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Lorsque vous créez une SASU ou que vous procédez à sa modification, vous devez obligatoirement rendre public l’événement qui affecte la vie de votre organisme. Cela passe par la publication d’une annonce au sein d’un Journal d’annonce légale (JAL).
Quand est-il nécessaire de publier une annonce légale en SASU ? Comment rédiger son annonce légale de SASU ? Voici ce qu’il faut savoir sur la publication d’une annonce légale en SASU.
Dans quels cas publier une annonce légale de SASU ?
La publication d’une annonce légale de SASU au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) a pour but de rendre publics et accessibles les différents événements affectant la vie de la société. Cela participe de la transparence de la vie des affaires.
C’est pourquoi, dans certains cas, la publication d’une annonce est une obligation légale. Sans cette publication, il n’est pas possible de réaliser les formalités d’enregistrement, de création ou de modification de la SASU auprès du greffe. En effet, l’attestation de parution d’annonce légale est généralement une pièce justificative qu’il est obligatoire de remettre au greffe.
À noter : les informations de votre SASU figurant sur l’annonce légale ne sont opposables aux tiers qu’à partir du moment où l’annonce est publiée dans un JAL.
En SASU, la publication d’une annonce légale est notamment indispensable lors de :
- la création de la SASU ;
- les modifications des statuts de la SASU ;
- le changement de dirigeant de la SASU ;
- la fermeture de la SASU.
Le président de la SASU doit rédiger l’annonce légale afin qu’elle paraisse dans un JAL ou un service de presse en ligne (SPEL) adapté. L’annonce doit ensuite être publiée dans le département du siège social de la SASU.
Astuce : toute personne intéressée peut consulter les annonces légales gratuitement des autres sociétés françaises. C’est pourquoi, en tant que dirigeant de SASU, pensez à vous informer sur les éventuelles modifications ou radiations des entreprises de vos concurrents, partenaires, fournisseurs ou encore de vos clients. Ces informations peuvent vous être précieuses.
Annonce légale de SASU : quelles mentions obligatoires ?
La rédaction de l’annonce légale de SASU est essentielle puisqu’il est nécessaire de s’assurer qu’elle soit à la fois courte et complète. Pour être valable, l’annonce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui sont les informations indispensables à son identification :
- la dénomination sociale ;
- la forme sociale, à savoir la SASU ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro RCS.
La rédaction de l’annonce évolue ensuite selon la formalité qui s’y rattache. Ainsi, l’annonce légale de création de SASU ne sera pas rédigée de la même manière qu’un avis de modification.
Pour la rédaction d’un avis de constitution de SASU, il convient d’indiquer l’ensemble des caractéristiques essentielles de la future société. Par exemple, en plus des éléments indiqués ci-dessus, il conviendra d’indiquer la durée de la société, le nom du dirigeant, le registre auquel la société sera immatriculée, l’objet social et l’adresse du siège social.
Tandis que lorsqu’il s’agit d’une annonce consécutive à une modification de la société, il faut insérer les informations permettant l’identification de la SASU ainsi que la caractéristique qui évolue. Par exemple, dans le cadre d’un transfert de siège, il faut préciser la nouvelle adresse du siège social, mais également l’ancienne adresse.
Exemples d’annonce légale de SASU
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’annonce légale de SASU en fonction de la formalité que vous souhaitez réaliser. Il ne s’agit que de modèles d’annonce légale de SASU. Pensez donc à les adapter à votre situation !
Astuce : si vous réalisez votre formalité en ligne, vous n’aurez pas à rédiger votre annonce vous-même. Celle-ci sera générée automatiquement sur la base des informations fournies.
Modèle d’annonce légale de constitution de SASU
Par ASSP* en date du __/__/__, il a été constitué une SASU dénommée : _______.
Siège social : ______________. Capital : ____ € Objet social : _____________________. Président : _________ demeurant ______________ élu pour une durée _____. Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : les transmissions d’actions consenties par l’associé unique s’effectuent librement. Durée : ___ ans à compter de son immatriculation au RCS de _______.
*L’acronyme ASSP signifie acte sous seing privé.
Modèle d’annonce légale de changement de dirigeant de SASU
Dénomination de la SASU
SASU au capital de ____ €
Siège social : ______________
RCS ____ __ __ __
Par décision de l’associé Unique du __/__/__, il a été décidé de nommer _________ demeurant ______________ en qualité de Président en remplacement de _________, à compter du __/__/__. Modification au RCS de _______.
Quel est le prix d’une annonce légale de SASU ?
L’annonce légale de SASU a un prix. Celui-ci peut être forfaitaire ou calculé au caractère.
Il existe notamment des tarifs forfaitaires pour les annonces légales suivantes :
- constitution de société ;
- liquidations de sociétés et procédures collectives ;
- démission pour motif légitime ;
- nomination et cessation de la fonction de commissaire aux comptes d’une société civile ou commerciale ;
- modification de la date d’ouverture ou de clôture de l’exercice social ;
- transfert de siège social,
- etc.
Plus précisément, le prix d’une annonce légale de SASU pour constitution de société est de :
- 138 € HT en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
- 162 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Une annonce légale pour création d’entreprise a donc un prix qui varie en fonction de l’endroit où vous constituerez votre société.
Concernant le prix d’une annonce légale de SASU pour liquidation de la société ou procédure collective, il s’élève à :
- 108 € HT en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
- 125 € HT à la Réunion et Mayotte.
Si le prix d’une annonce légale n’est pas prévu forfaitairement, son coût dépendra du nombre de caractères contenu dans l’annonce. Plus précisément, pour l’année 2025, le tarif d’un caractère est compris entre 0,179 € HT (en Guadeloupe ou en Martinique par exemple) et 0,232 € HT (à Paris, en Hauts-de-Seine, en Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis).
Plus l’annonce légale de SASU est longue, plus le montant à débourser sera donc élevé.. Pour obtenir le prix de l’annonce légale de votre SASU, il vous faudra ainsi multiplier le nombre total de caractères par le tarif du caractère.
Vous êtes dirigeant de SASU ? Pour vous aider à suivre les dépenses et les recettes de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comptabilité de la SASU.
