Quand opter pour la SASU à l’IR ?

Fiscalité/comptabilité

Camille

Déplier la table des matières Replier la table des matières

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés : c’est la société qui acquitte l’impôt sur ses bénéfices. Mais le Code général des impôts permet à la SASU d’opter temporairement pour l’IR, ce qui transfère la charge fiscale vers l’associé unique.

Cette option de SASU à l’IR peut réduire significativement la pression fiscale au démarrage, notamment en cas de déficits ou de faibles bénéfices. Elle comporte toutefois des pièges que tout dirigeant doit mesurer avant de l’activer.

L’essentiel de l’article :

  • La SASU à l’IR désigne une SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu à la place de l’impôt sur les sociétés (IS) appliqué par défaut.
  • Cette option est ouverte sous conditions strictes, pour 5 exercices maximum.
  • Conditions principales : SASU de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA ou bilan < 10 millions d’€, associé unique personne physique.
  • Avantage clé : les déficits s’imputent directement sur les revenus personnels du dirigeant.
  • Piège majeur : les cotisations sociales sont calculées sur l’intégralité du bénéfice, même sans rémunération versée.
  • Le retour à l’IS est possible mais définitif.

La SASU à l’IR : de quoi s’agit-il ?

Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS), conformément à l’article 206 du Code général des impôts. Les bénéfices sont taxés directement au niveau de la société : 

  • 15 % sur la tranche jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles ;
  • 25 % au-delà.

L’option de la SASU à l’IR modifie la fiscalité de la SASU : ce n’est plus la société qui est imposée sur ses bénéfices, mais l’associé unique personnellement. 

Le résultat fiscal de la SASU est intégré à sa déclaration de revenus, dans la catégorie correspondant à son activité : 

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale ;
  • bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole.

Les conditions pour opter pour l’IR en SASU

L’option de la SASU à l’IR n’est pas ouverte à toutes les SASU. Cinq conditions cumulatives doivent être réunies au moment de l’option :

  • La SASU a été créée depuis moins de 5 ans.
  • Elle compte moins de 50 salariés.
  • Son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan est inférieur à 10 millions d’€.
  • Son activité principale est commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (les activités de gestion de patrimoine personnel sont exclues).
  • L’associé unique est une personne physique (une société détenant la SASU ne peut pas opter pour l’IR).

Bon à savoir : l’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel elle s’applique. Pour une SASU créée en cours d’année, l’option peut être exercée dès la création.

Les avantages de la SASU à l’IR

L’imputation des déficits sur les revenus personnels

C’est le principal atout de la SASU à l’IR au démarrage. Si la SASU génère un déficit lors de ses premières années d’activité, celui-ci vient directement réduire le revenu imposable global du foyer fiscal. À l’IS, un déficit reste à l’intérieur de la société et ne peut s’imputer que sur les bénéfices futurs de cette même société.

Cet avantage est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui ont d’autres revenus (salaire d’une activité parallèle, revenus fonciers) : le déficit de la SASU réduit l’impôt dû sur ces autres revenus.

L’absence de double imposition des bénéfices distribués

Dans une SASU à l’IR, l’associé unique est imposé sur l’intégralité des bénéfices de la SASU au titre de ses revenus personnels. 

Si ces bénéfices sont ensuite prélevés sur le compte de la société, cette opération ne déclenche aucune imposition supplémentaire : les sommes ont déjà été intégrées dans sa déclaration de revenus. À l’IS en revanche, les dividendes de la SASU sont soumis au PFU de 31,4 % (en 2026) après que la société ait déjà acquitté l’IS.

Une fiscalité plus douce en phase de faibles bénéfices

Si le barème progressif de l’IR s’applique à des bénéfices faibles (ou si le taux marginal d’imposition du dirigeant est bas), l’IR peut être moins coûteux que le taux IS de 15 % ou 25 %. 

C’est typiquement le cas d’un entrepreneur qui génère moins de 10 000 à 15 000 € de bénéfice lors de ses premières années d’activité.

Les inconvénients de la SASU à l’IR

Les cotisations sociales sur l’intégralité du bénéfice

C’est le piège le plus souvent sous-estimé. À l’IR, les charges sociales de la SASU sont calculées sur l’intégralité du bénéfice imposable, même si le président ne se verse pas de salaire. Si la SASU à l’IR réalise 40 000 € de bénéfice sans distribuer de rémunération, les cotisations sociales sont néanmoins dues sur cette base.

Si vous voulez en apprendre plus sur les cotisations sociales en SASU, vous pouvez consulter l’article dédié à ce sujet sur le site entreprendre.service-public.gouv.

Attention : à l’IS, en l’absence de rémunération versée au président, aucune cotisation sociale n’est due. C’est l’inverse à l’IR. Cette différence peut représenter plusieurs milliers d’€ de charges supplémentaires si le bénéfice est élevé.

La rémunération du président n’est pas déductible

À l’IS, la rémunération du président de la SASU est une charge déductible du résultat imposable, ce qui réduit l’assiette de l’IS. À l’IR, cette déductibilité disparaît : la rémunération perçue est réintégrée dans le résultat fiscal de la société.

Le retour à l’IS est définitif

Si l’associé unique révoque l’option IR avant le terme des 5 exercices, ou si l’option expire, le retour à l’IS est automatique et définitif : il ne sera plus possible d’opter à nouveau pour l’IR pour cette société.

Tableau comparatif IS / IR pour la SASU

CritèreSASU à l’ISSASU à l’IR
Qui paie l’impôt ?La sociétéL’associé unique (personnellement)
Taux d’imposition15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delàBarème progressif 0 à 45 %
DéficitReporté sur bénéfices futurs de la sociétéImputable sur revenus personnels du foyer
Cotisations sociales sans rémunérationAucuneDues sur l’intégralité du bénéfice
Rémunération du présidentDéductible du résultat imposableNon déductible du résultat
Dividendes distribuésPFU 31,4 % (2026) après ISPas d’imposition supplémentaire (bénéfices déjà imposés à l’IR)
DuréeIndéterminée5 exercices max, retour à l’IS définitif

Quand l’option IR est-elle avantageuse ?

L’IR est pertinent dans deux situations principales.

Tout d’abord, si la SASU est déficitaire lors de ses premières années d’activité. Le déficit vient directement alléger la facture fiscale personnelle du dirigeant, ce qui améliore sa trésorerie personnelle dès l’année de l’imposition.

Ensuite, si la SASU réalise de faibles bénéfices et que le barème progressif de l’IR s’applique à un taux marginal inférieur à 15 %. Dans ce cas, l’IR coûte moins cher que l’IS.

En revanche, dès que l’activité devient significativement bénéficiaire, l’IS redevient le plus souvent plus avantageux. Une simulation avec un expert-comptable est fortement recommandée avant toute option.

FAQ

Peut-on passer de l’IR à l’IS en cours d’exercice ?

Non. L’option IR s’applique à l’exercice comptable complet. Elle ne peut pas être révoquée en cours d’année. Si vous optez pour l’IR, le régime s’applique jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

La SASU à l’IR peut-elle distribuer des dividendes ?

Oui. À l’IR, l’associé unique est imposé sur l’intégralité des bénéfices dans sa déclaration de revenus personnelle. Si ces sommes sont ensuite prélevées sous forme de dividendes, aucune imposition supplémentaire n’est due : elles ont déjà été intégrées dans le revenu imposable de l’associé. C’est une différence fondamentale avec le régime IS, où les dividendes supportent le PFU de 31,4 % après IS.

Que se passe-t-il à l’issue des 5 exercices à l’IR ?

La SASU revient automatiquement à l’IS. Ce retour est définitif : il n’est pas possible de renouveler l’option IR. La société reste soumise à l’IS pour toute sa vie sociale ultérieure.