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- Le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU : qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
- Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
- Utilité du registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU
- Comment obtenir un extrait du registre des bénéficiaires effectifs ?
- Qui peut être le bénéficiaire effectif inscrit dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
- Quand devez-vous remplir le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
- Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs de SASU ?
- Comment modifier le registre des bénéficiaires effectifs de SASU ?
- Que risquez-vous en cas d’informations erronées sur le registre des bénéficiaires effectifs de SASU ?
Dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, l’ensemble des sociétés françaises ont l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) a donc l’obligation d’en tenir un. Il permet aux autorités françaises de connaître la ou les personnes qui contrôlent réellement chaque société.
Qui est le bénéficiaire effectif d’une SASU ? Pourquoi identifier le bénéficiaire effectif ? Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs en SASU ? Quand doit-on mettre à jour registre des bénéficiaires effectifs en SASU ? Les réponses à toutes vos questions se trouvent dans cet article.
Le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU : qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui opère un contrôle effectif de la société. À partir de quel moment un contrôle est effectif ? Il existe plusieurs modalités de contrôle pouvant être exercées par le bénéficiaire effectif de SASU. Ces modalités permettent de déterminer les personnes devant apparaître dans le registre des bénéficiaires effectif d’une SASU. Pour être considéré comme un bénéficiaire effectif :
- Votre pourcentage total de détention du capital de la SASU ou des droits de vote doit être d’au moins 25 %. Cela peut être une détention directe ou indirecte. Toute personne physique répondant à ce critère est un bénéficiaire effectif.
- Vous devez exercer un pouvoir de contrôle, et ce, notamment par le biais des organes de direction, d’administration, ou encore de l’assemblée générale des actionnaires de la SASU.
- Si personne ne remplit les 2 critères précédents, le représentant légal de la société est le bénéficiaire effectif par défaut.
Le contrôle direct désigne le cas dans lequel la personne physique remplit elle-même les conditions.
En revanche, le contrôle indirect permet d’appréhender les cas dans lesquels une personne morale remplit les critères pour être bénéficiaire effectif. Dans ces cas, il faudra indiquer quelles personnes physiques remplissent les critères par le biais d’une personne morale. Par exemple, si une SAS détient 100 % du capital de la SASU, il faudra indiquer qui sont les bénéficiaires effectifs de cette SAS (société par actions simplifiée).
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
Utilité du registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU
Le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU, par définition, est un registre tenu par la société qui constitue une liste du ou des bénéficiaires effectifs. Il permet l’identification de ces derniers. Il peut donc être utile pour lutter contre la criminalité financière : la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, etc.
Comment obtenir un extrait du registre des bénéficiaires effectifs ?
Il est possible de consulter le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU en remplissant un formulaire de demande à l’INPI. Mais si l’INPI accepte, vous n’aurez accès qu’à une version partielle. En effet, vous n’aurez accès qu’aux informations basiques. Le reste est confidentiel et est réservé à l’administration.
Bon à savoir : la consultation du registre des bénéficiaires effectifs est gratuite.
Qui peut être le bénéficiaire effectif inscrit dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
Comme la SASU est une société unipersonnelle, le capital est entièrement détenu par une seule personne (physique ou morale). La modalité de contrôle exercée par le bénéficiaire effectif de la SASU sera donc fréquemment la détention totale du capital social. La personne apparaissant sur le registre des bénéficiaires effectifs de la SASU sera très souvent l’associé unique.
Mais il est possible que le capital soit détenu par une société. Dans ce cas, il faudra indiquer les personnes physiques bénéficiaires effectifs de cette société. Ce sont notamment celles qui ont un pourcentage de détention directe du capital en pleine propriété de 25 % de la société associé unique de la SASU.
Il est très rare que le bénéficiaire effectif d’une SASU ne soit pas identifiable.
Bon à savoir : si personne ne remplit aucun des critères, c’est le président de SASU qui est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif.
Quand devez-vous remplir le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
Le registre des bénéficiaires effectifs de votre SASU sera créé lorsque vous ferez votre première déclaration de bénéficiaire effectif. Elle doit impérativement être faite lors de la demande d’immatriculation de la société au moment de la création de votre SASU.
Une nouvelle déclaration entraînant une modification du registre des bénéficiaires effectifs de votre SASU doit être faite lors d’un changement affectant le ou les bénéficiaires effectifs. Cela peut arriver par exemple à l’occasion d’une cession d’actions qui entraîne une modification du capital de votre SASU. L’actualisation doit être réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement.
À noter : un changement entraînant une modification du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU nécessitera très rarement une modification des statuts de la SASU.
Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs de SASU ?
Vous devez remplir le formulaire correspondant sur le Guichet unique (l’ancien formulaire M’BE qui portait le numéro CERFA n° 16062-02). En d’autres termes, pour déclarer un bénéficiaire effectif de SASU, cela se fait sur le site de l’INPI. Les informations à obligatoirement déclarer sont :
- les informations de la société ;
- l’identification des bénéficiaires effectifs ;
- les modalités de contrôle au sein de la société.
L’ensemble des informations sera reporté sur le registre des bénéficiaires effectifs de votre SASU.
Comment modifier le registre des bénéficiaires effectifs de SASU ?
Si vous avez besoin de reporter une modification sur le registre des bénéficiaires effectifs de votre SASU, il vous suffit de faire une nouvelle déclaration signalant le changement en cause. Une fois de plus, vous devez indiquer dans le formulaire le ou les bénéficiaires effectifs de la SASU.
Question fréquente : quand modifier le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ? Vous devez le faire à chaque fois qu’un événement modifie la répartition du capital social et/ou des droits de vote au sein de votre SASU !
Que risquez-vous en cas d’informations erronées sur le registre des bénéficiaires effectifs de SASU ?
Le fait de ne pas remplir correctement une déclaration de bénéficiaire effectif, ce qui entraîne des erreurs dans le registre des bénéficiaires effectifs de votre SASU, vous expose à une amende de 7.500 € et jusqu’à 6 mois de prison.
La société peut également être pénalement sanctionnée. Les sanctions vont d’une simple amende à la dissolution. Tandis que les dirigeants peuvent être frappés d’une interdiction de gérer ou même par une privation de leurs droits civiques et civils.
