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- Compte courant d’associé en SASU : définition et fonctionnement
- Qui peut ouvrir un compte courant d’associé en SASU ?
- Peut-on avoir un compte courant débiteur en SASU ?
- Fiscalité des intérêts du compte courant d’associé en SASU
- Compte courant d’associé en SASU et option de l’impôt sur le revenu (IR)
- Le remboursement du compte courant d’associé en SASU
Vous souhaitez financer votre SASU sans augmenter le capital social ni recourir à un emprunt bancaire ? C’est précisément ce que vous permet de faire un compte courant d’associé en SASU. Ce mécanisme est particulièrement utile pour couvrir vos besoins de trésorerie passagers ou financer le démarrage de votre activité.
Comment ouvrir un compte courant d’associé en SASU et quels justificatifs fournir ? Peut-on rémunérer cette avance et dans quelles limites les intérêts sont-ils déductibles ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant d’utiliser cet outil.
Compte courant d’associé en SASU : définition et fonctionnement
Le compte courant d’associé en SASU est un mécanisme par lequel l’associé unique met une somme d’argent à la disposition de sa société. Il s’agit juridiquement d’un prêt : la société enregistre cette somme au passif de son bilan, au compte 455, et en devient débitrice envers l’associé. L’associé dispose donc d’une créance sur sa société, remboursable selon les conditions convenues.
En pratique, l’avance en compte courant peut prendre deux formes :
- soit l’associé dépose des fonds directement sur le compte bancaire de la société ;
- soit il renonce temporairement à percevoir des sommes qui lui sont dues par la société, comme sa rémunération, le remboursement de frais ou des dividendes votés mais non encore versés.
Ce mécanisme est souvent préféré à une augmentation de capital car il est plus souple : les fonds peuvent être remboursés à tout moment, sauf convention contraire, et ne modifient pas la structure capitalistique de la société.
Bon à savoir : vous pouvez retrouver des informations complémentaires sur la page dédiée entreprendre.service-public.gouv.fr, qui fait autorité en la matière.
Qui peut ouvrir un compte courant d’associé en SASU ?
Dans une SASU, l’associé unique peut ouvrir un compte courant d’associé, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Le président de la société, s’il n’est pas l’associé unique, peut également effectuer des avances à la société : on parle alors de compte courant du dirigeant non-associé, soumis aux mêmes règles fiscales que le compte courant d’associé classique.
Mettre en place une convention de compte courant, même si ce n’est pas obligatoire, est fortement conseillée. Elle précise :
- le montant maximal des avances ;
- le taux d’intérêt applicable ;
- les modalités de remboursement.
En l’absence de convention, la créance de l’associé est remboursable à sa demande, et la société dispose alors d’un délai de 5 ans pour s’en acquitter.
Le justificatif d’apport en compte courant peut prendre différentes formes :
- un virement bancaire traçable ;
- un relevé de compte ;
- un acte formalisé entre l’associé et la société.
Attention : ce justificatif est indispensable en cas de contrôle fiscal ou de litige.
Peut-on avoir un compte courant débiteur en SASU ?
Le compte courant débiteur SASU correspond à la situation inverse du compte courant associé en SASU : la société prête de l’argent à l’associé, qui se retrouve donc débiteur envers la société. Cette situation est interdite pour les dirigeants personnes physiques des sociétés commerciales à responsabilité limitée, dont le président de SASU.
Cette situation peut être analysée comme une utilisation abusive des biens sociaux si les fonds sont utilisés dans un intérêt personnel contraire à celui de la société. En pratique, si l’associé a prélevé des fonds sans justification légale, il doit rembourser la société. Un compte courant associé négatif détenu par une personne physique ne peut pas être régularisé par le versement d’intérêts : seul le remboursement met fin à l’irrégularité.
En revanche, lorsque l’associé est une personne morale, par exemple une holding, le compte courant débiteur est autorisé. Dans ce cas, la société qui bénéficie de l’avance doit obligatoirement rémunérer le compte courant.
Attention : la mise en évidence d’un compte courant débiteur lors d’un contrôle fiscal ou lors de la clôture des comptes peut entraîner des conséquences fiscales et pénales sérieuses pour le président de la SASU.
Fiscalité des intérêts du compte courant d’associé en SASU
Le compte courant d’associé en SASU peut être rémunéré par le versement d’intérêts à l’associé. Cette rémunération n’est pas obligatoire lorsque l’associé est une personne physique, mais elle est fréquente et présente un intérêt fiscal pour la société.
Pour que les intérêts soient déductibles du résultat imposable de la SASU, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- Le capital de la SASU doit être intégralement libéré.
- Le taux appliqué ne doit pas excéder le taux maximum fixé chaque trimestre par l’administration fiscale, appelé taux maximum des intérêts déductibles, calculé à partir du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (TMP).
À titre indicatif, les taux maximaux déductibles pour les exercices clos au 1er trimestre 2026 s’établissent autour de 4,44 % à 4,55 % selon la date de clôture. Si le taux retenu dépasse ce plafond, la fraction excédentaire doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société.
Du côté de l’associé, les intérêts perçus constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à des charges sociales en SASU et notamment au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Compte courant d’associé en SASU et option de l’impôt sur le revenu (IR)
Le compte courant d’associé en SASU avec option IR mérite une attention particulière. Lorsque la SASU opte pour l’IR temporairement, les règles fiscales applicables aux intérêts du compte courant d’associé restent les mêmes : les conditions de déductibilité s’appliquent aussi bien aux sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés qu’à celles relevant de l’IR.
En revanche, l’option à l’IR modifie la façon dont les bénéfices de la société sont imposés. Si l’associé unique est également président, il devra intégrer sa quote-part de résultat dans sa déclaration personnelle de revenus, ce qui peut influencer l’arbitrage entre rémunération, dividendes et avances en compte courant.
Le remboursement du compte courant d’associé en SASU
Le remboursement du compte courant d’associé en SASU est en principe possible à tout moment, sauf si une convention de blocage a été signée. Ce blocage peut être exigé par un établissement bancaire dans le cadre d’un financement externe, ou décidé volontairement pour renforcer les fonds propres de la société.
En l’absence de convention particulière, l’avance en compte courant est en principe remboursable à tout moment à la demande de l’associé, sous réserve que la société dispose de la trésorerie nécessaire.
L’associé peut également renoncer à son droit au remboursement, ce qui transforme l’avance en un véritable apport en fonds propres.
