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- L’assemblée générale en SASU : qu’est-ce que c’est ?
- Pourquoi rédiger un PV d’assemblée générale en SASU ?
- Comment dresser un PV d’assemblée générale en SASU ?
- Quelles obligations de publicité en SASU pour un PV d’assemblée générale ?
- Dans quels cas faut-il enregistrer un PV de SASU aux impôts ?
- Modèle de PV d’assemblée générale de SASU gratuit
Comme dans la quasi-totalité des sociétés, les décisions importantes concernant la vie de l’entreprise doivent être prises formellement lors d’une assemblée générale. Cependant, pour organiser une assemblée générale en SASU, il convient de convoquer seulement l’associé unique puisque celui-ci est seul dans la société.
Pour rendre compte des décisions prises lors de l’assemblée générale, l’associé unique est tenu de dresser un document dénommé le procès-verbal (PV). Pourquoi et comment rédiger un PV d’assemblée générale de SASU ? Suivez le guide pour tout savoir sur la rédaction du PV d’assemblée générale de SASU.
MINI-SOMMAIRE :
- L’assemblée générale en SASU : qu’est-ce que c’est ?
- Pourquoi rédiger un PV d’assemblée générale en SASU ?
- Comment dresser un PV d’assemblée générale en SASU ?
- Quelles obligations de publicité en SASU pour un PV d’assemblée générale ?
- Dans quels cas faut-il enregistrer un PV de SASU aux impôts ?
- Modèle de PV d’assemblée générale de SASU gratuit
L’assemblée générale en SASU : qu’est-ce que c’est ?
L’assemblée générale (AG) est la réunion de la collectivité des associés, afin de se concerter sur un sujet précis. C’est au cours de cette réunion que les grandes décisions concernant la vie de l’entreprise sont adoptées.
Cependant, la SASU étant composée d’un associé unique, c’est à lui que revient la responsabilité de prendre seul l’ensemble des décisions.
L’assemblée générale de SASU a donc pour particularité de ne rassembler qu’une seule personne. C’est la raison pour laquelle on dit que l’associé unique se prononce par le biais de décisions unilatérales.
Par conséquent, la prise de décision est grandement simplifiée puisqu’il n’y a ni convocation, ni délibération, ni vote, ni quorum. L’associé unique doit seulement prendre des décisions et les retranscrire dans un document dénommé le PV d’assemblée générale de SASU.
Il existe deux types d’assemblées générales, celles qui sont annuelles et celles qui ne sont que ponctuelles :
- Assemblée générale ordinaire (AGO) : chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, l’associé doit procéder à l’approbation des comptes de la SASU.
- Assemblée générale extraordinaire (AGE) : à chaque fois qu’un événement important affecte la vie de l’entreprise et qu’une décision doit être prise en conséquence, l’associé doit statuer sur la gestion de l’événement en question. C’est notamment le cas lors des modifications des statuts de la SASU (nomination et révocation du Président, transfert de siège, changement d’objet social, etc).
Le PV d’assemblée générale est alors un document officiel qui permet de mettre par écrit les décisions et résolutions adoptées au cours de l’assemblée par l’associé unique. La définition est la même, que l’assemblée soit ordinaire ou extraordinaire.
Attention : l’associé de SASU ne peut pas déléguer son pouvoir de décision à un tiers. Il est tenu de prendre lui-même l’ensemble des décisions.
Pourquoi rédiger un PV d’assemblée générale en SASU ?
Le PV d’assemblée générale de SASU, plus couramment désigné sous le terme de PV des décisions de l’associé unique de SASU, est le document par lequel l’associé retranscrit de manière formelle et officielle l’ensemble des résolutions qu’il adopte.
L’associé est tenu de rédiger un PV pour chacune des décisions qu’il prend. Tous les PV d’assemblée générale de la société doivent être consignés au sein du registre des décisions de l’associé unique de SASU. Ce registre obligatoire doit être tenu au siège de la société.
La rédaction de procès-verbaux lors de l’assemblée générale par l’associé unique lui permet d’avoir des preuves quant aux décisions prises dans la société. Par exemple, un PV d’AG sert de justificatif de rémunération pour l’entrepreneur.
Comment dresser un PV d’assemblée générale en SASU ?
La loi impose le respect d’un certain formalisme lors de la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale en SASU.
En effet, il est obligatoire de faire figurer les mentions obligatoires suivantes au sein de son procès-verbal d’assemblée générale de SASU :
- le nom de la SASU ;
- le montant du capital social ;
- le numéro d’immatriculation au RCS ;
- la date et le lieu de la prise de décision ;
- l’identité et les coordonnées de l’associé unique à l’origine de la décision ;
- le contenu de la délibération (résumé des décisions prises) ;
- la signature de l’associé unique.
Bon à savoir : si ces mentions obligatoires ne figurent pas au sein de la décision de l’associé unique, elles peuvent être précisées directement sur le registre de la SASU.
Quelles obligations de publicité en SASU pour un PV d’assemblée générale ?
Il est dans certains cas obligatoire de réaliser une publicité suite à un PV d’assemblée générale en SASU. En effet, cette obligation vise à donner une force probante à la décision prise par les associés à l’égard des tiers.
Bon à savoir : certaines décisions ne doivent pas obligatoirement faire l’objet d’une publicité pour avoir une force probante. Par exemple, il est possible de transmettre un PV de non-rémunération à pôle emploi qui a valeur de justificatif, sans qu’il soit nécessaire de le publier dans un journal d’annonces légales au préalable. Quelques fois, il peut être nécessaire de fournir une attestation de non-rémunération pour l’associé unique en complément de ce PV.
En ce sens, les délibérations de l’associé unique étant soumises à des formalités de publicité sont celles engendrant une modification des statuts de la SASU. Cette obligation concerne alors par exemple les décisions suivantes :
- un transfert de siège social ;
- le changement de représentant légal ;
- la modification d’objet social ;
- la modification du capital social.
À noter : la publication du PV d’assemblée générale d’une SASU doit être faite dans un journal légal se trouvant dans le même département que le siège de la société.
Dans quels cas faut-il enregistrer un PV de SASU aux impôts ?
En SASU, certains procès-verbaux doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès des impôts.
Les décisions concernées par cette obligation de communication à l’administration fiscale sont par exemples celles entrainant une modification du capital social ou encore celles constatant la dissolution de la SASU.
Modèle de PV d’assemblée générale de SASU gratuit
Il peut être utile de vous appuyer sur un modèle de décision d’associé unique de SASU pour vous aider dans la rédaction de votre procès-verbal.
Le modèle gratuit ci-dessous est destiné au transfert de siège d’une SASU pour laquelle une personne physique a les qualités de Président et d’associé unique.
Dénomination sociale
Société par actions simplifiée
Au capital social de montant euros
Adresse du siège social
RCS de Paris – Numéro d’immatriculation
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU XX
Le XX,
À Paris,
Nom de l’associé unique demeurant adresse du domicile, associé unique de la société dénomination sociale, a pris les décisions concernant l’ordre du jour suivant :
- Transfert de siège social ;
- Modification de l’article “siège social” des statuts.
Première décision – Transfert de siège social
L’associé unique décide de transférer le siège de la société du Ancienne adresse au Nouvelle adresse, à compter du Date.
Deuxième décision – Modification corrélative des statuts
L’associé unique décide de modifier l’article “siège social” des statuts de la manière suivante :
“ Article n° – Siège social
Le siège social est fixé : Nouvelle adresse “
Le reste des statuts reste inchangé.
L’associé unique
Nom de l’associé unique
Signature de l’associé unique
Bon à savoir : il est possible de trouver de nombreux modèles de PV en ligne. Par exemple, pour une proposition d'affectation du résultat, des modèles de PV d’approbation des comptes sont disponibles.
Si vous souhaitez procéder à la fermeture de votre SASU, n’hésitez pas à consulter notre modèle de PV de dissolution de SASU.
