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Chaque année, à la même période, l’associé de la SASU doit respecter une obligation légale à savoir approuver les comptes annuels de la société. Cette obligation a pour objectif de permettre à l’associé unique de faire un point sur la santé financière de la société et de prendre des décisions quant aux futures orientations de l’entreprise.
Définition de l’approbation des comptes, procédure et obligation de déposer les comptes de la SASU, suivez le guide pour tout savoir sur les modalités d’approbation des comptes en SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Qu’est-ce que l’approbation des comptes de SASU?
- Quelle est la procédure d’approbation des comptes en SASU?
- Le dépôt des comptes annuels de SASU est-il obligatoire?
Qu’est-ce que l’approbation des comptes de SASU?
Les comptes annuels correspondent à un ensemble de documents comptables qui font état de l’activité économique de la SASU au cours de l’exercice social écoulé. L’exercice social correspond à la durée de 12 mois durant laquelle s’écoule un cycle complet d’activité économique.
Les comptes annuels retracent les dépenses et les recettes réalisées par la société pendant l’exercice social. C’est grâce aux comptes de la SASU qu’il est possible de savoir si l’entreprise a généré une perte ou si, au contraire, si elle a produit des bénéfices. Il s’agit de documents importants pour la comptabilité de la SASU.
L’approbation des comptes de SASU est une obligation annuelle. Elle permet d’analyser l’activité économique de la société sur l’année écoulée puis de s’appuyer sur ces résultats pour fixer les grandes orientations de la SASU pour l’année prochaine.
C’est également au moment de l’approbation des comptes que l’associé unique de SASU décide de l’affectation du résultat de la société. Si la société dégage des bénéfices, et sous réserve du respect de certaines conditions, ils pourront être distribués à l’associé unique sous la forme de dividendes de SASU.
Il est important de noter que les comptes annuels de la SASU doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.
Exemple: si l’exercice social se clôture le 31 décembre 2018, les comptes devront être approuvés avant le 30 juin 2019.
Quelle est la procédure d’approbation des comptes en SASU?
L’approbation des comptes est une procédure qui permet de clôturer les comptes annuels de la SASU. Elle peut se diviser en 3 grandes étapes:
- Établir les comptes annuels: une série de documents comptables doit être dressée à la fin de l’exercice social. Les comptes annuels peuvent être difficiles à composer, c’est pourquoi il est souvent recommandé de confier cette mission à l’expert-comptable de la SASU.
- Rédiger le rapport de gestion de SASU: le rapport de gestion de la SASU est un écrit rédigé par le président pour faire état de sa gestion durant l’exercice écoulé, qui doit présenter les résultats et la situation financière de l’entreprise.
- Approuver les comptes: l’associé de la SASU doit prendre unilatéralement deux décisions importantes:
- Il doit décider d’approuver, de rejeter ou de modifier les comptes sociaux;
- Il doit décider de l’affectation du résultat.
Ces deux décisions doivent être retranscrites au sein d’un procès-verbal dénommé le PV d’approbation des comptes de SASU. Lors de la rédaction de votre approbation des comptes de SASU, pensez à vous appuyer sur un modèle.
Il est important de noter que si la société est dotée d’un commissaire aux comptes de SASU, le rapport de gestion et les comptes annuels doivent lui être soumis.
Le dépôt des comptes annuels de SASU est-il obligatoire?
Chaque année, la SASU est obligée de déposer ses comptes annuels au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela participe de la transparence de la vie des affaires, puisque l’objectif de ce dépôt est de permettre à tous les intéressés (concurrent, client, etc.) de prendre connaissance des comptes de la SASU.
Le dépôt doit se faire dans le mois qui suit la décision d’approbation des comptes ou dans les 2 mois s’il est effectué par voie électronique. Un certain nombre de documents comptables doivent être déposés tels que les comptes annuels ou encore le rapport de gestion.
Confidentialité des comptes annuels de la SASU
Lors de leur dépôt, certaines petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes. Cela signifie qu’elles conservent l’obligation de déposer leurs comptes annuels, mais leurs comptes ne pourront pas être consultés par des tiers.
Pour pouvoir profiter de l’option, la SASU ne doit pas dépasser plus d’un des trois seuils suivants:
- Un total de bilan de 4 millions d’euros;
- Un chiffre d’affaires net de 8 millions;
- 50 salariés.
Si la SASU souhaite profiter de cette option, le président de la société doit joindre une déclaration de confidentialité à son dépôt des comptes.
Attention, si le président de SASU omet de déposer les comptes de la société au RCS, le tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de s’exécuter sous astreinte. De plus, cette omission peut être sanctionnée par une amende de 1.500€.
