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- Pourquoi procéder à une augmentation de capital SASU ?
- Les modes d’augmentation du capital de la SASU
- L’apport en numéraire
- L’apport en nature
- L’incorporation de réserves
- La conversion de compte courant d’associé
- La procédure d’augmentation du capital de la SASU
- Capital fixe ou capital variable : quelle différence pour l’augmentation du capital de la SASU ?
- Le coût d’une augmentation de capital SASU
- FAQ
- L’associé unique peut-il réaliser une augmentation de capital SASU sans l’accord d’un tiers ?
- Que se passe-t-il si un nouvel investisseur entre au capital ?
- L’augmentation de capital SASU est-elle déductible fiscalement ?
L’augmentation du capital d’une SASU est une opération stratégique qui permet de renforcer les fonds propres, d’améliorer la crédibilité auprès des partenaires financiers ou d’accueillir de nouveaux investisseurs. Mais comment fonctionne-t-elle concrètement, et quelles formalités l’associé unique doit-il respecter ?
L’associé unique fixe librement le montant du capital social de la SASU dans les statuts, sans minimum légal imposé au-delà de 1 €. Si ses ambitions évoluent, il peut l’augmenter à tout moment en suivant une procédure encadrée par le Code de commerce.
L’essentiel
- L’associé unique décide seul de l’augmentation du capital de la SASU, actée dans un procès-verbal.
- Quatre modes possibles : apport en numéraire, apport en nature, incorporation de réserves, conversion de compte courant d’associé.
- La procédure impose : modification des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt au guichet unique de l’INPI.
- Coût minimal : environ 300 € (annonce légale + frais INPI).
- Le capital variable permet d’augmenter le capital sans formalité lourde.
Pourquoi procéder à une augmentation de capital SASU ?
Plusieurs situations peuvent motiver cette décision. L’une des plus fréquente est le renforcement du capital de la SASU : un capital plus élevé améliore le ratio d’endettement et facilite l’obtention de crédits bancaires.
La deuxième est l’urgence légale. Lorsque les capitaux propres d’une SASU descendent sous la moitié du capital social de la SASU, la société doit prendre des mesures pour éviter une dissolution anticipée. L’augmentation du capital de la SASU permet de rétablir cet équilibre.
Bon à savoir : la perte de la moitié du capital social en SASU engendre une procédure particulière, et pour éviter cette situation, une augmentation de capital SASU est parfois nécessaire.
Enfin, l’augmentation du capital précède souvent l’arrivée d’un nouvel investisseur ou associé, ce qui entraîne la transformation automatique de la SASU en SAS.
Les modes d’augmentation du capital de la SASU
Le Code de commerce prévoit quatre façons de procéder à une augmentation de capital en SASU.
L’apport en numéraire
L’apport en numéraire consiste à injecter directement des fonds dans la société. C’est le mode le plus courant. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué dans les 8 jours suivant leur réception. Au moins 25 % des apports doivent être libérés immédiatement, le solde dans les 5 ans.
Préalable obligatoire : le capital social doit être intégralement libéré avant toute augmentation du capital de la SASU par apport en numéraire.
Bon à savoir : lorsque la SASU emploie des salariés, chaque augmentation de capital en numéraire oblige l’associé unique à se prononcer sur la mise en place d’une augmentation réservée aux salariés. Par ailleurs, tous les 3 ans, il doit se prononcer sur un tel projet tant que les salariés adhérant au PEE détiennent moins de 3 % du capital. Ce projet est le plus souvent refusé, mais le refus doit impérativement figurer dans le procès-verbal de décision.
L’apport en nature
L’apport en nature permet à l’associé d’apporter un bien à la société : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet ou logiciel. Un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur du bien dépasse 30 000 € ou si les apports en nature représentent plus de 50 % du capital social. Sa mission est d’évaluer objectivement le bien apporté et de rédiger un rapport.
À noter : l’enregistrement d’un apport en nature auprès du service des impôts est gratuit depuis 2019. Aucun droit d’enregistrement n’est dû, quelle que soit la valeur de l’apport.
L’incorporation de réserves
L’incorporation de réserves consiste à convertir les bénéfices non distribués en capital social. Aucun flux financier n’est généré : il s’agit d’un simple virement comptable entre le compte réserves et le compte capital. Cette méthode ne génère aucun droit d’enregistrement et est donc gratuite.
La conversion de compte courant d’associé
L’associé peut également convertir les avances qu’il a consenties à la société sous forme de compte courant d’associé en capital social. Cette option est pratique lorsque la SASU a bénéficié de prêts de l’associé au cours de son développement.
La procédure d’augmentation du capital de la SASU
L’augmentation de capital SASU entraîne obligatoirement une modification des statuts de la SASU pour refléter le nouveau montant.
La procédure se déroule en cinq étapes :
- Décision de l’associé unique : il prend seul la décision et l’acte dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
- Dépôt des fonds (apport en numéraire) : les fonds sont déposés chez un notaire ou en banque dans les 8 jours.
- Mise à jour des statuts : les statuts sont modifiés pour mentionner le nouveau montant du capital social.
- Publication d’une annonce légale : dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision.
- Dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI : le dossier contient le PV, les statuts mis à jour et l’attestation d’annonce légale.
Capital fixe ou capital variable : quelle différence pour l’augmentation du capital de la SASU ?
Pour s’affranchir de ces formalités à chaque opération, l’associé peut opter dès la création pour une SASU à capital variable. Les statuts fixent alors un capital plancher et un capital plafond entre lesquels le capital social SASU peut évoluer librement, sans modifier les statuts, ni publier d’annonce légale, ni déposer de dossier administratif. Cette solution est particulièrement adaptée aux sociétés dont le capital est amené à évoluer régulièrement.
Attention : le capital variable ne dispense pas de toutes les formalités. Si l’augmentation du capital de la SASU entraîne l’arrivée d’un nouvel associé et la transformation de la SASU en SAS, les formalités liées à cette transformation restent obligatoires.
Le coût d’une augmentation de capital SASU
Le coût varie selon le mode d’augmentation de capital en SASU choisi.
| Frais | Montant indicatif |
| Annonce légale | 130 à 200 € selon le département |
| Frais INPI (guichet unique) | Environ 174 € |
| Enregistrement aux impôts (apport en nature) | Gratuit depuis 2019 |
| Commissaire aux apports (si requis) | 375 à 1 500 € |
| Incorporation de réserves | Gratuit (0 € de droits d’enregistrement) |
Au total, une augmentation de capital en SASU par apport en numéraire revient à environ 300 à 500 € de frais minimaux (hors honoraires).
Pour en apprendre plus sur la procédure d’augmentation de capital et sur ses couts n’hésitez pas à consulter le site entreprendre.service-public.gouv.
FAQ
L’associé unique peut-il réaliser une augmentation de capital SASU sans l’accord d’un tiers ?
Oui. Dans une SASU, l’associé unique détient l’intégralité des pouvoirs. Il décide seul de l’augmentation de capital, sans qu’aucune assemblée, quorum ni vote ne soient nécessaires. Il lui suffit de consigner sa décision dans un procès-verbal.
Que se passe-t-il si un nouvel investisseur entre au capital ?
Dès qu’un deuxième associé rejoint la société, la SASU se transforme automatiquement en SAS. Les règles de la cession d’actions en SASU s’appliquent avant cette transformation si des actions existantes sont cédées.
L’augmentation de capital SASU est-elle déductible fiscalement ?
Non. Le capital social n’est pas une charge déductible du résultat imposable. En revanche, les frais liés à l’opération (annonce légale, honoraires, frais de greffe) sont des charges d’exploitation déductibles.
