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Au cours de la vie de l’EURL, il peut arriver que la forme sociale initialement choisie par l’associé ne soit plus adaptée à l’activité de l’entreprise. L’associé peut alors prendre la décision de passer d’une forme sociale à une autre sans interrompre son activité: on parle alors de transformation d’une société.
Dans l’hypothèse d’une EURL, si l’associé souhaite continuer à entreprendre seul, il se tournera généralement vers la SASU pour continuer à exercer son activité. On vous explique pourquoi et comment procéder à la transformation d’une EURL en SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Pourquoi transformer une EURL en SASU?
- Comment transformer une EURL en SASU?
- Quels sont les enjeux de la transformation de l’EURL en SASU?
Pourquoi transformer une EURL en SASU?
La volonté de l’associé de transformer son EURL en SASU peut être motivée par différentes raisons. Par cette décision il peut notamment rechercher:
- Une plus grande souplesse de fonctionnement: changer l’EURL en SASU permet à l’associé de bénéficier d’une grande liberté de gestion. En effet, les modalités de fonctionnement de la SASU sont déterminées librement par l’associé lors de la rédaction de ses statuts.
- Une simplification de la transmission de ses titres: lorsque l’associé unique de l’EURL souhaite céder ses titres, il fait face à une procédure plus coûteuse que dans le cadre de la SASU. De plus, l’avantage de la transformation de l’EURL en SASU est qu’elle permet à l’associé de prévoir, lui-même, les modalités de transmission des actions.
- Un changement d’affiliation sociale: lorsqu’il est l’associé unique, le dirigeant de l’EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Malgré le fait que ce régime soit plus avantageux au niveau des charges, il est fréquemment critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements. C’est pourquoi, certains peuvent être tentés par le statut d’assimilé-salarié du Président de SASU, qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale quasi-identique à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Comment transformer une EURL en SASU?
Les formalités de transformation de l’EURL en SASU se décomposent en 3 grandes étapes.
La décision de l’associé unique
Pour entamer les démarches de transformation de sa société en SASU, l’associé de l’EURL doit en prendre formellement la décision. Cette décision se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal (PV) de transformation d’EURL en SASU.
C’est par le biais du PV de transformation que l’associé fixe les modalités de la transformation de la société (date, nomination d’un président, etc.) et qu’il prononce la modification des statuts.
L’intervention du commissaire à la transformation
L’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire dans le cadre du passage de l’EURL à la SASU. Sa mission est importante puisqu’elle consiste à établir un rapport détaillant la valeur des biens de la société et à attester du fait que les capitaux propres de l’EURL soient au moins égal au montant du capital social. Ce rapport fait partie des pièces justificatives à produire pour la transformation en SASU.
Le commissaire à la transformation doit être choisi, par l’associé unique, sur la liste des commissaires aux comptes et experts judiciaires inscrits auprès des tribunaux. Les honoraires du commissaire peuvent varier entre 500 et 1.500€.
Cependant, lorsque l’EURL dispose d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut remplir les fonctions de commissaire à la transformation.
Le dépôt du dossier de modification
Pour finaliser la transformation de l’EURL en SASU, il est nécessaire de déposer un dossier de transformation complet auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe compétent. Le dossier de transformation doit notamment comporter:
- Le formulaire Cerfa M2;
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes;
- Le procès-verbal des décisions de l’associé unique mentionnant la modification de la forme juridique;
- Le rapport du commissaire à la transformation (ou du commissaire aux comptes);
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Quels sont les enjeux de la transformation de l’EURL en SASU?
Au moment de transformer l’EURL en SASU, il est important de tenir compte des conséquences que cela entraine:
- Le changement de régime fiscal: les bénéfices de l’EURL sont, par principe, imposés à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que le gérant est personnellement imposé sur les bénéfices de la société. La fiscalité de la SASU est différente puisque c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui prévaut. En cas de transformation, il est donc important d’anticiper le changement de régime fiscal.
- La perte du statut de conjoint collaborateur: au sein d’une EURL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés, le conjoint du chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ce qui lui permet d’exercer une activité régulière au sein de l’entreprise. Ce dispositif n’existe pas au sein de la SASU. Une transformation de l’EURL en SASU peut donc faire perdre au conjoint ce statut protecteur.
Transformer son EURL en SASU n’est pas une décision qui doit être prise à la légère: il est important de bien se renseigner avant de se lancer. Pour cela, n’hésitez à consulter notre fiche sur les différences et points communs de l’EURL et la SASU.
