Choisir le statut juridique adapté à son activité peut parfois être compliqué pour l’entrepreneur. Cependant, le statut juridique détermine les modalités de fonctionnement de la société, le régime fiscal ou encore le statut social de ses dirigeants. C’est pourquoi, avant de se lancer, il est essentiel de faire un choix éclairé.

Vous hésitez entre SASU ou SARL? Suivez le guide pour comprendre les différences, les points communs ainsi que les avantages de la SASU et de la SARL.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Quelles sont les points communs de la SARL et de la SASU?
  2. Quelles sont les principales différences entre SARL et SASU?

Quelles sont les points communs de la SARL et de la SASU?

L’imposition des bénéfices

L’impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal classique, tant au sein de la SARL que de la SASU. Cela signifie, qu’à défaut de choix contraire du dirigeant, ce régime s’applique de plein droit à la société. Toutefois, lorsque c’est plus avantageux pour l’entreprise, le dirigeant peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée de 5 ans.

Attention: au sein de la forme unipersonnelle de la SARL, à savoir l’EURL, le régime d’imposition est inversé. C’est donc l’IR qui s’applique de plein droit, et l’IS qui peut s’appliquer sur option du gérant.

Le capital social minimal

Tant le capital de la SASU que de la SARL peut être librement fixé par les associés. En effet, pour créer ces deux types de sociétés, il n’existe pas de montant de capital social minimum à respecter. Il d’ailleurs possible de créer une SASU ou une SARL avec un 1 euro symbolique.

Toutefois, le montant de capital social est important aux yeux des partenaires et des investisseurs, ce qui explique qu’il ne faut pas le négliger et qu’il est souvent considéré comme préférable d’apporter au moins une centaine d’euros lors de la constitution de la société.

La protection du patrimoine des associés

La SASU et la SARL offrent une certaine protection aux associés. En effet, dans les deux cas, le patrimoine des associés est limité au montant de leurs apports. Les associés ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté au moment de la constitution du capital social.

Les associés ne peuvent donc pas être poursuivis par les créanciers professionnels sur leurs biens personnels. Seuls les biens de la société peuvent être saisis.

Quelles sont les principales différences entre SARL et SASU?

Le nombre d’associés

La première différence à relever entre la SARL et la SASU tient au nombre d’associés. En effet, si dans la SARL le nombre d’associés peut être compris entre 2 et 100, la SASU ne peut compter qu’un seul associé. On parle alors d’associé unique.

Au moment de choisir la forme juridique sous laquelle exercer son activité, l’entrepreneur doit donc se poser la question de savoir s’il souhaite s’associer ou bien se lancer seul. Cette information lui permettra d’aiguiller sa décision.

Il est important de noter que s’il souhaite se lancer seul, l’entrepreneur peut opter pour l’EURL (à savoir la SARL unipersonnelle) ou pour la SASU. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’EURL sont très similaires à celles de la SARL, à la différence près qu’il n’y a pour la première, qu’un seul associé.

Les modalités d’organisation de la société

Les modalités de fonctionnement d’une SASU sont librement fixées par l’associé unique au moment de la rédaction de ses statuts. À l’inverse, dans le cadre de la SARL, de nombreuses dispositions législatives (auxquelles il n’est pas possible de déroger) encadrent l’établissement des statuts. De fait, les associés de SARL disposent d’une marge de manoeuvre relativement faible dans l’organisation de leur entreprise.

L’avantage de la SASU se révèle également en ce qui concerne la cession des titres de la société par l’associé. En effet, la cession d’actions de SASU est relativement simple, rapide et peu coûteuse. À l’inverse, la cession de parts sociales en SARL implique de respecter une procédure dite d’agrément qui a pour effet de conditionner la cession à l’accord de la majorité des associés.

Ainsi, lorsque l’entrepreneur envisage un véritable développement de son activité et projette d'accueillir de futurs associés, la SASU est l’option la plus opportune. En revanche, s’il envisage de créer une entreprise stable à l’aspect familial, la SARL sera plus adaptée à son projet.

Le statut social du dirigeant

Lorsqu’il est rémunéré, le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (maladie, maternité, accidents du travail, retraite, etc.), à l’exception de l’assurance chômage. En revanche, s’il ne perçoit pas de rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le président ne bénéficie pas d’une protection sociale.

Lorsqu’il est associé majoritaire, le gérant de SARL est, quant à lui, rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Bien que le montant des charges sociales soit plus faible que dans le cadre du régime général, la sécurité sociale des indépendants est souvent évitée en raison de ses dysfonctionnements.

La transformation d’une SARL en SASU entraîne des démarches complexes et onéreuses, c’est pourquoi il est important de bien choisir son statut social dès la création de l’entreprise.

Vous ne savez toujours pas sous quel statut juridique lancer votre activité? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comparaison entre la SASU et la SAS.