La SASU fait partie des sociétés soumises à l’obligation légale de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal.

L’objectif de cette formalité est de permettre à tout intéressé (investisseurs, banquiers, fournisseurs, clients, concurrents, associés, administrations, etc.) de pouvoir consulter librement les comptes d’une société, afin d’en évaluer la situation comptable et d’en estimer la solidité financière.

Le dépôt des comptes annuels en SASU: quoi ? quand ? comment ? à quel prix ?

Voici tout ce qu’il faut savoir.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Quelle est la procédure de dépôt des comptes annuels en SASU ?
  2. Quand procéder au dépôt des comptes annuels en SASU ?
  3. Quels documents pour le dépôt des comptes en SASU ?
  4. Quel prix pour déposer ses comptes annuels en SASU ?
  5. Quelles sanctions si le dépôt des comptes annuels de la SASU n’est pas réalisé?

Quelle est la procédure de dépôt des comptes annuels en SASU ?

L’approbation des comptes

L’approbation des comptes en SASU n’est pas toujours une étape obligatoire dans la procédure de dépôt des comptes annuels.

En principe, l’approbation des comptes se fait par l’ensemble des associés de la société réunis au cours d’une Assemblée Générale. Etant donné qu’il n’y a qu’un associé-unique en SASU, il n’existe pas d’Assemblée générale.

Ainsi, lorsque l’associé cumule ses fonctions avec celles de président de la SASU, il n’est pas nécessaire d’approuver les comptes: le simple dépôt des comptes annuels de la SASU auprès du greffe vaut approbation des comptes. Cela s’explique par le fait qu’en cumulant les statuts de dirigeant et d’associé, l’associé unique possède les pleins pouvoirs de la société et n’a donc pas besoin de se prononcer sur sa propre décision.

En revanche, lorsque le président et l’associé sont deux personnes différentes, il est obligatoire de procéder à l’approbation des comptes. Par ailleurs, celle-ci devra faire l’objet d’un procès-verbal.

Attention : il n’y a pas de PV d’assemblée générale en SASU pour l’approbation des comptes. En présence d’un associé unique, on parlera plutôt de PV des décisions de l’associé.

Le dépôt des comptes auprès du greffe

C’est au représentant légal de la société (président ou président-associé) de procéder au dépôt des comptes annuels de la société afin qu’ils soient inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le dépôt des comptes annuels de la SASU s’effectue auprès du greffe du Tribunal  géographiquement compétent : le tribunal de commerce en principe, le tribunal d'instance ou de grande instance par exception pour les entreprises situées en Alsace et Moselle.

La démarche s’effectue :

  • en ligne, sur le site d'Infogreffe ou auprès d’une plateforme juridique en ligne si vous avez besoin d’accompagnement;
  • sur place (au greffe) ;
  • ou par voie postale.

La publication au BODACC

Le dépôt des comptes annuels de la SASU fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) qui vise à informer les tiers de leur libre consultation. Cette démarche est effectuée directement par le greffier du tribunal.

Quand faut-il procéder au dépôt des comptes annuels en SASU ?

Le dépôt des comptes sociaux a lieu annuellement, c'est-à-dire tous les ans.

Le représentant légal doit déposer les comptes annuels de la SASU au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice comptable.

Cela s’explique par le fait que le dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois suivant l'approbation des comptes qui, elle-même, doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Bon à savoir: les dépôts en ligne bénéficient d’un mois supplémentaire. Toutefois, il vaut mieux éviter les dépôts tardifs.

Quels documents sont concernés par le dépôt des comptes annuels ?

On entend par comptes annuels, les documents qui permettent d’apprécier le résultat de l'activité de la SASU, notamment :

  • le bilan comptable, qui fait état du passif et de l’actif de la SASU à la fin de l'exercice;
  • le compte de résultat, qui détermine le résultat (bénéficiaire ou déficitaire) de la SASU en calculant la différence entre les produits et les charges de la société sur l’exercice donné;
  • l'annexe, qui complète et commente les données des précédents documents.

Pour la SASU, le dossier de dépôt des comptes annuels doit aussi comporter l’inventaire ou le procès-verbal d’Assemblée générale d’approbation des comptes et le rapport du ou des commissaires aux comptes de la SASU (s’il y en a).

Attention : si un seul des documents requis n'est pas fourni, le tribunal rejettera le dépôt.

Quel prix pour déposer ses comptes annuels en SASU ?

Le prix du dépôt des comptes de la SASU au greffe varie selon le mode de dépôt choisi (par correspondance, sur place ou en ligne). Le tarif moyen se situe entre 45 et 50€ et englobe les frais de greffe, la publication au BODACC et la transmission des comptes à l’INPI.

Quelles sanctions si le dépôt des comptes annuels de la SASU n’est pas réalisé?

Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels en SASU peut être puni d’une amende de 1.500 € (ou 3.000 € en cas de récidive).