Quand et comment publier une annonce légale de SASU ?

Gestion

Delphine

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L’essentiel de l’article

  • La publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la création, d’une modification statutaire ou de la fermeture de votre SASU.
  • L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège social.
  • Elle doit contenir des mentions obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, objet social, identité du président et greffe d’immatriculation.
  • Le tarif pour une annonce de constitution de SASU est forfaitaire : 142 € HT en France métropolitaine, 167 € HT à La Réunion et à Mayotte (2026).
  • Sans attestation de parution, le greffe ne peut pas enregistrer votre dossier.

Créer une SASU, modifier ses statuts ou fermer la société implique une formalité incontournable : la publication d’une annonce légale. Beaucoup d’entrepreneurs la découvrent au moment de monter leur dossier, sans toujours en mesurer les implications pratiques.

Dans quels cas cette obligation s’impose-t-elle ? Que doit contenir l’annonce ? Combien coûte-t-elle en 2026 ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de lancer vos démarches.

Qu’est-ce qu’une annonce légale de SASU ?

Une annonce légale est une publication officielle destinée à informer le public d’un événement marquant la vie d’une société. En rendant accessibles des informations comme la création de la SASU, une modification statutaire ou une dissolution, elle garantit la transparence de la vie des affaires.

En pratique, l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales est une pièce justificative obligatoire à remettre au greffe. Sans elle, il n’est pas possible de finaliser les formalités d’immatriculation ou de modification de votre SASU. Les informations publiées ne sont opposables aux tiers qu’à compter de la date de parution.

Dans quels cas publier une annonce légale pour votre SASU ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire dans plusieurs situations qui jalonnent la vie de la société :

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.

À noter

Toute personne intéressée peut consulter gratuitement les annonces légales des autres sociétés françaises. En tant que président de SASU, vous pouvez ainsi suivre les modifications ou dissolutions de vos concurrents, partenaires ou fournisseurs.

Quelles mentions obligatoires dans une annonce légale de SASU ?

Pour être valable, l’annonce légale doit contenir un socle de mentions communes, quelle que soit la nature de la formalité :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique (SASU) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • l’identité du président ;
  • le greffe auquel la société est ou sera immatriculée.

La rédaction évolue ensuite selon la nature de la formalité. Pour un avis de constitution, l’annonce doit également mentionner la durée de la société, les conditions de cession des actions et la date à partir de laquelle l’immatriculation prend effet. Pour une modification des statuts, il faut préciser la nature du changement : en cas de transfert de siège, indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse.

Bon à savoir

Si vous réalisez vos formalités via une plateforme juridique en ligne, l’annonce est générée automatiquement à partir des informations que vous saisissez. Vous n’avez pas à la rédiger vous-même.

Où publier son annonce légale de SASU ?

L’annonce doit être publiée dans un support habilité par le préfet du département où est établi le siège social de votre SASU. Deux types de supports sont acceptés :

  • un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département ;
  • un service de presse en ligne (SPEL) disposant d’une habilitation préfectorale équivalente.

La liste des supports habilités est publiée chaque année par arrêté préfectoral. Le guichet unique de l’INPI intègre cette étape dans le parcours de formalité : il vous oriente vers les JAL et SPEL éligibles selon le département de votre siège social.

Quel est le prix d’une annonce légale pour une SASU en 2026 ?

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le tarif des annonces de constitution de société est forfaitaire, fixé par arrêté ministériel annuel. Il varie selon la forme juridique et le département du siège social.

En 2026, le tarif pour l’annonce légale de constitution de SASU s’élève à :

  • 142 € HT en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;
  • 167 € HT à La Réunion et à Mayotte.

Un tarif forfaitaire s’applique également à d’autres types d’annonces : liquidation de société, transfert de siège social, modification de la date de clôture de l’exercice social, nomination ou cessation de fonction de commissaire aux comptes, etc.

Pour les annonces de modification non couvertes par un tarif forfaitaire, le coût est calculé au caractère. En 2026, ce tarif varie entre 0,185 € HT et 0,239 € HT selon le département du siège social (les départements d’Île-de-France appliquent le tarif le plus élevé). Ces frais font partie des coûts liés à la création d’une SASU, aux côtés des frais de greffe et du dépôt du capital social.

Modèles d’annonce légale de SASU

Les exemples ci-dessous illustrent la structure attendue pour deux formalités courantes. Adaptez-les à votre situation en vérifiant que toutes les mentions obligatoires y figurent.

Modèle pour la constitution d’une SASU

Par acte sous seing privé (ASSP) en date du JJ/MM/AAAA, il a été constitué une SASU dénommée : [dénomination sociale].

Siège social : [adresse]. Capital : [montant] €. Objet social : [objet]. Président : [prénom NOM] demeurant [adresse], nommé pour une durée [illimitée / de X ans]. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : les transmissions d’actions s’effectuent librement. Durée : [X] ans à compter de son immatriculation au RCS de [ville].

Modèle pour un changement de président de SASU

[Dénomination sociale]
SASU au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]
RCS [ville] [numéro]

Par décision de l’associé unique du JJ/MM/AAAA, il a été décidé de nommer [prénom NOM] demeurant [adresse] en qualité de président, en remplacement de [prénom NOM], à compter du JJ/MM/AAAA. Modification au RCS de [ville].

FAQ

Qui est chargé de publier l’annonce légale d’une SASU ?

Le président de la SASU est responsable de la publication. Il peut réaliser la démarche directement ou la confier à un professionnel. Via une plateforme juridique en ligne, l’attestation de parution est générée et transmise automatiquement à l’issue de la publication.

Faut-il publier une annonce légale pour chaque modification de la SASU ?

Non. Seuls les changements affectant les statuts ou la direction déclenchent l’obligation de publication : modification de l’objet social, transfert de siège, augmentation ou réduction de capital, nomination ou départ du président, dissolution. Les évolutions internes sans impact sur les statuts n’y sont pas soumises.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation de parution ?

Une fois l’annonce publiée, l’attestation de parution est délivrée sous 24 à 72 heures par le journal ou le SPEL. Ce délai peut être plus court via un service en ligne. Cette attestation est indispensable pour constituer votre dossier auprès du greffe.

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