EURL ou SASU : vers quelle forme juridique se tourner ?

Déplier la table des matières Replier la table des matières

• SASU ou EURL : que désignent ces sociétés ? 
• Introduction à la SASU
• Introduction à l’EURL
• Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?
• L’encadrement législatif
• Le régime social
• La fiscalité
• SASU vs. EURL : quels sont les points communs ? 
• Les formalités de création
• Le capital minimum
• La protection du patrimoine

Choisir la structure juridique adaptée à son activité peut s’avérer être un véritable casse-tête. Vous souhaitez entreprendre seul tout en ayant un véritable cadre juridique  ? La création d’une société sous la forme d’une SASU ou EURL peut s’avérer être un excellent choix pour le développement de votre activité.

Pour ça, vous êtes au bon endroit ! Nous vous présentons les principales différences, les inconvénients, ainsi que les avantages de la SASU et de l’EURL.

MINI-SOMMAIRE:

1. SASU ou EURL : que désignent ces sociétés ? 
2. Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?
3. SASU vs. EURL : quels sont les points communs ? 

SASU ou EURL : que désignent ces sociétés ? 

Introduction à la SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique répandue qui est finalement une version individuelle de la société par actions simplifiée (SAS). 

L’associé unique a alors le pouvoir de définir les règles de fonctionnement de la société ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut effectuer son apport en espèces ou en nature. Tout de même, il est obligatoire de désigner un président dès la création de la société afin que celle-ci soit représentée légalement.

Au sein de ce type de société, la réglementation est plutôt souple, puisqu’elle est principalement dictée par les statuts de la société. En effet, le fonctionnement de la société peut être déterminé librement dans les statuts de la SASU.

Introduction à l’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique qui se distingue également par sa composition, puisqu’elle a aussi qu’un seul associé. Plus précisément, l’EURL est une variante de la société à responsabilité limitée (SARL), prévue pour un seul associé. Elle suit donc les mêmes dispositions que la SARL, à l’exception des éléments nécessaires à sa forme unipersonnelle.

Contrairement à la SASU, qui offre une plus grande flexibilité, l’EURL est davantage réglementée par la loi. En choisissant de créer une EURL, vous vous engagez alors à respecter diverses obligations. 

Cependant, au sein d’une EURL, l’associé unique est soumis à une responsabilité limitée, qui se limite strictement aux apports en capital réalisés par ce dernier au moment de la création de l’entreprise. 

Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?

L’encadrement législatif

Contrairement à l’EURL, la SASU est généralement appréciée pour sa souplesse de fonctionnement. Outre l’obligation de nommer un Président de SASU, l’associé unique de SASU bénéficie d’une forte liberté quant à l’organisation de sa société qu’il définira au sein des statuts. Il peut, par ailleurs, faire entrer rapidement et facilement un nouvel associé au sein de la société. 

Bon à savoir : si vous hésitez entre SAS et SASU, sachez que la transformation de la SASU en SAS nécessite peu de démarches et peu de frais.

Les règles de fonctionnement de l’EURL sont, quant à elles, plus strictes puisque l’associé doit se plier à davantage d’obligations légales auxquelles il n’est pas possible de déroger. 

De plus, dans le cadre d’une cession de ses parts sociales, l’associé fait face à une procédure plus complexe et plus coûteuse que dans le cadre d’une SASU.

Cet élément constitue une première différence entre la SASU et l’EURL que vous devrez veiller à prendre en compte lors du choix de votre structure juridique.

Le régime social

Dans le cadre d’une SASU, en tant que dirigeant, vous pouvez choisir de vous verser une rémunération ou non. Si vous choisissez de vous verser une rémunération, vous serez soumis au régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas, vous serez assimilé-salarié, ce qui permet de bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié. 

En revanche, si vous décidez de ne pas vous rémunérer, vous ne serez pas soumis à une protection sociale, ce qui vous permet de ne pas payer de cotisation sociale. 

Concernant le régime social du dirigeant en EURL, le régime sera différent selon si vous décidez d’être gérant associé ou gérant non-associé.

Dans le cas où vous êtes associé unique et à la fois gérant d’une EURL, vous serez soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), soit le régime de sécurité sociale des indépendants. Dans cette situation, il faudra payer des cotisations sociales. 

Si vous décidez d’être gérant non-associé, vous serez alors, comme le président de SASU, assimilé-salarié. 

Bon à savoir : Il existe, que ce soit pour la SARL, ou la SASU ou l’EURL, des simulateurs en ligne de charges ou de revenu. 

La fiscalité

La fiscalité est l’une des données qui différencie les deux statuts, elle peut donc influencer l’entrepreneur quant au choix de son statut juridique. En effet, les bénéfices d’une EURL et d’une SASU ne sont pas imposés de la même manière :

• La fiscalité de l’EURL : les bénéfices de l’EURL sont, par principe, imposés à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé est donc personnellement imposé sur les bénéfices de la société. Il a toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une durée illimitée. Cependant, soyez vigilant, car si vous choisissez cette option, il ne sera pas possible de revenir sur votre choix. 
• La fiscalité de la SASU : les bénéfices de la SASU sont automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est néanmoins possible pour le président de SASU de choisir l’option pour l’impôt sur le revenu pendant une durée maximale de 5 ans (on parle alors de SASU à l’IR).

L’assujettissement à la TVA au sein de l’EURL et de la SASU fonctionne, quant à lui, de la même manière. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la TVA en SASU.

SASU vs. EURL : quels sont les points communs ? 

Les formalités de création

La SASU et l’EURL présentent l’avantage d’être deux formes de sociétés relativement simples et rapides à créer. En effet, les démarches administratives de création peuvent désormais s’effectuer de manière totalement dématérialisée, ce qui permet d’alléger la procédure.

En revanche, la rédaction des statuts de la société est plus stricte dans le cadre d’une EURL puisque l’associé doit y faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi. À l’inverse, l’associé de SASU dispose d’une certaine liberté statutaire lui permettant de décider du mode de fonctionnement de sa société.

Les démarches administratives, pour créer tant une SASU qu’une EURL, ont un coût : lorsque l’entrepreneur se lance seul dans l’accomplissement des démarches, il doit compter en moyenne 400 euros pour procéder à la création juridique de sa société (annonce légale, immatriculation, rédaction des statuts, etc.).

Le capital minimum

Dans les deux cas, le montant de capital est fixé librement par l’associé unique. Il n’y a pas de montant de capital social minimal, ce qui signifie que tant l’EURL que la SASU peuvent être constituées par un capital social dont le montant s’élève à 1 euro symbolique.

Cependant, le capital social étant un indicateur important aux yeux des partenaires et investisseurs, il est généralement recommandé d’apporter au moins une centaine d’euros au moment de la constitution de la société.

La protection du patrimoine

Tant au sein de la SASU que de l’EURL, le patrimoine de l’associé unique est limité au montant de ses apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés de la société, le patrimoine personnel de l’associé unique bénéficie d’une protection. En effet, les créanciers professionnels ne peuvent pas poursuivre l’associé unique sur son patrimoine personnel.

Autrement dit, l’associé unique ne peut perdre que le montant des sommes qu’il a apportés à la SASU ou l’EURL.

À noter : si vous souhaitez créer une société avec plusieurs associés tout en bénéficiant des caractéristiques de la SASU ou de l’EURL, vous pouvez opter pour la création d’une SARL ou SAS.

Vous ne savez toujours pas sous quel statut juridique vous lancer ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comparaison entre le statut d’auto-entrepreneur et de SASU.