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La tenue de la comptabilité de la SASU est primordiale puisqu’elle permet de connaître, à tout moment, l’état financier de la société. En France, c’est une obligation qui s’applique à toutes les sociétés. De fait, la SASU doit également se plier à un certain nombre d’obligations comptables.
Pour vérifier que le dirigeant tient bien une comptabilité sincère et régulière, la loi impose qu’un commissaire aux comptes de SASU intervienne afin de contrôler les comptes annuels de la société.
La nomination d’un commissaire aux comptes en SASU est-elle toujours obligatoire? Comment le nommer? Quel est son rôle? Suivez le guide pour tout savoir sur le commissaire aux comptes en SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Quel est le rôle du commissaire aux comptes de SASU?
- Commissaire aux comptes en SASU: une obligation?
- SASU: comment nommer le commissaire aux comptes?
Quel est le rôle du commissaire aux comptes de SASU?
Le commissaire aux comptes de SASU est un professionnel chargé du contrôle comptable, financier et juridique de la société.
L’intervention du commissaire aux comptes est notamment nécessaire au moment de:
- L’approbation des comptes annuels de SASU: chaque année, au moment de la clôture de l’exercice, un commissaire aux comptes doit dresser un rapport dénommée le “rapport spécial du commissaire aux comptes de SASU”. C’est par ce document, qu’il donne son avis sur la sincérité et la régularité des comptes de la SASU pour l’année écoulée. Il peut alors les certifier ou émettre des réserves.
- L’augmentation de capital de SASU: lorsqu’une opération d’augmentation de capital est prévue, un commissaire aux apports de SASU doit en principe être nommé si des apports en nature (biens mobiliers et immobiliers) sont réalisés. Le commissaire aux apports n’est rien d’autre qu’un commissaires au comptes!
- La transformation de l’EURL en SASU: l’intervention d’un commissaire à la transformation de l’EURL en SASU n’est pas obligatoire lorsque la société possède déjà un commissaire aux comptes. En effet, ce dernier peut alors exercer les missions dévolues au commissaire à la transformation.
Aussi, lorsque l’une de ces situations se présente au sein de la SASU, la convocation du commissaire aux comptes est obligatoire afin qu’il puisse donner son avis sur l’opération projetée.
Commissaire aux comptes en SASU: une obligation?
La loi Pacte et son décret d’application du 24 mai 2019 ont modifié les seuils de désignation des commissaires aux comptes en SASU.
Désormais en SASU, le commissaire aux comptes est obligatoire si à la fin de son exercice social, 2 des seuils suivants sont dépassés par la société:
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Seuils commissaire aux comptes de SASU | |
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Critères |
Seuils |
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Total de bilan |
4 millions d’euros |
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Chiffre d’affaires annuel hors taxes |
8 millions d’euros |
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Nombre de salariés |
50 salariés |
Les mandats des commissaires aux comptes de SASU qui sont en cours au 24 mai 2019 doivent se poursuivre jusqu’à leur terme. Cela signifie que le commissaire aux comptes continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la fin de la sixième année qui suit sa nomination.
Lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il est obligatoire de nommer un suppléant. Le commissaire aux comptes suppléant a pour mission de remplacer le titulaire en cas d’empêchement ou de récusation.
Attention, lorsque l’associé unique ne procède pas à la nomination d’un commissaire aux comptes alors qu’il y est obligé, il s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à une amende de 30.000€.
Si les seuils ne sont pas dépassés par l’entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes de SASU n’est que facultative. C’est à l’associé unique de trancher.
SASU: comment nommer le commissaire aux comptes?
La nomination du commissaire aux comptes de SASU peut intervenir au moment de la création de la SASU ou en cours de vie sociale. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 exercices. Dans tous les cas, c’est à l’associé unique que revient la mission de nommer le commissaire aux comptes:
- Nomination lors de la création de la SASU:
- L’associé nomme le commissaire aux comptes, et si besoin son suppléant, en précisant la date de nomination ainsi que leurs identités et adresses directement au sein des statuts ou en annexe.
- Le nom du commissaire aux comptes de SASU doit apparaître sur l’annonce légale de création de la SASU. Cependant, hormis les démarches classiques de création de la société, il n’y a pas de démarches supplémentaires à effectuer.
- Nomination en cours de vie de la SASU:
- L’associé doit rédiger un PV de nomination du commissaire aux comptes de SASU. Cet écrit précise l’identité, la date de nomination et l’adresse du commissaire aux comptes titulaire et, si besoin, de son suppléant.
- La nomination doit faire l’objet d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) afin de permettre à tout intéressé de pouvoir en prendre connaissance.
- Le Kbis de la SASU doit être modifié afin de préciser l’identité du ou des commissaires aux comptes. Pour cela, il convient de transmettre au greffe un dossier comprenant le formulaire M3, le PV de nomination, l’attestation de parution au JAL, ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes.
Vous êtes en train de créer votre SASU? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur le fonctionnement de la SASU.
