Comme dans la quasi totalité des sociétés, le fonctionnement de la SASU implique que les décisions importantes concernant la vie de l’entreprise soient prises formellement par l’associé unique. La prise de décision se fait donc au cours de réunions dénommées les assemblées générales de SASU.

Pour rendre compte des décisions prises lors de l’assemblée générale, l’associé unique est tenu de dresser un document dénommé le procès-verbal (PV). Pourquoi et comment rédiger un PV d’assemblée générale de SASU? Suivez le guide pour tout savoir sur la rédaction du PV d’assemblée générale de SASU.

MINI-SOMMAIRE:

  1. L’assemblée générale en SASU: qu’est-ce que c’est?
  2. Pourquoi rédiger un PV d’assemblée générale de SASU?
  3. Modèle de PV d’assemblée générale de SASU

L’assemblée générale en SASU: qu’est-ce que c’est?

L’assemblée générale (AG) est la réunion de la collectivité des associés. C’est au cours de cette réunion que les grandes décisions concernant la vie de l’entreprise sont adoptées.

Cependant, la SASU étant composée d’un associé unique, c’est à lui que revient la responsabilité de prendre seul l’ensemble des décisions. L’assemblée générale de SASU a donc pour particularité de ne rassembler qu’une seule personne. C’est la raison pour laquelle on dit que l’associé unique se prononce par le biais de décisions unilatérales.

De fait, la prise de décision est grandement simplifiée puisqu’il n’y a ni convocation, ni délibération, ni vote, ni quorum. L’associé unique doit seulement prendre des décisions et les retranscrire dans un document dénommé le PV d’assemblée générale de SASU.

Il existe deux types d’assemblées générales, celles qui sont annuelles et celles qui ne sont que ponctuelles:

  • Assemblée générale ordinaire (AGO): chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social (période correspondant à un an d’activité), l’associé doit procéder à l’approbation des comptes de la SASU.
  • Assemblée générale extraordinaire (AGE): à chaque fois qu’un événement important affecte la vie de l’entreprise et qu’une décision doit être prise en conséquence, l’associé doit statuer sur la gestion de l’événement en question. C’est notamment le cas lors des modifications des statuts de la SASU (nomination et révocation du Président, transfert de siège, changement d’objet social, etc.).
Attention: l’associé de SASU ne peut pas déléguer son pouvoir de décision à un tiers. Il est tenu de prendre lui-même l’ensemble des décisions.

Pourquoi rédiger un PV d’assemblée générale de SASU?

Le PV d’assemblée générale de SASU, plus couramment désigné sous le terme de PV des décisions de l’associé unique de SASU est le document par lequel l’associé de SASU retranscrit de manière formelle et officielle l’ensemble des résolutions qu’il adopte.

L’associé est tenu de rédiger un PV pour chacune des décisions qu’il prend. Tous les PV d’assemblée générale de la société doivent être consignés au sein du registre des décisions de l’associé unique de SASU. Ce registre obligatoire doit être tenu au siège de la SASU.

Même si les termes d’“assemblée générale de SASU” et de “PV d’assemblée générale de SASU” sont fréquemment utilisés, ils ne sont pas très adaptés dans le cadre d’une société unipersonnelle.

Les notions de “décisions de l’associé unique de SASU“ et de “procès-verbal des décisions de l’associé unique de SASU” sont juridiquement plus pertinentes.

Modèle de PV d’assemblée générale de SASU

N’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de décision de l’associé unique de SASU pour vous aider dans la rédaction de votre procès-verbal. Le modèle gratuit ci-dessous est destiné au transfert de siège d’une SASU pour laquelle une personne physique a les qualités de Président et d’associé unique.

Dénomination sociale

Société par actions simplifiée

Au capital social de montant euros

Adresse du siège social

RCS de Paris - Numéro d’immatriculation

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

EN DATE DU 14 JUILLET 2019



Le 14 juillet 2019 à 10h00,

À Paris,

Nom de l’associé unique demeurant adresse du domicile, associé unique de la société dénomination sociale, a pris les décisions concernant l’ordre du jour suivant:

  • Transfert de siège social ;
  • Modification de l’article “siège social” des statuts.

Première décision - Transfert de siège social

L’associé unique décide de transférer le siège de la société du Ancienne adresse au  Nouvelle adresse, à compter du Date.

Deuxième décision - Modification corrélative des statuts

L’associé unique décide de modifier l’article “siège social” des statuts de la manière suivante:

Article - Siège social

Le siège social est fixé : Nouvelle adresse

Le reste des statuts reste inchangé.

L’associé unique 

Nom de l’associé unique
Signature de l’associé unique

Vous souhaitez procéder la fermeture de votre SASU? N’hésitez pas à consulter notre modèle de PV de dissolution de SASU.