Le formulaire M0 de SASU

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• Formulaire M0 en SASU : définition
• Comment remplir le formulaire M0 de SASU ?
• Les informations relatives à la SASU
• Les informations relatives à l’établissement et à l’activité
• Les informations relatives au représentant légal et à la personne ayant le pouvoir d’engager la SASU
• Option(s) fiscale(s)
• Les renseignements complémentaires
• La fin du formulaire M0 de SASU en 2023

L’immatriculation de la SASU (société par actions unipersonnelle) est la dernière étape avant la création officielle de la société. Pendant longtemps, cette formalité passait par le formulaire M0. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce formulaire n’existe plus : il est remplacé par celui de création d’entreprise en ligne, obligatoire lors de l’immatriculation d’une entreprise.

Formulaire M0 en SASU : définition

Avant 2023, pour créer une SASU, l’associé unique devait constituer un dossier transmis au centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’un des documents phares de ce dossier était le formulaire M0 de SASU, également appelé CERFA n°13959*05. Il permettait de collecter toutes les informations essentielles à la création de la société. 

C’était grâce à ce document que le CFE pouvait notifier la création de la SASU aux organismes fiscaux, sociaux et à l’INSEE, et qu’un extrait Kbis pouvait être délivré.

Comme mentionné en introduction, depuis 2023, il n’est plus possible d’utiliser ce formulaire papier. Toutes les formalités de création se font désormais au moment de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment remplir le formulaire M0 de SASU ?

Jusqu’à sa suppression, c’était au représentant légal (le Président de la SASU) de remplir ce formulaire. Le contenu du formulaire M0 reste intéressant à connaître, car le nouveau formulaire en ligne reprend globalement les mêmes informations. On distingue ainsi plusieurs choses : 

Les informations relatives à la SASU

Pour les informations relatives à la SASU, on retrouve : 

• La dénomination : il s’agit du nom juridique officiel que le fondateur souhaite donner à sa SASU. Il doit s’agir du même nom que celui qui est inscrit dans les statuts de la société. S’il est prévu d’utiliser un sigle, il convient de le préciser.
• La forme juridique : il faut inscrire “société par actions simplifiée” puis cocher la case “SAS constituée d’un associé unique”. Si l’associé unique est amené à être le président de l’entreprise, il convient de cocher la case “oui” qui suit.
• Le capital social de la SASU : le fondateur doit inscrire le montant total en euros de ses apports en numéraire et nature.
• La durée d’existence de la personne morale : la durée de la SASU est librement déterminée par l’associé sans pouvoir excéder 99 ans.
• Les principales activités : il ne faut pas recopier l’intégralité de la clause d’objet social prévue au sein des statuts. En effet, il est important de n’indiquer que les activités les plus importantes que la SASU est amenée à exercer.
• L’adresse du siège : il s’agit de l’adresse administrative de la SASU. Si la société est domiciliée chez le Président ou auprès d’une entreprise de domiciliation, il convient d’en cocher la case correspondante.

Les informations relatives à l’établissement et à l’activité

Concernant les informations relatives à l’établissement et à l’activité qui étaient à renseigner dans le formulaire M0 :

• L’adresse de l’établissement : cette mention n’est à compléter que si l’adresse de l’établissement est différente de l’adresse du siège social. Dans le cas où les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il convenait de procéder à la déclaration d’ouverture d’un établissement en complétant, en plus, l’imprimé M2.
• Le nom commercial et enseigne : le nom commercial est le nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public. L’enseigne est le nom qui sera affiché sur la devanture de l’établissement. Ils peuvent être différents de la dénomination sociale.
• La date de début d’activité : la demande d’immatriculation doit intervenir au maximum 15 jours après le début effectif de l’activité. Elle peut être déposée au plus tôt 1 mois avant la date de début de l’activité. Si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulante, il faut le préciser.
• L’origine du fonds ou origine de l’activité : dans le cas d’une création d’activité, il convient de cocher la case correspondante et de passer directement à l’encadré 12. S’il s’agit d’une reprise d’activité, le fondateur doit mentionner un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.
• L’effectif salarié : il faut simplement indiquer le nombre de salariés employés par la SASU.

Les informations relatives au représentant légal et à la personne ayant le pouvoir d’engager la SASU

À ce stade, il convenait de préciser les coordonnées du président de la SASU. Il fallait également inscrire les coordonnées du Directeur général de SASU et du Directeur général délégué, s’il y en avait un. Puis, si l’associé unique de SASU assurait le contrôle de la société ou qu’il avait le pouvoir de passer des actes pour le compte de la société, il convenait de le préciser. Pour chacun de ces organes, il fallait préciser :

• La qualité : il fallait inscrire “Président”, “Directeur général”, “Directeur général délégué” ou “Associé unique”.
• L’identité : selon qu’il s’agissait d’une personne physique ou morale, les informations à fournir n’étaient pas les mêmes. Pour une personne physique, il convenait d’indiquer les noms, les prénoms, date de naissance, nationalité et adresse. Pour une personne morale, il fallait indiquer la dénomination, la forme juridique et le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés).

Option(s) fiscale(s)

Le Président de la SASU devait prendre un certain nombre de décisions concernant la fiscalité de la SASU. Notez toutefois que, même si l’option fiscale n’est plus à renseigner dans le formulaire M2, il vous faudra toutefois faire ce choix lors de l’immatriculation de votre SASU. Ainsi : 

• L’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS) est le régime de plein droit en SASU. Toutefois, si cela est plus intéressant, le président de SASU peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Il faut alors cocher la case correspondant à la situation fiscale de la société (“Impôt sur les Sociétés (IS)”, “Régime des sociétés de personnes”, etc.).
• La TVA : il faut cocher la case susceptible de correspondre à l’activité de la SASU (“franchise en base”, “réel simplifié”, “réel normal”) ainsi que les éventuelles options (“déclarations trimestrielles”, etc.).

Les renseignements complémentaires

Au sujet des renseignements complémentaires, on peut citer : 

• Les observations : il est important de préciser toute particularité qui pourrait intéresser le Centre de formalité des entreprises (CFE).
• L’adresse de correspondance : cet encadré est particulièrement important puisque le correspondant est la personne qui sert d’intermédiaire entre le CFE et la société en création. Il faut spécifier l’adresse postale, l’adresse e-mail, ainsi qu’au moins un numéro de téléphone valable.
• Le représentant légal ou le mandataire doit certifier l’exactitude des renseignements donnés. Il doit dater puis signer le formulaire.

Lorsque le formulaire M0 de SASU est rempli et que les diverses pièces justificatives sont réunies, le dossier d’immatriculation devait être envoyé au CFE en charge de l’inscription de la société. Maintenant, tout cela est centralisé et l’envoi est automatique.

Bon à savoir : malgré tout, toutes les formalités administratives inhérentes à la création d’une SASU peuvent parfois être compliquées. C’est la raison pour laquelle des professionnels du droit comme ceux de chez Legalstart peuvent vous aider dans toutes vos démarches. En effet, créer une SASU ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital… chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.

La fin du formulaire M0 de SASU en 2023

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tous les formulaires Cerfa destinés aux formalités d’entreprises (dont le formulaire M0 de SASU, le formulaire m0 de SCI, le formulaire M0 de SARL, le formulaire M0 de SAS, le formulaire M0 de SASU, etc.) ont été supprimés. Ils sont remplacés par trois formulaires numériques uniques : 

• le formulaire de création d’entreprise ;
• le formulaire de modification d’entreprise ;
• le formulaire de fermeture d’entreprise. 

Ces formulaires sont accessibles uniquement via le guichet unique. Le rôle des CFE n’a toutefois pas disparu : le guichet unique leur transmet automatiquement les informations.

Et si vous avez besoin d’aide pour la création de votre SASU, n’hésitez pas à faire appel à des plateformes juridiques spécialisées dans ce domaine, comme Legalstart !