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- EI vs SASU : quelles définitions ?
- La société par actions simplifiée unipersonnelle
- L’entreprise individuelle
- Quels sont les avantages de l’EI vs de la SASU ?
- Les avantages de l’EI
- Les avantages de la SASU
- Quelles sont les caractéristiques de l’EI vs de la SASU ?
- Le capital social
- Le mode de direction
- La responsabilité
- Le mode d’imposition des bénéfices
- L’imposition dans une EI
- L’imposition dans une SASU
- Le régime social applicable
- Le régime social dans une entreprise individuelle
- Le régime social dans une SASU
- Comment choisir entre SASU ou entreprise individuelle ?
Lorsque vous avez pour projet de vous lancer seul dans la création d’une entreprise, il peut être difficile de choisir entre l’entreprise individuelle (EI) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour faire un choix éclairé et adapté, il est alors nécessaire de connaître les différentes caractéristiques de ces deux formes juridiques.
Quelle est la différence entre EI vs SASU ? Quels sont les avantages d’une EI vs d’une SASU ? Quels critères prendre en compte pour faire son choix ? Nous vous expliquons tout ce que vous avez besoin de savoir sur l’EI VS la SASU.
EI vs SASU : quelles définitions ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU, par définition, est une société par actions possédant les mêmes principes de fonctionnement que la SAS (société par actions simplifiée), à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé.
La SAS ou la SASU font partie de la catégorie des sociétés de capitaux. C’est une forme juridique très répandue auprès des entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls en raison des multiples avantages qu’elle présente, tels que la souplesse de ses statuts ou encore sa simplicité de création et de gestion.
Bon à savoir : dans cet article, nous nous concentrons principalement sur la comparaison entre EI vs SASU. Toutefois, il peut également être très pertinent d’étudier le choix entre SASU ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ces deux formes juridiques, bien qu’elles soient unipersonnelles, entraînent des différences importantes de fiscalité et de régime social qui influencent directement le coût et la rémunération du dirigeant. Ce choix impacte aussi la souplesse de gestion et l’évolution future de l’entreprise.
L’entreprise individuelle
À la différence de la SASU, l’entreprise individuelle est un statut juridique offrant la possibilité aux entrepreneurs de se lancer seul en exerçant en leur nom propre. En effet, l’EI n’implique pas la création d’une personne morale à part entière.
À noter : lorsque l’on compare EI vs EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EURL présente une personnalité morale distincte et un régime juridique différent.
Depuis 2022, l’EI permet à l’entrepreneur individuel une séparation automatique de ses patrimoines professionnels et personnels malgré l’exercice de son activité en son nom propre.
L’EI permet aussi aux entrepreneurs d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Cette option entre EI ou auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux simplifiés.
À noter : tous les entrepreneurs individuels ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car certains seuils de chiffre d’affaires sont à respecter.
Quels sont les avantages de l’EI vs de la SASU ?
Les avantages de l’EI
Lors du choix entre EI vs SASU, il est important de prendre en compte les avantages qu’offre l’entreprise individuelle. L’EI se distingue d’abord par sa simplicité et par un coût de création très faible. En effet, aucun formalisme particulier n’est exigé pour créer une entreprise individuelle. De ce fait, la création d’une EI peut se faire rapidement et à moindre coût.
Par ailleurs, un atout majeur de l’EI est la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque l’on respecte les seuils nécessaires à l’applicabilité de ce régime. Cette option permet à l’entrepreneur individuel d’être soumis aux régimes micro-social et micro-fiscal, ainsi que de bénéficier d’obligations comptables allégées.
De plus, depuis le nouveau statut d’entrepreneur individuel entré en vigueur en 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une véritable protection de son patrimoine personnel. En effet, seuls les biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes liées à l’entreprise.
Les avantages de la SASU
La création d’une SASU permet à l’associé unique de constituer une entité juridique distincte possédant des droits et son propre patrimoine. Par conséquent, en SASU, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports effectués au capital de la société.
De plus, l’un des avantages de la SASU est qu’elle offre une grande souplesse pour l’entrée de nouveaux associés ou pour le partage d’actions avec des héritiers. En effet, pour ce faire, l’associé unique aura tout simplement à céder tout ou partie de ses actions à un nouvel associé ou à un héritier.
En outre, la SASU offre la possibilité au président de la société de bénéficier du statut social d’assimilé salarié, dans le cas où il se rémunère au titre de ses fonctions. Dans ce cas, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés.
Quelles sont les caractéristiques de l’EI vs de la SASU ?
Le capital social
La création d’une EI n’impose pas la libération d’un montant particulier concernant le capital social. Plus clairement, aucun montant de capital social n’est exigé en raison du fait que celle-ci ne possède pas de patrimoine propre.
Concernant la création d’une SASU, il n’existe pas de montant de capital social minimum imposé par la loi. En effet, dans ce type de société, l’associé unique pourra déterminer librement le montant du capital social dans les statuts de la société. De plus, s’agissant du type d’apports, l’associé unique aura le choix entre un apport en numéraire, un apport en industrie ou un apport en nature en SASU.
Le mode de direction
L’entrepreneur individuel dirige son entreprise en disposant de tous les pouvoirs. Ce dernier n’a alors pas à rendre des comptes de gestion ou à convoquer une assemblée générale lors des prises de décisions.
Plusieurs rôles peuvent être observés concernant la direction au sein d’une SASU. Tout d’abord, la SASU est gouvernée par un président qui a pour rôle de représenter la SASU auprès des tiers. Celui-ci possède alors les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. À côté du président, il est aussi possible de nommer d’autres organes de direction, comme un directeur général ou encore un directeur général délégué.
La responsabilité
L’entrepreneur individuel est responsable seulement des biens qui sont considérés comme étant utiles à son activité professionnelle au sein de l’EI. De plus, sa résidence principale est automatiquement protégée et insaisissable par les créanciers professionnels.
Au sein d’une SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée à la hauteur de son apport dans le capital de la société.
Le mode d’imposition des bénéfices
L’imposition dans une EI
Dans une EI, vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), soit dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), soit dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), selon votre activité.
Bon à savoir : vos bénéfices seront par exemple imposés dans la catégorie des BIC si vous exercez des activités d’achat et de vente ou de fourniture de logement et de nourriture. Cependant, si vous exercez une profession libérale ou si vous êtes officiers, vous serez imposé dans la catégorie des BNC.
L’entrepreneur a aussi la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, sa rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie des “traitements et salaires”.
L’imposition dans une SASU
En revanche, la SASU est une société qui est par défaut soumise à l’IS. Cependant, le président de la société a le choix d’opter pour l’IR sous certaines conditions et pour une durée de 5 ans maximum. Si la SASU est soumise à l’IR, la rémunération du président relèvera de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Le régime social applicable
Le régime social dans une entreprise individuelle
Lors du choix entre EI vs SASU, il est important de prendre en compte le régime social applicable. L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant. Il paie donc des cotisations sociales moins élevées, mais, en contrepartie, sa protection sociale est plus limitée. Quant au dirigeant de SASU, il est considéré comme assimilé salarié. Par conséquent, il bénéficie d’une couverture plus complète, mais avec un coût social plus élevé.
Concernant le calcul des cotisations sociales, si une EI est soumise à l’IR, celles-ci seront calculées directement sur le bénéfice imposable.
À l’inverse, lorsque l’EI est soumise à l’IS, le calcul des cotisations sociales se fait sur la rémunération nette de l’entrepreneur individuel, et sur la fraction de revenus distribués étant supérieure à 10 % du bénéfice net.
Le régime social dans une SASU
Au sein d’une SASU, le dirigeant a le statut d’assimilé salarié. Le dirigeant de SASU est alors rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection similaire à celles des salariés. Cependant, celui-ci doit en échange s’acquitter de charges sociales élevées, dont le calcul s’effectue directement sur sa rémunération.
Comment choisir entre SASU ou entreprise individuelle ?
Pour choisir entre une EI vs SASU, il est nécessaire de prendre en compte les différentes caractéristiques de ces entreprises afin de faire un choix adapté à son projet professionnel.
En dehors des avantages et caractéristiques précédemment présentés, quelques éléments peuvent par exemple être pris en compte :
- la sécurité juridique offerte au sein de l’entreprise ;
- le type d’activité que vous souhaitez exercer au sein de celle-ci ;
- le coût de création de l’entreprise en fonction de vos liquidités immédiatement disponibles.
Bon à savoir : si vous hésitez entre EI et SASU, sachez qu’il est tout à fait possible de transformer une EI en SASU par la suite. Cela peut être une solution pertinente lorsque l’activité grandit ou nécessite une structure plus protectrice et plus flexible.
Enfin, il est aussi possible d’envisager le cumul SASU et entreprise individuelle. Un entrepreneur peut tout à fait être président d’une SASU tout en exerçant parallèlement une activité en EI, à la condition que les deux activités soient compatibles et déclarées séparément.
