Comment fonctionne l’assemblée générale en SASU ?

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Le fonctionnement de la SASU impose que les décisions importantes soient prises dans le respect d’une formalité stricte. Ces décisions sont adoptées au cours d’une assemblée générale en SASU. Seulement, la SASU étant composée d’un associé unique, l’assemblée générale prend une forme particulière qui la distingue des autres formes sociales.

En SASU, l’assemblée générale est-elle obligatoire ? Quelle est la différence entre l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ? Comment rédiger un PV d’assemblée générale SASU ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour gérer ces obligations en toute conformité.

Assemblée générale en SASU : un fonctionnement particulier

Qu’est-ce qu’une assemblée générale en SASU ?

Dans la quasi-totalité des sociétés, l’assemblée générale est la réunion au cours de laquelle les associés se concertent et adoptent collectivement les grandes décisions de l’entreprise. La définition de l’assemblée générale en SASU a une nuance fondamentale : l’associé unique est seul, il n’y a donc ni convocation à envoyer, ni délibération, ni vote, ni quorum à respecter.

On parle techniquement de décisions de l’associé unique (DAU) plutôt que d’assemblée générale au sens strict. La notion d’assemblée générale en SASU reste néanmoins d’usage courant et les termes sont souvent utilisés de manière interchangeable dans la pratique.

Attention : l’associé unique de SASU ne peut pas déléguer son pouvoir de décision à un tiers. Il est tenu de prendre lui-même l’ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence.

SASU assemblée générale obligatoire : ce que dit la loi

En SASU, aucune assemblée générale n’est formellement requise. En revanche, l’associé unique doit prendre une décision annuelle pour approuver les comptes.

Au-delà de cette échéance annuelle, l’associé unique doit également prendre une décision unilatérale consignée par écrit à chaque fois qu’un événement important intervient dans la vie de la société. 

Bon à savoir : le cadre légal de ces obligations est précisé sur le site entreprendre.service-public.gouv, qui détaille les règles applicables aux décisions de l’associé unique en société.

Assemblée générale en SASU et registre des décisions

Toutes les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans le registre des décisions de l’associé unique, document obligatoire tenu au siège social de la SASU. 

Ce registre constitue la preuve légale des décisions prises et leur confère une date certaine. 

Le président peut être dispensé de l’établissement du rapport de gestion lorsque trois conditions sont simultanément réunies : 

  • il est à la fois associé unique et président de la SASU ; 
  • la SASU emploie moins de 50 salariés ; 
  • son chiffre d’affaires net est inférieur à 8 millions d’euros et le total de son bilan est inférieur à 4 millions d’euros. 

Attention : cette dispense ne s’applique pas aux SASU exerçant une activité de crédit ou d’assurance.

Assemblée générale en SASU : l’assemblée générale ordinaire (AGO)

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable, l’associé unique est tenu d’approuver les comptes annuels de la SASU. Cette obligation passe par la tenue de l’assemblée générale ordinaire (AGO).

Étape 1 : établissement des comptes annuels de la SASU

Les comptes annuels doivent être établis au moment de la clôture de l’exercice social.

Ils attestent des résultats de la SASU sur l’année écoulée. Il s’agit donc de documents essentiels souvent confiés à un expert-comptable de SASU, pour garantir la fiabilité des comptes.

Étape 2 : rédaction du rapport de gestion de la SASU

Le rapport de gestion de la SASU est un document qui permet au Président de rendre compte de sa gestion de la société sur l’exercice écoulé. Il doit y établir un résumé de la situation de la SASU, de ses activités en matière de recherche et développement ainsi que l’évolution prévisible de la société. Le Président peut être dispensé de cette obligation lorsque trois conditions sont réunies :

  • L’associé unique est également le président de la SASU ;
  • La SASU respecte les 3 seuils suivants, elle a moins de 50 salariés, son chiffre d’affaires net est inférieur à 8 millions d’euros, et le total de son bilan est inférieur à 4 millions d’euros ;
  • La SASU n’exerce pas une activité de crédit ou d’assurance.

Étape 3 : approbation des comptes de la SASU

C’est à ce stade qu’intervient l’assemblée générale de la société. Ainsi, l’associé unique de SASU doit notamment statuer sur :

  • l’approbation de la rémunération du Président de SASU pour l’exercice clos, ainsi que les conditions de sa rémunération pour l’exercice à venir ;
  • l’approbation, le rejet ou la modification des comptes ;
  • l’affectation du résultat : distribution des bénéfices, mise en réserve des bénéfices ou report à nouveau des pertes.

Ces décisions doivent être consignées au sein d’un document dénommé procès-verbal des décisions de l’associé unique de SASU. 

Étape 4 : dépôt des comptes de la SASU

Le Président de la SASU doit faire le dépôt des comptes annuels. Dans le cadre d’une SASU, il n’est pas nécessaire d’y joindre le PV d’assemblée générale de SASU approuvant les comptes de la société.

Assemblée générale en SASU : l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Lorsqu’un événement important survient dans la vie de l’entreprise et qu’une décision doit être prise en conséquence, l’associé de SASU ne tient pas d’assemblée générale extraordinaire (AGE) mais prend une décision unilatérale concernant cet événement. 

L’associé unique doit prendre des décisions relevant des assemblées générales extraordinaires (AGE) dans les situations suivantes :

  • la modification des statuts de la SASU : changement de dénomination, transfert de siège social, modification de l’objet social, augmentation ou réduction du capital social ;
  • la nomination ou la révocation du président de la SASU ;
  • la cession d’actions de SASU ;
  • la dissolution anticipée de la société ;
  • toute autre décision qui modifie les règles de fonctionnement inscrites dans les statuts.

Attention : si la décision entraîne une modification des statuts, les formalités de publicité et de dépôt au greffe via le Guichet unique s’imposent.

Comment rédiger une décision de l’associé unique de SASU ?

Au sein d’une SASU, les décisions de l’associé unique doivent obligatoirement être consignées dans un procès-verbal (PV). 

Ce document est dénommé plus précisément le procès-verbal des décisions de l’associé unique de SASU. Il existe des modèles de PV d’assemblée générale de SASU gratuits en ligne, qui facilitent la rédaction et garantissent le respect des mentions obligatoires.

À noter : vous pouvez trouver des PV d’assemblée générale pour SASU en PDF à télécharger en ligne pour vous aider à la rédaction.

Lors de la rédaction du procès-verbal, les mentions obligatoires suivantes doivent impérativement figurer dans le document :

  • l’identification de la SASU : dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social et numéro RCS ;
  • la date, l’heure et le lieu de la prise de décision ;
  • l’identité de l’associé unique (nom, prénom et adresse) ;
  • l’objet de la décision (ordre du jour) ;
  • le texte de la résolution adoptée ;
  • la signature de l’associé unique.

Si ces mentions obligatoires ne figurent pas directement dans la décision, elles peuvent être précisées dans le registre des décisions de la SASU.

Attention : chaque situation appelle un modèle de PV adapté. Vous ne pouvez pas rédiger un PV d’assemblée générale pour votre SASU sur la non-rémunération du président comme vous rédigerez un modèle de PV d’assemblée générale de SASU sur la rémunération du président. Vous devez trouver des modèles adaptés à votre situation.

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