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- Facturation électronique : définition
- Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
- Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?
- Quelles opérations sont concernées par la réforme de la facturation électronique ?
- Quand faut-il passer à la facturation électronique ?
- Comment choisir son outil de facturation électronique ?
- Facturation électronique : quelles sont les mentions obligatoires ?
En tant qu’entrepreneur, vous êtes concernés par la réforme de la facturation électronique. Ainsi, vous devez anticiper cette obligation afin de préparer sereinement le changement de format de vos factures.
Qu’est-ce qu’on considère comme une facture électronique ? Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire ? Mon entreprise est-elle concernée ? Cet article répond à toutes ces questions.
Facturation électronique : définition
Dès septembre 2026, envoyer un PDF par email ne constituera plus une facturation conforme.
En effet, en raison de la réforme de la facturation électronique, les entreprises ont pour obligation d’échanger leurs factures via des plateformes sécurisées et connectées à l’administration fiscale. Cette réforme aura donc un impact important sur la comptabilité de votre SASU.
La loi de finances définit la facture électronique, ou e-facture, par trois piliers : elle doit être émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée spécifique.
Il ne faut pas confondre facture électronique et facture dématérialisée. Bien que les termes se ressemblent, la distinction est capitale pour votre mise en conformité :
- La facture électronique (le futur standard) : c’est un document créé au format numérique. Elle transite obligatoirement par une plateforme de dématérialisation.
- La facture dématérialisée (l’ancien standard) : c’est une simple copie numérique (scan d’un papier) ou un PDF classique issu d’un logiciel non connecté à la réforme.
La réforme repose sur deux mécanismes que vous devez distinguer :
- Le e-invoicing : c’est la facturation électronique proprement dite pour vos échanges avec d’autres entreprises assujetties à la TVA en France (B2B).
- Le e-reporting : c’est la transmission automatique à l’administration de vos données de ventes qui ne font pas l’objet d’une e-facture. Cela concerne vos ventes aux particuliers (B2C) ou vos transactions avec l’étranger (export).
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Le passage à la facturation électronique offre trois bénéfices concrets pour la gestion de votre entreprise :
- Une réduction massive des coûts : le traitement d’une facture papier coûte en moyenne 10 € , contre seulement 1 € pour son équivalent électronique.
- Des relations commerciales sécurisées : la dématérialisation permet un suivi en temps réel du statut de vos factures. Ce meilleur traçage limite les litiges et réduit les délais de paiement et les impayés.
- Une simplification fiscale : grâce à l’automatisation des échanges, l’administration fiscale pourra bientôt proposer le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.
À noter : le e-reporting complète ces avantages en faisant remonter vos données de vente au fur et à mesure. Ainsi, avec la réforme, la déclaration de la TVA de votre SASU va devenir quasiment automatique.
Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France qui entretiennent des relations commerciales avec d’autres professionnels (B2B). Donc votre entreprise est certainement concernée par cette obligation.
Même si vous ne facturez pas de TVA (régime de la franchise en base), vous êtes concerné. La facturation électronique est obligatoire aussi pour les auto-entrepreneurs.
La loi distingue deux statuts concernant la TVA :
- Les assujettis : toute personne physique ou morale exerçant une activité économique indépendante.
- Les redevables : ceux qui collectent et reversent effectivement la TVA.
Même si vous n’êtes pas « redevable », vous serez assujetti, en SASU, à la TVA, ce qui vous oblige donc à entrer dans le dispositif. Vous devrez, à terme, émettre et recevoir des factures électroniques (qui comporteront toujours la mention TVA non-applicable, art. 293 B du CGI ).
Quelles opérations sont concernées par la réforme de la facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique concerne exclusivement les opérations B2B, c’est-à-dire les ventes de biens ou les prestations de services réalisées entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Sont inclus :
- les livraisons de biens et prestations de services classiques ;
- les acomptes se rapportant à ces opérations ;
- les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion ou d’objets d’art entre assujettis.
À l’inverse, certaines transactions sortent du champ de la facturation électronique directe :
- les ventes aux particuliers (B2C) ;
- les transactions avec des entreprises situées à l’étranger (importations, exportations, livraisons intracommunautaires) ;
- les opérations immobilières, bancaires, financières et d’assurance.
De plus, certaines activités spécifiques, bien qu’exercées à titre professionnel, sont exonérées de TVA par le Code Général des Impôts et échappent donc à l’obligation d’émission. C’est notamment le cas pour :
- le secteur de la santé ;
- les activités d’enseignement et de formation ;
- les opérations des associations à but non-lucratif non assujetties.
Attention : même si votre activité est exonérée, vous restez soumis à l’obligation de réception. Dès septembre 2026, si votre fournisseur de téléphonie, par exemple, vous envoie une facture électronique, vous devrez disposer d’une plateforme conforme pour la réceptionner et la traiter.
Quand faut-il passer à la facturation électronique ?
Le gouvernement a prévu un déploiement progressif pour permettre à chaque structure de s’adapter techniquement. Ainsi, l’obligation de passer à une facturation électronique n’est pas à la même date pour tous.
Depuis février 2025, l’annuaire regroupant toutes les entreprises concernées a été mis à disposition. Ce registre permet d’identifier la plateforme choisie par chacun de vos partenaires pour l’e-invoicing et l’e-reporting.
À partir du 1er septembre 2026 deux choses sont mises en place :
- La réception obligatoire pour tous : quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez être en mesure de recevoir et d’accepter des factures électroniques de vos fournisseurs.
- Émission obligatoire : uniquement pour les grandes entreprises (+ de 5 000 salariés) et les ETI (entre 250 et 4 999 salariés).
À partir du 1er septembre 2027, l’émission obligatoire sera généralisée pour les PME (moins de 250 salariés), les TPE et les micro-entrepreneurs.
À retenir : à cette date, le papier et le PDF simple disparaissent définitivement des échanges inter-entreprises.
Comment choisir son outil de facturation électronique ?
Pour émettre et recevoir vos factures, vous ne pourrez plus utiliser un simple logiciel de traitement de texte. Vous devrez passer par une plateforme connectée à l’administration fiscale. Trois types d’acteurs coexistent désormais.
Tout d’abord, vous pouvez avoir recours au Portail Public de Facturation (PPF) qui est la plateforme de facturation électronique gratuite de l’État. Elle sera idéale pour les micro-entrepreneurs ou les TPE ayant un faible volume de factures. Mais ses services sont basiques : PPF n’offre pas d’automatisation poussée, de relances clients ou d’outils d’analyse de trésorerie.
C’est pourquoi, vous pouvez également vous tourner vers les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Vous pouvez choisir parmi une large offre de prestataires privés dûment immatriculés par l’administration fiscale. Ces plateformes offrent des services à haute valeur ajoutée que le portail public ne propose pas : conversion automatique de vos factures au format légal, archivage sécurisé pendant 10 ans, paiement intégré et connexion directe avec votre logiciel comptable.
Bon à savoir : l’avantage majeur des PDP réside dans leur interopérabilité. Elles garantissent que vos factures sont transmises correctement à vos clients, même si ces derniers utilisent un prestataire différent du vôtre.
Enfin, vous pouvez continuer à utiliser de nombreux logiciels de gestion que vous utilisez déjà. Ils ne seront pas directement immatriculés par l’État, mais se connectent soit au Portail Public (PPF), soit à une plateforme partenaire (PDP). Ils servent d’interface pour vous éviter de changer vos habitudes de travail.
À noter : avant de choisir, faites le point sur votre volume de factures. Si vous traitez plus de 10 factures par mois, une solution automatisée (PDP ou OD) sera vite rentabilisée par le temps gagné sur la saisie et le suivi des paiements.
Facturation électronique : quelles sont les mentions obligatoires ?
Au-delà du format de la facture électronique, la réforme impose 4 nouvelles mentions légales sur vos factures :
- Le numéro SIREN de votre client : jusqu’ici facultatif, l’identifiant de votre client (professionnel) devient obligatoire pour l’adressage automatique sur les plateformes.
- L’adresse de livraison des biens : si elle est différente de l’adresse de facturation.
- La catégorie de l’opération : vous devez préciser s’il s’agit d’une « livraison de biens », d’une « prestation de services » ou d’une « opération mixte ». Cela détermine la date à laquelle la TVA est exigible.
- L’option pour le « paiement de la TVA d’après les débits » : si vous avez opté pour ce régime fiscal, cette mention devient obligatoire.
En plus de ces nouvelles mentions, votre facture devra toujours indiquer les anciennes :
- numéro de TVA intracommunautaire (le vôtre et celui du client) ;
- numéro de facture ;
- date d’émission et date de la vente/prestation ;
- désignation précise, quantité et prix HT des produits/services ;
- taux de TVA et montant total dû.
À noter : vous pouvez d’ores et déjà mettre à jour vos modèles de factures ou votre logiciel de gestion pour intégrer ces champs. Cela vous évitera d’être pris de court en septembre.
