Lorsqu’il s’agit de déterminer la gravité des difficultés financières rencontrées par une entreprise, les indicateurs comptables sont certainement les plus fiables. Parmi ceux-ci, la perte de la moitié du capital social d’une société est sans équivoque et implique de suivre une procédure spécifique.

Pour la SASU, dont la forme juridique particulière se traduit par l’existence d’un associé unique, les démarches sont quelque peu différentes.

Que faut-il faire en cas de perte de la moitié du capital social d’une SASU?

MINI-SOMMAIRE:

  1. Perte de la moitié du capital social d’une SASU: qu’est-ce que ça signifie?
  2. Quelles formalités en cas de perte de la moitié du capital social d’une SASU?
  3. Que se passe-t-il si l’associé unique décide de poursuivre l’activité?
  4. Que se passe-t-il si l’associé unique décide de dissoudre la société?

Perte de la moitié du capital social d’une SASU: qu’est-ce que ça signifie?

On parle de perte de la moitié du capital social d’une SASU lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social de la SASU.

Les capitaux propres ou fonds propres d’une SASU correspondent à tout ce qui est dû par la société à son associé. Ce sont:

  • le capital social, qui correspond aux apports réalisés par l’associé au moment de la création de la SASU;
  • les réserves, qui sont les bénéfices réalisés sur les exercices antérieurs, non distribués aux associés, et affectés à la réserve légale ou statutaire;
  • le report à nouveau, qui correspond également aux bénéfices réalisés les exercices antérieurs, non distribués aux associés, et reportés sur le résultat de l’exercice en cours;
  • le résultat net de l’exercice en cours, qui peut être bénéficiaire ou déficitaire.

Le capital social est donc un élément des capitaux propres.

Quelles formalités en cas de pertes de la moitié du capital social d’une SASU?

En principe, lorsqu’une société perd la moitié de son capital social, les associés de la société doivent être convoqués au moyen d’une assemblée générale extraordinaire, dans un délai de 4 mois qui suivent l’approbation des comptes, afin de décider du futur de la société.

Par définition, dans une SASU il y a un unique associé; aucune assemblée générale ne peut être tenue. L’associé décidera seul de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société.

Bon à savoir: lorsque l’associé-unique est également le président de la société, il n’y a pas d’obligation d’approbation des comptes en SASU (la gestion, le contrôle et la gouvernance de la société étant attribuées à la même personne).

Quoi qu’il en soit, sa décision doit intervenir dans ce délai de 4 mois et faire l’objet de plusieurs formalités, notamment:

  • un procès verbal qui fait état de preuve de sa décision;
  • une annonce dans un journal d’annonces légales;
  • et un dépôt au greffe du tribunal: la perte de la moitié du capital social est inscrite au RCS et figure sur l’extrait Kbis de la SASU.

Que se passe-t-il si l’associé unique décide de poursuivre l’activité?

Dans le cas où l’associé décide de poursuivre l’activité de la SASU, malgré la perte de la moitié du capital social, il devra régulariser la situation dans un délai de 2 ans à compter de la constatation des pertes. Plus exactement, l’associé à jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit celui au cours duquel les pertes ont été constatées pour réaliser:

  • une augmentation du capital de la SASU;
  • une réduction de capital social;
  • des bénéfices suffisants sur les deux prochains exercices pour absorber les pertes;
  • ou un abandon de compte courant d’associé.

A l’issu du délai, il y a deux hypothèses.

Dans la première, la situation est régularisée. L’associé-unique peut alors demander une inscription modificative auprès du greffe pour que la mention de la perte du capital social ne figure plus sur l’extrait Kbis de la SASU.

Dans la seconde, la situation n’est pas régularisée. Ici, à défaut d’un délai supplémentaire accordé par le tribunal, toute personne intéressée peut demander la dissolution de la SASU.

Que se passe-t-il si l’associé unique décide de dissoudre la société?

Si l’associé décide de procéder à la dissolution anticipée de la SASU, il devra suivre les formalités de la dissolution-liquidation.

Chacune des étapes, la dissolution d’abord, la liquidation ensuite, requiert en bref:

  • la rédaction d’un procès verbal;
  • la publication d’une annonce légale de SASU;
  • le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal.

A l’issue de cette procédure, la SASU sera officiellement radiée du RCS.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la fermeture d’une SASU.