L’immatriculation de la SASU est la dernière étape avant la création officielle de la société. Toutefois, pour pouvoir y procéder, il est indispensable de réunir tous les documents indispensables pour la création d’une SASU. Parmi ces pièces justificatives, se trouve le formulaire M0.

Le formulaire M0 de SASU est le document qui sert à collecter toutes les informations essentielles sur la société en création. Voici tout ce vous devez savoir pour bien le remplir!

MINI-SOMMAIRE:

  1. Imprimé M0 en SASU: à quoi ça sert?
  2. Comment remplir le formulaire M0 de SASU?

Imprimé M0 en SASU: à quoi ça sert?


Pour créer une SASU, l’associé unique se trouve dans l’obligation d’immatriculer sa société. L’immatriculation passe par la constitution d’un dossier contenant un certain nombre de pièces justificatives et d’informations. Ce dossier doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L’un des documents phare de ce dossier est le formulaire M0 de SASU, également appelé Cerfa n° 13959*05. Il s’agit d’un formulaire administratif qui doit être rempli par le représentant légal de la SASU. Il permet à l’administration de collecter l’ensemble des renseignements et caractéristiques essentiels concernant la société en création.

C’est grâce à ce document que le CFE peut notifier la création de la SASU aux organismes fiscaux, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu’à l’INSEE et qu’un extrait Kbis de SASU peut être délivré.

Comment remplir le formulaire M0 de SASU?


Sur internet, il est très facile de trouver le formulaire M0 de SASU remplissable. Il est notamment possible de le télécharger depuis les sites internet du service-public et d’infogreffe.

C’est au représentant légal, c’est-à-dire au Président de SASU, que revient la charge de remplir le formulaire d’inscription de la SASU. Toutefois, il peut déléguer cette tâche à un tiers, c’est-à-dire à un mandataire, par le biais d’une procuration écrite.

Pour vous aider à compléter le formulaire M0 de SASU, suivez la notice suivante:

Informations relatives à la SASU :

  • Dénomination: il s’agit du nom juridique officiel que le fondateur souhaite donner à sa SASU. Il doit s’agir du même nom que celui qui est inscrit dans les statuts de la société. S’il est prévu d’utiliser un sigle, il convient de le préciser.
  • Forme juridique: il faut inscrire “société par actions simplifiée” puis cocher la case “SAS constituée d’un associé unique”. Si l’associé unique est amené à être le président de l’entreprise, il convient de cocher la case “oui” qui suit.
  • Capital social de la SASU: le fondateur doit inscrire le montant total en euros de ses apports en numéraire et nature.
  • Durée d’existence de la personne morale: la durée de la SASU est librement déterminée par l’associé sans pouvoir excéder 99 ans.
  • Principales activités: il ne faut pas recopier l’intégralité de la clause d’objet social prévue au sein des statuts. En effet, il est important de n’indiquer que les activités les plus importantes que la SASU est amenée à exercer.
  • Adresse du siège: il s’agit de l’adresse administrative de la SASU. Si la société est domiciliée chez le Président ou auprès d’une entreprise de domiciliation, il convient d’en cocher la case correspondante.

Informations relatives à l’établissement et à l’activité de la SASU :

  • Adresse de l’établissement: cette mention n’est à compléter que si l’adresse de l’établissement est différente de l’adresse du siège social. Dans le cas où les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il convient de procéder à la déclaration d’ouverture d’un l’établissement en complétant, en plus, l’imprimé M2 (à télécharger sur le site du service-public).
  • Nom commercial et enseigne: le nom commercial est le nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public. L’enseigne est le nom qui sera affiché sur la devanture de l’établissement. Ils peuvent être différents de la dénomination sociale.
  • Date de début d’activité: la demande d’immatriculation doit intervenir au maximum 15 jours après le début effectif de l’activité. Elle peut être déposée au plus tôt 1 mois avant la date de début de l’activité. Si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulante il faut le préciser.
  • Origine du fonds ou l’origine de l’activité: dans le cas d’une création d’activité, il convient de cocher la case correspondante et de passer directement à l’encadré 12. S’il s’agit d’une reprise d’activité, le fondateur doit préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.
  • Effectif salarié: il faut simplement indiquer le nombre de salariés employés par la SASU.

Informations relatives au représentant légal et personne ayant le pouvoir d’engager la SASU :

À ce stade, il convient de préciser les coordonnées du président de la SASU. Il faut également inscrire les coordonnées du Directeur général de SASU et du Directeur général délégué, s’il y en a. Puis, si l’associé unique de SASU assure le contrôle de la société ou qu’il a le pouvoir de passer des actes pour le compte de la société, il convient de le préciser. Pour chacun de ces organes, il faut préciser:

  • La qualité: il convient d’inscrire “Président”, “Directeur général”, “Directeur général délégué” ou “Associé unique”.
  • L’identité: selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale, les informations à fournir ne sont pas les mêmes. Pour une personne physique, il convient d’indiquer les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse. Pour une personne morale, il convient d’indiquer la dénomination, la forme juridique et le numéro RCS.

Option(s) fiscale(s) :

Le Président de la SASU doit prendre un certain nombre de décisions concernant la fiscalité de la SASU.

  • Imposition des bénéfices: l’impôt sur les sociétés (IS) est le régime de plein droit en SASU. Toutefois, si cela est plus intéressant, le président de SASU peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Il faut alors cocher la case correspondant à la situation fiscale de la société (“Impôt sur les Société (IS)”, “Régime des sociétés de personnes”, etc.).
  • TVA: il faut cocher la case susceptible de correspondre à l’activité de la SASU (“franchise en base”, “réel simplifié”, “réel normal”) ainsi que les éventuelles options (“déclarations trimestrielles”, etc.).

Renseignements complémentaires :

  • Observations: il est important de préciser toute particularité qui pourrait intéresser le Centre de formalité des entreprises (CFE).
  • Adresse de correspondance: cet encadré est particulièrement important puisque le correspondant est la personne qui sert d’intermédiaire entre le CFE et la société en création. Il faut préciser l’adresse postale, l’adresse e-mail, ainsi qu’au moins un numéro de téléphone valable.
  • Le représentant légal ou le mandataire doit certifier l’exactitude des renseignements donnés. Il doit dater puis signer le formulaire.

Lorsque le formulaire M0 de SASU est rempli et que les diverses pièces justificatives sont réunies, le dossier d’immatriculation doit être envoyé au CFE en charge de l’inscription de la société.

Une fois les formalités d’immatriculation de la SASU validées, l’extrait Kbis est transmis au représentant légal. Cela marque officiellement la création de la SASU!