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- Objet social de SASU : définition
- Comment rédiger son objet social de SASU ?
- Quelles sont les conditions à respecter dans la rédaction de votre objet social de SASU ?
- Exemple de rédaction d’objet social de SASU
- Quelles formalités pour modifier son objet social en SASU ?
- Quel est le coût de la modification de son objet social en SASU ?
- Comment modifier son objet social de SASU sur le guichet unique ?
Lorsque vous créez une SASU, c’est généralement que vous avez une idée de projet à développer. Ce projet est essentiel puisqu’il détermine les activités que vous allez pouvoir exercer dans le cadre de votre société !
Au moment de rédiger vos statuts, ayez en tête l’ensemble des activités que vous envisagez d’exercer pour pouvoir rédiger méticuleusement votre objet social. À quoi sert l’objet social d’une société ? Définition, rédaction et modification, on vous dit tout sur l’objet social de la SASU.
Objet social de SASU : définition
L’objet social de votre SASU constitue le cœur de l’identité juridique de votre société. Il définit précisément le périmètre d’activité dans lequel la société va évoluer.
Lors de la rédaction des statuts, l’associé de la SASU doit y lister l’activité principale, mais aussi les activités secondaires envisagées.
Bon à savoir : une version synthétique de ce texte apparaîtra d’ailleurs sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
La rédaction de l’objet social déclenche des conséquences juridiques et opérationnelles majeures concernant :
- Le code APE et la Convention Collective : c’est l’objet social qui détermine votre code NAF (ou APE) et par extension la convention collective applicable.
- La couverture d’assurance : elle ne couvrira que les activités explicitement mentionnées dans vos statuts.
- La capacité juridique : la SASU ne pourra pas facturer de prestations en dehors de son objet social. Toute activité non prévue nécessite une procédure formelle de modification, sous peine de voir la responsabilité du président engagée.
Bon à savoir : pour une SASU immobilière, l’objet social doit détailler chaque facette du projet (gestion locative, transaction, syndic, conseil) afin d’éviter tout blocage administratif ou défaut d’assurance lors du lancement d’un nouveau service.
Comment rédiger son objet social de SASU ?
Quelles sont les conditions à respecter dans la rédaction de votre objet social de SASU ?
Les activités de la société doivent être décrites avec suffisamment de précisions pour que l’on puisse comprendre facilement ce que fait la société.
À ce titre, un objet social indiquant “activités de services” sera considéré comme étant une mention trop vague.
L’objet social de SASU doit :
- être réalisable ;
- être licite ;
- porter sur des activités licites et ne peut concerner des biens ou services hors commerce.
Lors de la rédaction de l’objet social d’une SASU, vous devrez mettre l’activité principale de la société au début de la mention puisque c’est cette dernière qui détermine l’attribution du code APE.
Par ailleurs, une clause d’extension peut y être adjointe. Elle permet de rattacher à l’objet social toutes les opérations directes et indirectes permettant de le réaliser.
À noter : la rédaction de l’objet social d’une société quel que soit sa forme juridique devra respecter les mêmes règles, qu’il s’agisse par exemple de l’objet social d’une SARL ou d’une SAS.
Exemple de rédaction d’objet social de SASU
En fonction de votre activité, vous devez modifier l’objet social de votre société, par exemple :
- l’objet social pour ouvrir une SASU de VTC : « L’exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) » ;
- l’objet social pour ouvrir un magasin de vêtements en SASU : « Le commerce de détail de tissus et de textiles en magasin spécialisé » ;
- l’objet social pour ouvrir une SASU de graphisme : « La création d’objets de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques de sites internet ou d’applications mobiles » ;
- l’objet social pour une franchise : « L’exploitation d’un fonds de commerce de [type d’activité] sous l’enseigne [Nom de l’enseigne]. » ;
- l’objet social pour la vente en ligne : « Le commerce de détail de tout produit non réglementé sur internet (e-commerce) et par tout moyen de vente à distance. ».
Attention : si l’activité est réglementée (expert-comptable, transport, bâtiment), il faudra mentionner qu’un diplôme ou une autorisation est nécessaire pour que le Greffe valide l’objet.
Quelles formalités pour modifier son objet social en SASU ?
Il est très fréquent qu’au cours de la vie de la société, l’entrepreneur souhaite faire évoluer ses activités. Qu’il s’agisse d’un changement complet d’activité, d’une diversification ou d’une suppression d’activité, la modification de l’objet social de la SASU nécessite d’effectuer un certain nombre de formalités.
Quel est le coût de la modification de son objet social en SASU ?
Le changement d’activité n’est pas une procédure gratuite. En 2026, la modification de l’objet social d’une SASU entraîne des frais :
- La publication de l’annonce légale : obligatoire pour informer les tiers, son prix est désormais forfaitaire. Comptez environ 142 € pour la France métropolitaine. (environ 167 € à La Réunion ou Mayotte).
- Les frais de Greffe (via le Guichet Unique) : il faut prévoir le dépôt du dossier et la mise à jour du Kbis.
Ainsi prévoyez une enveloppe minimale d’environ 340 € pour réaliser l’opération seul.
Pour en apprendre plus sur les coûts des formalités liées à la modification de l’objet social de la SASU n’hésitez pas à consulter la page du site service public sur ce sujet.
Comment modifier son objet social de SASU sur le guichet unique ?
La modification de l’objet social de SASU doit se faire par le biais d’une décision de l’associé unique. L’associé doit consigner le procès-verbal de cette décision dans le registre des décisions de la société.
C’est une décision importante puisque cela engendrera une modification des statuts de la SASU afin qu’ils prennent en compte les nouvelles activités.
Ainsi, le changement d’objet social de votre entreprise doit faire l’objet d’une publicité au sein d’un journal d’annonces légales. L’objectif de cette formalité est de permettre à toute personne intéressée de pouvoir prendre connaissance du changement d’activité de la SASU.
Depuis 2023, l’ensemble des formalités de modification d’entreprise ont été centralisées sur le Guichet Unique du site de l’INPI.
Une fois votre dossier de modification d’objet social de SASU validé en ligne, le Guichet Unique se charge de transmettre automatiquement les informations et les pièces justificatives aux organismes concernés.
Bon à savoir : vous pouvez réaliser les formalités seul, mais vous pouvez également vous faire accompagner par des sites spécialisés. Des plateformes comme Legalstart prennent en charge l’intégralité de vos formalités, vous permettant ainsi de vous consacrer entièrement à votre projet.
Vous êtes en train de constituer votre société ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la rédaction des statuts de SASU pour ne rien laisser au hasard.
