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- Régime de TVA en SASU : la franchise en base
- Définition et avantages de la franchise de TVA
- Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
- Régime de TVA en SASU : le réel simplifié
- Conditions du régime réel simplifié en SASU
- Quelles sont les obligations déclaratives au régime réel simplifié ?
- Régime de TVA en SASU : le réel normal
- Régime de TVA en SASU : déclaration et choix du régime
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments incontournables de la fiscalité de la SASU. Dès la création de votre société, vous devez choisir un régime de TVA en SASU qui conditionnera vos obligations déclaratives, votre capacité à déduire la TVA sur vos achats et la compétitivité de vos tarifs auprès de vos clients.
Votre SASU est-elle obligatoirement assujettie à la TVA dès sa création ? Qu’est-ce que la franchise de TVA et à quels seuils s’applique-t-elle ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’essentiel de l’article :
- Le régime de TVA en SASU se choisit à la création de la société, parmi trois options : franchise en base, réel simplifié ou réel normal.
- En dessous des seuils de franchise de TVA en SASU, la société n’est ni redevable ni déductrice de TVA : c’est le régime de la SASU non assujettie à la TVA.
- Dès que la SASU dépasse les seuils, elle bascule automatiquement dans un régime assujetti.
- En 2026, les seuils de franchise restent inchangés : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales.
- Le choix du régime de TVA se fait lors de l’immatriculation au Guichet unique.
Régime de TVA en SASU : la franchise en base
Définition et avantages de la franchise de TVA
La franchise de TVA en SASU est un régime qui permet à la société d’être dispensée de collecter, de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes et prestations. La SASU est traitée comme un consommateur final : elle n’a ni à facturer la TVA à ses clients, ni à la récupérer sur ses achats. Ce régime d’exonération de TVA en SASU allège considérablement les obligations comptables et administratives.
L’autre avantage de la franchise de TVA en SASU est commercial : en ne facturant pas la TVA, la SASU peut proposer des tarifs plus bas que ses concurrents assujettis, ou conserver une marge supérieure à tarif équivalent. C’est particulièrement pertinent lorsque la clientèle est composée majoritairement de particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA.
En revanche, ce régime présente un inconvénient : la TVA payée sur les achats et investissements professionnels de la SASU ne peut pas être déduite. Pour une société qui réalise de nombreux investissements, la franchise de TVA peut donc s’avérer moins avantageuse qu’un régime assujetti.
À noter : le dirigeant doit faire figurer la mention suivante sur l’ensemble des factures émises : « TVA non -applicable – article 293 B du CGI ».
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
Pour bénéficier de la franchise de TVA en SASU, le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent doit rester sous les seuils suivants, inchangés en 2026 :
- 37 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales, avec un seuil de tolérance majoré à 41 250 € ;
- 85 000 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, fourniture de logement, restauration), avec un seuil majoré à 93 500 €.
Lorsque le chiffre d’affaires se situe entre le seuil normal et le seuil majoré, la SASU non assujettie à la TVA peut continuer à bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, avant de basculer au 1er janvier suivant. En revanche, si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la TVA devient exigible dès le jour du dépassement.
Si vous voulez en apprendre plus sur le régime de la franchise de TVA, vous pouvez consulter les articles dédiés à ce sujet sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Régime de TVA en SASU : le réel simplifié
En SASU, le régime de TVA réel simplifié permet à la société d’être assujettie à la TVA, c’est-à-dire de collecter la TVA sur ses ventes et de déduire la TVA sur ses achats professionnels, tout en bénéficiant d’obligations déclaratives allégées. C’est le régime intermédiaire entre la franchise et le réel normal.
Conditions du régime réel simplifié en SASU
Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires hors taxes doit être compris dans les fourchettes suivantes :
- entre 37 500 € et 286 000 € pour les activités de prestation de services ;
- entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités commerciales.
Une condition supplémentaire s’applique : le montant annuel de TVA collectée par la SASU doit être inférieur à 15 000 €. Si ce plafond est dépassé, la société bascule automatiquement dans le régime réel normal.
Quelles sont les obligations déclaratives au régime réel simplifié ?
Sous le régime de TVA réel simplifié, la déclaration de TVA s’effectue une seule fois par an (formulaire CA12) avec deux acomptes semestriels :
- le premier en juin ;
- le second en décembre.
Cette fréquence allégée est l’avantage principal du régime. Pour approfondir les modalités pratiques, consultez notre article sur la déclaration de TVA en SASU.
Bon à savoir : le choix de votre régime de TVA est une décision fiscale majeure qui impacte directement votre trésorerie. Pour ne pas vous tromper, Legalstart peut vous accompagner. La plateforme vous aide à sélectionner l’option la plus avantageuse selon vos prévisions d’activité, vous garantissant ainsi un lancement serein et optimisé.
Régime de TVA en SASU : le réel normal
Le régime fiscal de TVA en SASU au réel normal s’applique obligatoirement dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes dépasse :
- 286 000 € pour les activités de prestations de services ;
- 945 000 € pour les activités commerciales.
Il est également obligatoire lorsque la TVA annuelle collectée dépasse 15 000 €, même si le chiffre d’affaires reste sous les seuils ci-dessus.
Comme le réel simplifié, le régime réel normal permet à la SASU de collecter la TVA sur ses ventes et de déduire la TVA sur ses achats. La différence réside dans la fréquence des obligations : la déclaration de TVA (formulaire CA3) doit être établie et payée chaque mois. Si la TVA annuelle collectée est inférieure à 4 000 €, la SASU peut opter pour une déclaration trimestrielle.
Ce régime est plus contraignant administrativement, mais il présente un avantage pour la trésorerie : en cas de crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), le remboursement peut être demandé rapidement, souvent chaque mois.
À noter : le régime réel normal est aussi accessible sur option, même si le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils. Cette option est pertinente pour une SASU qui réalise d’importants investissements en début d’activité et souhaite récupérer rapidement la TVA déductible. Il vous est donc tout à fait possible d’effectuer un changement de régime de TVA en SASU.
Régime de TVA en SASU : déclaration et choix du régime
Comment choisir son régime fiscal en SASU : réel normal ou simplifié ? Le régime de TVA en SASU se choisit lors de l’immatriculation de la société au Guichet unique de l’INPI. Il est possible de modifier ce choix ultérieurement, mais tout changement implique des démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) car la TVA s’intègre dans l’ensemble de la fiscalité de la SASU.
Plusieurs critères doivent être pris en compte dans votre choix :
- Le volume de chiffre d’affaires prévisionnel et son évolution attendue.
- La proportion d’achats professionnels générant de la TVA déductible.
- La nature de la clientèle : particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA) ou professionnels (qui peuvent la déduire).
- La capacité administrative à gérer des déclarations fréquentes.
