Au moment de choisir le statut juridique adapté à son activité, l’entrepreneur se renseigne quasiment systématiquement sur la fiscalité applicable aux différents statuts. En effet, la fiscalité est une donnée à ne surtout pas négliger! Avant de se lancer dans la création d’une SASU, il est donc nécessaire d’en maîtriser le régime fiscal.

Comment sont imposés les bénéfices de la SASU? Est-ce qu'une SASU est soumise à la TVA? La SASU est-elle redevable de la CET? Zoom sur la fiscalité de la SASU.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Imposition des bénéfices en SASU: IS ou IR?
  2. Comment fonctionne la TVA en SASU?
  3. La SASU: redevable de la CET?

Imposition des bénéfices en SASU: IS ou IR?

Le choix du régime fiscal de la SASU appartient au Président. En effet, selon les caractéristiques de l’activité exercée, le Président de SASU peut décider que les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

À noter: les bénéfices de la société correspondent au chiffre d'affaires annuel diminué des charges supportées annuellement par la société, c’est-à-dire diminué des frais déductibles de la SASU. Lorsque le résultat est positif, on parle de bénéfice. S’il est négatif, on parle de perte.

L’imposition de principe à l’IS

L’impôt sur les sociétés est le régime de plein droit. Cela signifie, qu’à défaut d’un choix contraire du Président, ce régime s’applique de manière automatique.

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, c’est la SASU qui est directement redevable de l’impôt sur les bénéfices.

Le calcul de l’IS de la SASU évolue en fonction du montant des bénéfices que la société réalise. Il existe trois tranches d’imposition sachant que le taux réduit de 15% ne s’applique qu’à la triple condition que:

  • La SASU soit contrôlée par une personne physique;
  • Le capital de la SASU soit être entièrement libéré;
  • Le chiffre d’affaires annuel de la SASU soit inférieur à 7.630.000€.

Le tableau ci-dessous récapitule les taux applicables à la fiscalité des SASU pour 2018:

Fraction des bénéfices imposables

Taux d’IS

De 0 à 38.120€

15%

De 38.121€ à 500.000€

28%

Au delà de 500.000€

31%

Le tableau ci-dessous récapitule les taux applicables à la fiscalité des SASU pour 2019:

Fraction des bénéfices imposables

Taux d’IS

De 0 à 38.120€

15%

De 38.121€ à 500.000€

28%

Au delà de 500.000€

31%

Bon à savoir: si des dividendes de SASU sont distribués à l’associé unique personne physique, ce dernier sera imposé sur ce versement dans le cadre de sa déclaration personnelle.

L’option pour l’imposition à l’IR

Dans certains cas, le Président de la SASU peut juger plus opportun d’opter pour l’impôt sur le revenu. Lorsque la société est soumise à l’IR, elle n’est pas redevable directement de l’impôt. En effet, c’est l’associé unique de SASU qui est imposé dans le cadre de sa déclaration personnelle.

Pour pouvoir prétendre à l’option pour l’IR, la SASU doit cumulativement:

  • Avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande;
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole;
  • Employer moins de 50 salariés;
  • Avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros;
  • Ne pas être pas cotée en bourse.

Elle ne peut être demandée qu’une seule fois et ne s’applique que dans la limite d’une durée de 5 ans.

Comment fonctionne la TVA en SASU?

Le choix du régime de TVA en SASU appartient au Président et dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé par la société. Il existe 3 régimes applicables concernant la TVA:

  • Le régime de la franchise de TVA: cette option permet à la SASU d’être exonérée de la facturation de la TVA sur les prestations et ventes qu’elle réalise. La SASU est considérée comme étant un consommateur final. Cela signifie que la société n’a ni à facturer ni à récupérer de TVA. Elle n’a donc pas à effectuer de déclaration de TVA ce qui permet une simplification de la comptabilité de la SASU. Cette option n’est ouverte qu’aux SASU dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 82.800€ pour les activités de ventes de marchandises ou à 33.100€ pour les activités de prestations de services.
  • Le régime réel simplifié: cela permet à la SASU d’être soumise à la TVA, c’est-à-dire qu’elle peut déduire le montant de la TVA qu’elle paye sur ses achats mais également facturer de la TVA. Dans le cas du régime réel simplifié, la SASU profite d’obligations simplifiées: elle n’a qu’une seule déclaration à accomplir par an et reverse la TVA par acomptes semestriels. Ce régime n’est applicable que si le chiffre d'affaires de la SASU est inférieur à 789.000€ pour les activités de ventes de marchandises et 238.000€ pour les activités de prestations de services.
  • Le régime réel normal: il s’agit du régime classique par lequel la SASU peut déduire la TVA payée sur ses achats et peut facturer de la TVA à ses clients. Dans ce cas, les déclarations de TVA de SASU sont plus importantes puisqu’il est nécessaire de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA de manière mensuelle. Lorsque le montant de TVA n’excède pas 4.000€, il est toutefois possible d’opter pour un paiement trimestriel.

La SASU: redevable de la CET?

La Cotisation Economique Territoriale dite CET s’applique à de nombreuses SASU. Elle est composée de deux cotisations distinctes:

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): le taux d’imposition est fixé par la commune sur le territoire de laquelle la SASU a des biens immobiliers imposables. Le calcul de la base d’imposition s’effectue de la même manière que pour la taxe foncière.
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE): le taux d’imposition de la SASU est, en principe, égal à 1,5% de la valeur ajoutée produite sur l’année. Toutefois, le taux est susceptible d’évoluer selon le montant de chiffre d’affaires. La SASU n’est pas assujettie à la CVAE l’année de sa création, ni lorsque son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 152.500€.

Maintenant que vous connaissez les principales obligations fiscales, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le fonctionnement de la SASU.