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- Acte de nomination du président de SASU : comment est-il nommé ?
- Acte de nomination du président de SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?
- L’identité du président
- La durée du mandat
- Les pouvoirs du président
- La rémunération du président
- La rédaction de l’acte de nomination du président de SASU
- Quelles sont les formalités suivant l’acte de nomination du président de SASU ?
- La rédaction du procès-verbal de décision
- La mise à jour des statuts
- La publication au Journal d’Annonces Légales
- Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique
En tant que représentant légal, le président de SASU, a pour mission de diriger la société et de l’engager dans tous les actes de la vie courante. Il est nommé par l’associé unique et cette nomination doit faire l’objet d’un écrit directement au sein des statuts ou dans un document annexe, à savoir l’acte de nomination du président de SASU.
Pourquoi et comment rédiger un acte de nomination du président de SASU ? Voici ce qu’il faut savoir pour dresser ce document.
Acte de nomination du président de SASU : comment est-il nommé ?
Avant de s’intéresser à l’acte de nomination du président de SASU, il faut s’attarder sur la nomination elle-même. Puisque la société n’a qu’un seul associé, c’est ce dernier qui détient le pouvoir exclusif de désigner le représentant légal, qu’il s’agisse de lui-même ou d’un tiers.
Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Dans tous les cas, il doit jouir de ses droits civils et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’une incompatibilité liée à sa profession, notamment pour certaines professions réglementées.
Le processus de nomination peut intervenir à deux moments de la vie sociale :
- Lors de la constitution : le premier président doit être nommé impérativement pour permettre l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Au cours de la vie sociale : une nouvelle nomination devient nécessaire à l’expiration du mandat, ou lors d’événements imprévus tels qu’une démission, un décès, une révocation ou une incapacité juridique.
Bon à savoir : les termes “d’acte de nomination“ et de “PV de nomination du président de SASU“ recouvrent tous les deux la même notion.
En tout état de cause, il est nécessaire d’avoir une trace écrite de chaque changement de président de SASU. Pour cela, les nominations peuvent être faites :
- Au sein des statuts : le président de la SASU peut être inscrit dans les statuts.
- Par le biais d’un acte séparé : cet acte est l’acte de nomination du président de SASU. L’acte doit alors être annexé aux statuts.
Bon à savoir : privilégiez l’acte séparé. En cas de changement de président, vous n’aurez pas à modifier vos statuts. Cela simplifie vos formalités administratives et réduit considérablement les coûts de gestion juridique sur le long terme.
Acte de nomination du président de SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?
L’acte de nomination du président de SASU doit préciser :
L’identité du président
L’acte de nomination du président de SASU doit identifier précisément le nouveau dirigeant. À ce titre, il faut indiquer les informations suivantes :
- nom et prénom ;
- nationalité ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse du domicile.
Attention : si le président est une personne morale, il faut indiquer sa dénomination sociale, son capital, son siège social, son numéro SIREN et l’identité de son représentant légal.
La durée du mandat
Il est important d’indiquer la date d’entrée en fonction ainsi que la durée du mandat. Sachant que le président de SASU peut être nommé pour une durée limitée ou illimitée.
Bon à savoir : même nommé pour une durée indéterminée, le président peut être révoqué à tout moment par l’associé unique.
Les pouvoirs du président
Il est important que l’acte de nomination du président de SASU rappelle les fonctions attribuées au mandataire social. Pour cela, il est possible de faire un simple renvoi vers le ou les articles des statuts qui détaillent les missions et attributions du dirigeant. Il est également possible de lister ses différentes prérogatives.
Les pouvoirs du dirigeant peuvent être modulés et précisés lors de chaque nomination de président de SASU. Toutefois, il est nécessaire de respecter les dispositions prévues au sein des statuts.
Attention : aux yeux des tiers, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager la société. Ainsi, si le président dépasse ses pouvoirs, l’associé unique de SASU pourra se retourner contre lui, mais l’acte signé avec le tiers restera valable.
La rémunération du président
La rémunération du président de SASU est libre. Cela signifie qu’il peut, ou non, être rémunéré pour l’exercice de ses fonctions. La rémunération est déductible du résultat de la société si elle n’est pas excessive.
D’une manière générale, il est recommandé de prévoir une clause sur la rémunération au sein de l’acte de nomination afin d’éviter tout différend ultérieur :
- Pour un président de SASU rémunéré : il faut indiquer le montant de la rémunération, ainsi que les échéances de versement de la rémunération.
- Pour un président de SASU non rémunéré : il convient simplement d’inclure une clause précisant que le président ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions.
À noter : il ne faut pas se contenter du montant fixe de la rémunération. En effet, il faudra indiquer s’il y a une part variable, des avantages en nature ou le remboursement de frais professionnels.
La rédaction de l’acte de nomination du président de SASU
Au moment de la rédaction, pensez à vous appuyer sur un modèle d’acte de nomination du Président de SASU. Cela vous permettra de gagner du temps et de connaître les clauses qu’il est nécessaire d’y insérer.
À noter : sur internet, il est très facile de trouver des modèles d’acte de nomination de Président de SASU en PDF ou Word. Ces modèles sont intéressants puisque vous n’avez qu’à les compléter avec les informations relatives à votre société et son nouveau dirigeant.
L’acte de nomination du président de SASU doit être signé par l’associé unique et par le nouveau président. Le nouveau président doit impérativement faire précéder sa signature de la mention “Lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de président”.
Vous venez d’être nommé dirigeant ? Pensez à consulter notre fiche sur le statut social du président de SASU.
Quelles sont les formalités suivant l’acte de nomination du président de SASU ?
Après l’acte de nomination du président de SASU, la nomination d’un nouveau président ne devient effective vis-à-vis de l’administration et des tiers qu’une fois certaines formalités publicitaires accomplies.
La rédaction du procès-verbal de décision
L’associé unique doit consigner sa décision dans un procès-verbal (PV de nomination du président de SASU). Bien qu’aucune assemblée ne soit nécessaire en SASU, ce document officiel doit être répertorié dans le registre des décisions de la société pour servir de preuve juridique.
La mise à jour des statuts
Cette étape est obligatoire uniquement si le nom du président figurait explicitement dans les statuts. Si le dirigeant avait été nommé par acte séparé, cette formalité n’est pas requise, ce qui simplifie la procédure.
La publication au Journal d’Annonces Légales
Dans un délai d’un mois, vous devez publier un avis de modification. Cette annonce doit comporter les mentions légales de la SASU (raison sociale, capital, Siren, RCS) ainsi que le détail du changement : identité du président sortant, motif du départ, nom du successeur et date de prise de fonction.
Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à déclarer le changement sur le guichet unique du portail de l’INPI. Vous devrez transmettre un dossier numérique comprenant :
- Le PV de nomination et les statuts mis à jour (le cas échéant) ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Pour une personne physique : copie de la pièce d’identité et déclaration de non-condamnation avec filiation ;
- Pour une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois.
Une fois le dossier validé, le greffe procède à la mise à jour du Kbis et à la publication au Bodacc, rendant la nomination officielle.
