Comment cumuler SASU et statut de salarié?

Nombreux sont les entrepreneurs qui n’osent pas franchir le pas de la création de leur entreprise par peur de quitter leur emploi. Le salariat est bien souvent vu comme une situation stable et plus sécuritaire et, il peut être intimidant de renoncer à un tel confort pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

Si vous souhaitez créer votre SASU, mais que vous êtes déjà salarié sachez qu’il est possible de cumuler la création de SASU et le statut de salarié sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de “cumul SASU salarié”? Est-ce possible au sein d’une même société? Quel est l’intérêt d’un tel cumul? Explications.

MINI-SOMMAIRE

1. Est-il possible de cumuler la gestion d’une SASU et le statut de salarié?
2. Pourquoi cumuler gestion de SASU et statut de salarié?

Est-il possible de cumuler la gestion d’une SASU et le statut de salarié?

D’une manière générale, il est tout à fait possible de cumuler le statut d’entrepreneur et celui de salarié. Si aucune disposition légale ne vous interdit le cumul d’entrepreneur et de salarié, il est important en premier lieu de vérifier que votre contrat de travail vous y autorise.

Il existe plusieurs situations pouvant amener à un cumul SASU et salarié:

• Le cas d’un salarié qui décide de créer sa propre SASU en parallèle de son contrat de travail ; et
• Le cas du Président de SASU qui est salarié de sa propre société.

Le cumul au sein d’une même société

Tout d’abord, il faut bien faire la distinction entre un contrat de travail et un mandat de présidence

Il n’est pas rare de constater qu’on assimile le contrat de travail et le mandat social à la même chose. Or, ces deux contrats sont bien différents et nécessitent de respecter certaines conditions dans le cumul:

En cas de cumul, s’il y a une rémunération du Président de la SASU, il est nécessaire d’attribuer une rémunération distincte de celle du contrat de travail.

Le salarié est soumis à un contrôle et à l’autorité de l’employeur.
Fonction technique nécessitant des compétences spécifiques distinctes de celles indiquées dans le mandat social: pas d’emploi fictif.

Pour résumer le cumul d’un mandat social en SASU et du statut de salarié doit respecter des conditions:

• Il doit y avoir un lien de subordination entre le salarié et son employeur  (ce qui est compliqué à démontrer si le Président de la SASU est le seul dirigeant de la société et qu’il se trouve être également l’associé unique de la SASU).
• Le contrat de travail doit être conclu pour l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social en cours;
• Il ne doit pas y avoir de fraude à la loi ;
• Une rémunération distincte doit être prévue au titre du mandat social et du contrat de travail.
  

Si ces conditions de cumul ne sont pas remplies le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du mandat social.

Attention aux fraudes: le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans le but d’obtenir les avantages d’un salarié est assimilé à un emploi fictif et peut entraîner des sanctions pénales.

Le cumul président de SASU et salarié d’une autre entreprise

Si vous êtes déjà salarié d’une entreprise, le cumul avec un mandat de Président de SASU est en principe plus simple à établir.

Il n’y a pas besoin de démontrer le caractère fictif ou non de votre contrat de travail en revanche, quelques éléments sont à prendre en considération.

• Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité vous interdisant toute autre activité professionnelle;
• L’activité de votre SASU ne doit pas faire de concurrence déloyale à votre employeur.
• Vous ne pouvez pas utiliser le matériel mis à disposition par votre employeur dans le cadre de l’exercice de votre mandat social;
• Il n’est pas possible d’exercer vos missions de mandataire social sur les heures de travail en tant que salarié.

Pourquoi cumuler la gestion d’une SASU et le statut de salarié?

La question du cumul des statuts de mandataire social et de salarié prend tout son sens au regard du régime social de chaque statut.

Les salariés relèvent du régime général de la sécurité sociale et bénéficient d’une protection sociale complète ainsi que de congés payés.

Le régime social du Président de SASU  ne bénéficie pas des règles protectrices prévues par le Code du Travail et ne dispose pas de protection sociale, Il ou de l’assurance chômage en cas de révocation ou de non renouvellement du mandat.

Le cumul des deux statuts assure donc une couverture sociale au dirigeant au titre de son contrat de travail.