmée pour 2030. La SASU n’est pas assujettie à la CVAE l’année de sa création, ni lorsque son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 152 500 €.

Si le président de SASU perçoit une rémunération, des cotisations sociales sont dues à l’Urssaf au titre de son statut d’assimilé salarié.

Vous pouvez en apprendre plus sur la CET en consultant les ressources sur le sujet du site entreprendre.service-public.gouv.

FAQ

La SASU peut-elle basculer de l’IS vers l’IR après la création ?

Oui, sous conditions. L’option pour l’IR doit être exercée dans les 5 premiers exercices suivant la création de la SASU. Elle est irrévocable une fois le délai écoulé ou si la SASU ne remplit plus les conditions d’éligibilité. À l’issue des 5 ans, la SASU revient automatiquement à l’IS. Il est donc nécessaire d’anticiper cette décision en fonction des perspectives de résultat et de la situation fiscale personnelle de l’associé unique.

Les dividendes de SASU sont-ils plus avantageux que la rémunération ?

Cela dépend de la situation de l’associé unique. Les dividendes sont soumis au PFU de 31,4 % en 2026 mais ne génèrent pas de cotisations sociales, contrairement à la rémunération du président (environ 75 à 80 % de cotisations sur le salaire net). Pour une rémunération faible permettant de bénéficier de l’ACRE ou d’optimiser la protection sociale, la combinaison rémunération + dividendes est souvent retenue. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.

Une SASU sans chiffre d’affaires est-elle soumise à la CFE ?

Oui. La CFE est due dès lors que la SASU dispose d’un local ou d’une installation soumis à la cotisation, quelle que soit son activité effective. Toutefois, une SASU nouvellement créée est exonérée de CFE l’année de sa création. Une cotisation minimum peut s’appliquer les années suivantes, même en l’absence de chiffre d’affaires, selon la commune d’implantation.